Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00346
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLF
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 24 Juin 2026
Dossier BDF N° 000124060724
Monsieur [S] [K]
C/
LA [1] CF
réf créance : 00050660440913
[2]
réf créance : 44786470241100
S.A. [3]
réf créance : 52037615841
[4]
réf créance : 43498476489001
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 16 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[5]
réf créance : 00050660440913
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 44786470241100
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
réf créance : 52037615841
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[4]
réf créance : 43498476489001
[Adresse 8] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 décembre 2024, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Monsieur [S] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 27 février 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 28 août 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant une capacité de remboursement de 429,50 euros et en rééchelonnant les dettes sur 84 mois au taux de 0%.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Monsieur [S] [K], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 septembre 2025. Monsieur [S] [K] les a contestées par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2025, en indiquant que le crédit [1] de 33.324,42 euros avait été mis à la charge de son épouse dans le cadre de l’appel du divorce et en contestant le fait qu’aucun effacement n’était prévu à la fin du plan et qu’un reste dû de 55.322 euros serait exigé.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 9 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 16 avril 2026.
A l’audience, Monsieur [S] [K] a comparu et a maintenu son recours. Il a précisé qu’il ne contestait pas les mensualités retenues dans le cadre de son plan de surendettement, mais le fait qu’on lui imposait de rembourser le prêt de la [1], alors qu’il avait été mis à la charge de son ex-épouse dans le cadre de la procédure de divorce.
Il a expliqué qu’il avait dû recourir au dossier de surendettement pour ne pas supporter toutes ses dettes. Il a indiqué qu’il avait eu le concours d’enseignant après son doctorat et que son ex-épouse, pianiste, avait rencontré des difficultés professionnelles. Il a déclaré qu’ils avaient monté une maison d’édition et une société d’import-export de serres en commun, son ex-épouse étant gestionnaire des deux sociétés. Il a ajouté que l’activité d’import-export avait été interrompue pendant le COVID, entraînant des difficultés d’approvisionnement et de vente, et qu’ils avaient contractés deux prêts auprès de la CASDEN et de la [1] pour faire face aux dettes des deux sociétés.
Il a expliqué qu’il avait été en couple pendant 26 ans et qu’il avait deux enfants avec son ex-épouse. Il a précisé que sa fille de 10 ans était en garde alternée et son fils de 22 ans vivait chez lui et faisait des études à l’université. Il a indiqué qu’ils vivaient à deux et demi sur son traitement, qui allait augmenter grâce à un changement de barème, et qu’il serait à la retraite à l’issue du plan, avec une diminution de ses revenus. Il a précisé qu’il avait oublié de signaler une charge, à savoir la location d’un box pour 200 euros, et qu’il n’avait plus d’assurance pour sa voiture, désormais mise au nom de sa sœur pour éviter sa saisie par un créancier.
Il a rappelé qu’il demandait un effacement à la fin du plan. Il a indiqué qu’il considérait que l’absence d’effacement de ces dettes à l’issue du plan était une « double peine » en lui imposant la vente de sa maison de famille, lui appartenant sans lui appartenir, et en escomptant la mort de ses parents entre temps. Il a précisé qu’il détenait la nue-propriété du bien avec sa sœur, qui était retraitée et ne pouvait pas lui racheter sa part. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas augmenter les mensualités pendant la durée du plan et qu’il avait « l’impression de tout payer » alors qu’il avait travaillé toute sa vie.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître, la SA [6] et la SA [3] ayant rappelé le montant de leurs créances par courrier.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
Par note en délibéré autorisée, Monsieur [S] [K] a justifié de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 novembre 2024 sur les mesures provisoires et du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 septembre 2025 sur le divorce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Monsieur [S] [K] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Monsieur [S] [K] a des dettes de 90.679,00 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 28 août 2025.
Il ressort des documents fournis avec sa demande de dossier de surendettement et de l’arrêt du 18 novembre 2024 que les dettes déclarées par Monsieur [S] [K] sont en réalité des dettes communes aux deux ex-époux, dont le règlement provisoire a été imposé pour partie à Monsieur [S] [K] et pour partie à Madame [D] [P]. Toutefois, il est bien rappelé dans l’arrêt de la cour d’appel que les règlements, sauf neutralisation au titre du devoir de secours, ne valent pas contribution définitive aux dettes des époux et viendront plus tard au crédit de l’époux qui en a la charge dans le cadre des opérations de règlement du régime matrimonial. En outre, ces mesures entre les époux ne s’imposent pas aux tiers, et notamment aux créanciers qui conservent la possibilité de demander le règlement à l’un ou l’autre des époux. Dès lors, le prêt auprès de la banque [7] doit bien être considéré comme une dette de Monsieur [S] [K] et être inclus dans le plan de surendettement.
Pour tenir compte toutefois des règlements qui ont dû être opérés par son ex-épouse au titre du crédit [7] (en totalité) et au titre du crédit [8] (à hauteur de la moitié) en application des décisions du juge aux affaires familiales et pour éviter que le plan n’impose à Monsieur [S] [K] des remboursements alors que les prêts continuent d’être soldés, les modalités de remboursement fixées dans le plan seront toutefois adaptées comme prévu dans le dispositif.
Actuellement, Monsieur [S] [K] a des ressources mensuelles de 2.823,41 euros, son salaire actuel étant plus élevé de 170 euros par mois par rapport à la décision de la commission de surendettement.
Il a des charges mensuelles de 2.392,68 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 145 euros
- Forfaits pour son fils résidant à son domicile : 350 euros
- Forfaits pour sa fille en garde alternée : 175 euros
- Frais de garde (dont il n’assume que la moitié selon le jugement de divorce) : 45 euros
- Loyer avec charges : 849,68 euros
- Mutuelle : 53 euros
Si Monsieur [S] [K] justifie qu’il loue un box pour 200 euros, il n’a pas expliqué la raison de cette location. Faute de toute explication sur ce box, cette location ne peut être considérée comme une charge nécessaire à sa vie courante et sera donc exclue de ses charges mensuelles.
Sa capacité de remboursement est de 430,73 euros et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 968,93 euros.
Si sa capacité de remboursement n’a que peu évolué, le plan sera modifié pour tenir compte des règlements provisoires éventuellement opérés par son ex-épouse sur les crédits communs.
S’agissant de sa demande relative à l’effacement de ces dettes, il est rappelé que cet effacement n’est pas de droit, mais doit être spécialement motivé par la situation des débiteurs, leurs efforts particuliers ou leur incapacité de faire face aux dettes restant à l’issue du plan.
Or, en l’espèce, Monsieur [S] [K] n’a pas manifesté d’efforts particuliers pour se désendetter et préserver les droits de ses créanciers. A cet égard, le juge note qu’il n’a pas profité des 16 mois de suspension de ses crédits pour réaliser des économies et a au contraire fait des séjours en Espagne (dépenses à hauteur de 1.100 euros en trois mois entre janvier 2026 et mars 2026, selon ses derniers relevés bancaires, dont la nécessité n’est pas démontrée). Par ailleurs, il a mis sa voiture au nom de sa sœur pour éviter qu’elle ne soit saisie ou qu’il ne lui soit fait obligation de la vendre, démontrant une certaine volonté d’échapper à ses responsabilités.
De plus, Monsieur [S] [K] est propriétaire d’un bien en nue-propriété ayant une valeur supérieure à celle des créances qu’il ne peut solder pendant son plan de surendettement et peut procéder à la vente de cette nue-propriété à l’issue du plan. Il n’apparaît pas opportun de priver ses créanciers d’une partie de leurs créances, alors même que Monsieur [S] [K] resterait propriétaire d’un bien immobilier.
Par ailleurs, les dettes apparaissent communes à Monsieur [S] [K] et son ex-épouse, de sorte que des règlements pourraient également être fait par Madame [D] [P], dont la situation n’est pas connue du juge, et viendraient réduire le restant dû à l’issue du plan.
Enfin, la situation financière de Monsieur [S] [K] devrait s’améliorer au cours du plan, notamment lorsque son fils deviendra autonome, lui permettant d’économiser pour solder ses dettes à l’issue du plan ou de ressaisir la commission pour qu’elle augmente la mensualité.
Il convient donc d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0% pendant 84 mois, qui débuteront le 1er août 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers et des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Monsieur [S] [K] recevable en son recours ;
FIXE les créances envers Monsieur [S] [K], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 28 août 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Monsieur [S] [K] à la somme de 430,73 euros ;
DIT que Monsieur [S] [K] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau ci-dessous :
Dettes
Restant dû début de plan
Mensualités de remboursement
Restant dû fin de plan
Taux
Nombre
Montants
[9] FINANCE / 44786470241100
8 936,87 €
0%
84
73,71 €
2 745,23 €
CA CONSUMER FINANCE / 52037615841
19 457,96 €
0%
84
82,43 €
12 533,84 €
[4] / 43498476489001
29 959,75 €
0%
84
0,00 €
29 959,75 €
[10] CF / 00050660440913
32 324,42 €
0%
84
273,86 €
9 320,18 €
Total
90 679,00 €
0%
84
430 €
54 559 €
DIT que le plan entrera en vigueur le 01 août 2026 ;
RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [S] [K] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [S] [K] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [S] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [S] [K] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE