Texte intégral
2026R00036 - 2625200004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
09/09/2026 La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 mai 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, juge des référés par délégation de la présidente. assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n°
ENTRE
* La société GEDIMAT - FAVRE D'ANNE SAS 2026R36 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par EYDOUX MODELSKI - [Adresse 2] ET - La société LR - LAPIERRE RENOVATION SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à La société LR - LAPIERRE RENOVATION SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 7 avril 2026 la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE a assigné la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION d'avoir à comparaitre le 13 mai 2026 devant la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en référé, afin de l'y voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6 972,14 € TTC.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00036 et a été plaidée à l'audience du 13 mai 2026, audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu. Le prononcé de l'ordonnance a été fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 9 septembre 2026.
LES FAITS :
La SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE a émis un ensemble de factures à l'encontre de la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION et fin 2024, la somme de 6 972,14 € restait impayée.
Par LRAR du 10 février 2026, la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE a relancé, sans effet, son client et a donc engagé cette procédure.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE produit deux factures pour un montant global de 12 048,96 €, un extrait de compte montrant un solde de 6 972,14 € ainsi que des conditions générales de vente signées par la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION le 15 juillet 2022.
La SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE forme les demandes suivantes :
CONDAMNER à titre provisionnel la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION à payer à la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE la somme de 6 972,14 € correspondant aux factures impayées ;
JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2026 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION à payer à la SAS GEDIMAT FAVRE D'ANNE la somme de 1 500 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
La SARL LR-LAPIERRE RENOVATION est non comparante.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé, aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, que « si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 9 du Code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans le cas présent, la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE se contente de présenter des factures pour un total de 12 048,96 € (6 683,78+5 365,18) sans apporter d'autres éléments permettant d'apprécier, même partiellement, la réalité des commandes et des livraisons justifiant ces factures.
De plus, cette créance nait d'un défaut de contrôle interne puisqu'il ressort de l'extrait de compte que le débiteur était amené à payer d'avance ses commandes -février et juillet 2024- ce qui n'a pas été le cas de la facture de septembre 2024, représentant l'essentiel de la créance et que la mise en demeure a été faite 16 mois après la constatation des impayés, ce qui relativise son exigibilité, voire son existence.
Toutefois, Il est de jurisprudence constante qu'en matière de référé provision, la seule condition pour condamner le défendeur se résume à l'absence de contestation sérieuse.
Par son absence la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION ne démontre pas l'existence de contestation sérieuse et sera donc condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 6 972,14 € à la SAS GEDIMAT-FAVRE D'ANNE.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 février 2026 et les intérêts seront capitalisés annuellement.
La nature de l'affaire entraine qu'il n'est pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont mis à la charge de la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION et l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
CONDAMNONS
la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION à payer par voie de provision à valoir sur le règlement des factures impayées, la somme de 6 972,14 € TTC à la SAS GEDIMAT-FAVRE d'ANNE ;
DISONS
que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 et que les intérêts seront capitalisés annuellement ;
DISONS qu'il n'est pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
METTONS les dépens à la charge de la SARL LR-LAPIERRE RENOVATION ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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