Texte intégral
N° Minute : 26/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUUX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[T] [X], [D] [W]
C/
[C] [R], [F] [Y]
Le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 23 Avril 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [T] [X], [D] [W]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-006032 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R], [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000309 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Madame [T] [X] [D] [W]
Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (Nord) ;
Et
- Monsieur [C] [R] [F] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (Nord) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 31 décembre 2025 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ;
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;
PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père, du vendredi soir sortie d’école au vendredi suivant sortie d’école, à défaut de meilleur accord entre les parties ;
DIT que cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires, sauf celles de Noël, qui seront alternées d’une année sur l’autre ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant.
DIT que l’ensemble des frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est incompatible avec l'objet du litige, sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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