Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE REPERTOIRE GENERAL N° : 2026.001711 ROLE N° : 2026.000406
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX MINUTE N° : 562
EN LA CAUSE DE :
La société La LAUZE, SCI au capital de 211.721,20 € immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le N°782.393.466, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son président, domicilié ès qualité audit siège,
Demandeur comparaissant par Maître Stéphane MÖLLER Avocat membre de la SELARL d'avocats Stéphane MÖLLER [Adresse 2]
CONTRE :
1-La société SITEX ISOLATION, SAS au capital de 21.520 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le N°310.037.783 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Défendeur ayant pour Avocat Maître [R] [K] membre de la SELARL INTER-BARREAUX RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIES [Adresse 4], non comparaissant mais ayant adressé un mail le 25.07.2026,
2-La Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables entreprise régie par le code des Assurances immatriculée sous le N° SIREN 775.649.056 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Défendeur ayant pour Avocat Maître [R] [K] membre de la SELARL INTER-BARREAUX RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], non comparaissant mais ayant adressé un mail le 25.07.2026,
Suivant requête en date du 10 JUIN 2026, Maître Stéphane MÖLLER Avocat de la SCI LA LAUZE a demandé au Tribunal la rectification du jugement du 17.03.2026 aux fins qu'il soit expressément rectifié dans le dispositif du jugement la date de départ de l'indemnisation du préjudice fixé mensuellement à la somme de 716,67 € HT.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000406 et les parties appelées à l'audience du mardi 04 AOÛT 2026.
A l'appel de la cause Maître [T] s'est présenté pour la SCI LA LAUZE, demandeur,
Maître [K] ne s'est pas présenté pour la SAS SITEX ISOLATION, qui sera appelée par commodité SITEX et pour la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, défendeurs, mais a adressé un mail le 25.07.2026 daté par erreur du 25.07.2025.
L'affaire a été mise en délibéré au mardi 20 OCTOBRE 2026.
Vu le jugement en date du 17.03.2026.
Vu la requête de Maître [T] Avocat de la SCI LA LAUZE qui a demandé au Tribunal de rectifier le jugement du 17.03.2026.
Vu le courriel de Maître [K] Avocat de la SAS SITEX et de L'AUXILIAIRE qui s'en rapportent à justice sur le bien-fondé de cette requête.
Attendu qu'il convient de rappeler que suivant jugement en date du 17.03.2026, le tribunal a notamment statué sur les demandes formulées par la SCI LA LAUZE sur l'indemnisation des préjudices :
«Attendu que par conséquent, la SAS SITEX et la Cie L'AUXILIAIRE doivent être condamnés in solidum à payer à la SCI LA LAUZE la somme de 10.550,01 € HT au titre du préjudice subi du 01.12.2024 au 31.05.2025, outre la somme de 716,67 € HT par mois à compter du 01.06.2025 et ce jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état de la couverture du local de la société ARMO AUTO qui devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement.»
Attendu que comme le relève l'avocat de la SCI LA LAUZE à juste titre, par suite d'une erreur de plume, la date de départ de l'indemnisation du préjudice subi à laquelle le tribunal a fait droit dans le corps de son jugement, n'a pas été reprise intégralement dans son dispositif.
Attendu qu'en l'état, il convient de faire droit à la requête et de procéder à la rectification du jugement rendu le 17.03.2026, y ajoutant en son dispositif :
« Condamne in solidum la SAS SITEX ISOLATION et la Compagnie d'Assurance L'AUXILIAIRE à payer à la SCI LA LAUZE la somme de DIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET UN CENTIME HT (10.550,01 € HT) au titre du préjudice subi du 01.12.2024 au 31.05.2025, outre la somme de SEPT CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES HT (716,67 € HT) par mois à compter du 1er JUIN 2025 jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état de la couverture qui devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement, et la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.»
Attendu que les entiers frais et dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge de la SCI LA LAUZE, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SCI LA LAUZE en date du 10 JUIN 2026.
Dit la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI LA LAUZE recevable et bien fondée,
Et par conséquent,
Rectifie le jugement en date du 17 MARS 2026 en ajoutant dans son dispositif : Condamne in solidum la SAS SITEX ISOLATION et la Compagnie d'Assurance L'AUXILIAIRE à payer à la SCI LA LAUZE la somme de DIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET UN CENTIME HT (10.550,01 € HT) au titre du préjudice subi du 01.12.2024 au 31.05.2025, outre la somme de SEPT CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES HT (716,67 € HT) par mois à compter du 1er JUIN 2025 jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état de la couverture qui devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement, et la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Dit qu'en application de l'article 462 al 4 du Code de Commerce, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Met les entiers frais et dépens de la présente instance liquidés en frais de greffe à la somme de quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-six centimes à la charge de la SCI LA LAUZE.
Ont délibéré : Monsieur DE ROCHE Vice-Président faisant office de Président de la Chambre 1, Madame ROBERT Juge et Madame FANTO Juge.
Greffier présent uniquement aux débats : Maître P-L BOUDOUL Greffier,
Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi vingt octobre deux mille vingt-six (20.10.2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.
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