Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003637 2026000468
[E] [O]
Dossier : PC/08996
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Florent DUCRUET
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le 21/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[E] [O] [Adresse 1]
A 911 618 809 - 2022 A 231
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 21/07/2026.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026, Madame [U] [E] comparait munie d'un pouvoir pour représenter Madame [E] [O], entendue,
La SELARL M.J. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que la trésorerie est supérieure à 11.000 € au jour du jugement d'ouverture, avant paiement des salaires.
Madame [E] précise organiser une féria pour la fête de la musique le 21 juin.
La fête du village se tiendra les 17, 18 et 19 juillet prochains. Le festival de [Localité 1] aura lieu quant à lui en septembre. Elle précise également organiser un événement par mois (concert, karaoké).
Les perspectives d'activité sont donc intéressantes pour les prochaines semaines.
La trésorerie apparaît en tout cas suffisante pour permettre le paiement des charges courantes de sorte que Maître [X] [H] ne voit pas d'obstacle à la poursuite de la période d'observation.
Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 19/11/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL M.J. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 19/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[E] [O] [Adresse 1] A 911 618 809 - 2022 A 231
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/11/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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