Texte intégral
Copie exécutoire : [O] [S], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003635
ENTRE :
SARL STACK TALENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901659458
Partie demanderesse : assistée de Me Valentine CHAUVEAU, avocat (B913) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
SAS OUTPOST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 903325041
Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Emmanuel MOATI, avocat (G122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL STACK TALENT est un cabinet de recrutement spécialisé dans l'industrie Informatique.
La SAS OUTPOST est spécialisée dans la programmation informatique.
Le 1 er décembre 2021 STACK TALENT a conclu avec OUTPOST un contrat portant sur la recherche de nouveaux profils.
2 candidats ont été présentés à OUTPOST, lesquels ont été recrutés.
STACK TALENT a présenté 4 factures qui sont restées impayées, soit un montant de 22 923,75 € HT.
Le 31 décembre 2022, STACK TALENT a adressé à OUTPOST une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait dues, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 décembre 2024 à personne habilitée, STACK TALENT a fait assigner OUTPOST et demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société OUTPOST à payer à la société STACK TALENT la somme de 22 923,75 € HT (soit 27 508,50 € TTC) en paiement de ses factures demeurées impayées, en date du 25 mai 2022, du 19 juillet 2022 et du 20 septembre 2022 conformément à l'article 1217 du code civil,
* CONDAMNER la société OUTPOST à payer à la société STACK TALENT la somme de 7 200 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des sommes impayées conformément aux stipulations de l'annexe 7 du contrat du 1 er décembre 2021 signé par les deux sociétés,
* CONDAMNER la société OUTPOST à payer à la société STACK TALENT la somme de 173 800 € au titre des pénalités de retard de paiement dues conformément aux stipulations de l'annexe 7 du contrat du 1 er décembre 2021 signé par les deux sociétés,
* DEBOUTER la société OUTPOST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société OUTPOST à payer, sauf à parfaire, 5 000 € à la société STACK TALENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société OUTPOST aux entiers dépens.
OUTPOST, n'a pas conclu.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025, à laquelle elles se sont présentées par leur conseil respectif.
A cette audience, les parties font une demande conjointe d'homologation d'un protocole d'accord, dont il est dressé constat d'audience signé des parties, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ceux-ci seront exposés, résumés au sein de la motivation.
Les parties informent le tribunal qu'elles sont arrivées à un accord transactionnel et ont signé un protocole en date du 22 juillet 2025 et qu'elles en demandent l'homologation.
SUR CE
Les parties, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.
Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, et ne contient pas de disposition contraire à l'ordre public.
L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.».
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En conséquence, le tribunal :
* homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, lequel restera joint à la présente procédure, en application de l'article 6 dudit protocole.
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera les dépens à la charge de STACK TALENT.
A l'audience, les parties indiquent avoir une interprétation différente de certains termes du protocole.
Le tribunal précise que cet éventuel différend devra être porté devant le juge de l'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole transactionnel, lequel restera joint à la présente procédure.
* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
* Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
* Condamne la SARL STACK TALENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et M. François BLANC.
Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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