Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 Septembre 2026
N° RG 23/02536 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NANB
Code NAC : 50A
[Q] [X]
C/
[M] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 Mai 2026 devant Fabienne CHLOUP, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Fabienne CHLOUP.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [X], né le 13 Avril 1979 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle RESSOUCHES, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Edihno DOS-REIS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Ahmed BELLO, avocat plaidant au barreau de Paris
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE :
Faits constants :
Suivant déclaration de cession en date du 3 janvier 2014, Mme [B] [M] a vendu à M.[X] [Q] un véhicule FORD VP C-MAX immatriculé [Immatriculation 1].
La transaction a consisté en l’échange de ce véhicule ainsi que d’un quad et une petite moto Yamaha que possédait Mme [B] contre une voiture BMW appartenant à la société FRANCELEC dont M.[X] était le gérant. Un certificat de cession de la BMW a été établi le même jour par la société FRANCELEC au profit de Mme [B].
Selon certificat de cession du 2/11/2013, Mme [B] [M] avait elle-même acheté le véhicule FORD à une société [E] CAR.
M.[X] [Q] a fait immatriculer le véhicule FORD à son nom le 3 juillet 2014.
Le 19 février 2015, M.[X] [Q], ayant constaté que sa voiture n’était plus stationnée à son emplacement, a appelé le commissariat qui lui a révélé que le véhicule FORD avait été déclaré volé par une plainte déposée par la société BREMANY LEASE le 6 février 2015, avait donc fait l’objet d’un enlèvement en fourrière et ne pouvait lui être restitué.
Le 20 février 2015, M.[X] [Q] a déposé plainte contre Mme [B] [M] pour abus de confiance au commissariat de [Localité 2].
Il s’est avéré que le véritable propriétaire du véhicule FORD était la société BREMANY LEASE et non la société [E] CAR qui n’en était que locataire.
Parallèlement, M.[X] [Q] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3] d’une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 25.000 euros représentant le montant de son achat par l’échange avec la BMW, laquelle, par jugement du 2 avril 2019, a rejeté sa demande.
La plainte formulée par M.[X] [Q] a été classée sans suite. Il a contesté cette décision et, par courrier du 18 mai 2021, le procureur général de la cour d’appel de [Localité 4] a rejeté sa requête aux motifs, notamment, qu’une infraction pénale était insuffisamment caractérisée à l’égard de Mme [B] [M].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2022 retournée « pli avisé non réclamé », M.[X], par l’intermédiaire de son conseil, a mis Mme [B] en demeure de lui rembourser la somme de 25.000 euros au titre du prix de vente du véhicule volé ainsi que 5000 euros de dommages-intérêts en réparation de ses autres préjudices.
Procédure :
Par exploit du 5 mai 2023, M.[X] [Q] a fait assigner Mme [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en résolution de la vente du véhicule FORD, restitution du prix et en dommages-intérêts.
Aux termes d’une ordonnance d’incident rendue le 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir pour défaut de qualité pour agir de [Q] [X], présentée par [M] [B].
La clôture de l’instruction a été fixée au 20 novembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 18 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, M.[X] [Q], au visa des articles 1217, 1231 et 1231-2 du code civil, demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions
- déclarer Mme [B] mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions
- prononcer la résolution de la vente du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les parties le 3 janvier 2014
- condamner Mme [B] [M] à lui verser les sommes de :
* 25.000 euros en remboursement du prix du véhicule FORD par échange avec le véhicule BMW au terme de la vente du 3 janvier 2014, avec intérêts légaux à compter du 19 février 2015, date de retrait de son véhicule
* 10.000 euros à titre de dommages-intérêts
- condamner Mme [B] [M] à payer à Me [C] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 régissant l’aide juridictionnelle
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
- condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance dont avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
M.[X] [Q] soutient que son action n’est pas atteinte par la prescription quinquennale et est donc recevable, dès lors qu’il n’a connu les faits permettant d’engager une action contre Mme [B] que le 19 février 2015 et que la prescription a été interrompue par sa plainte et les différents actes de la procédure pénale jusqu’à la décision de la cour d’appel de [Localité 4] du 18 mai 2021 de confirmer le classement sans suite.
Sur le bien fondé de son action, il fait valoir que, si, au terme d’une enquête succincte, la procédure pénale n’a pas abouti contre Mme [B] en raison d’un défaut de preuve de commission d’une infraction, l’action civile peut aboutir, en ce que la démonstration d’une faute n’est pas nécessaire pour prononcer la résolution d’une vente qui, comme en l’espèce, n’a pas été exécutée dès lors que son véhicule lui a été brutalement enlevé le 19 février 2015 après révélation d’un vol.
Il soutient en tant que de besoin que Mme [B] lui a vendu le véhicule en connaissance de sa situation frauduleuse et qu’elle a eu un comportement suspect, qu’en effet elle a eu entre les mains le précédent certificat d’immatriculation du véhicule FORD et ne pouvait ignorer que le véritable propriétaire était la société BREMANY LEASE et non la société [E] CAR, que Mme [B] s’est présentée « avec son conjoint » dont elle ne révèle pas le nom à cette société pour acheter une voiture comptabilisant très peu de kilomètres au prix de 10.000 euros très inférieur à sa valeur vénale, qu’elle a, de façon suspecte revendu ce véhicule à peine trois mois plus tard pour l’échanger contre sa BMW afin de blanchir le vol d’origine, qu’elle n’a jamais justifié du paiement du prix qu’elle a versé « en espèces » ni de l’ancienne carte grise qui mentionnait le vrai propriétaire de la FORD, que son comportement consistant à se livrer de cette façon à des opérations d’achat et de revente de véhicules est douteux et démontre qu’elle est de mauvaise foi.
Il estime en outre que Mme [B] doit l’indemniser de ses préjudices qu’il évalue à la somme de 10.000 euros, nés du fait qu’il a été soudainement privé de son véhicule alors qu’il est chauffeur VTC et a été confronté pendant des années à de multiples procédures.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, Mme [B] [M], au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, demande au tribunal de :
– constater l’absence de preuve et le caractère prescriptible des demandes formulées par M.[X]
- le débouter de l’ensemble de ses prétentions
- condamner M.[X] à lui régler 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Elle soulève la prescription de l’action introduite à son encontre par M.[X] en observant qu’il s’est écoulé plus de 5 ans entre la date de la transaction « du 3 janvier 2013 » et l’assignation en justice alors que le délai était expiré depuis le « 3 janvier 2018 ».
Sur le fond, elle objecte que le demandeur fonde son action sur des soupçons et ne rapporte pas le moindre élément de preuve de ses accusations selon lesquelles elle aurait connu l’origine frauduleuse de la voiture qu’elle avait elle-même acquise en bonne et due forme, qu’il ne peut déduire une intention déloyale de sa part du seul fait que, selon lui, elle aurait dû être alertée par le prix auquel elle avait acheté le véhicule et se douter qu’il était volé, que la preuve d’une quelconque faute de sa part dans la transaction réalisée avec M.[X] n’est pas davantage rapportée, que celui-ci a pu immatriculer son véhicule et faire le changement de carte grise sans aucun problème auprès de la préfecture et qu’il l’a utilisé sans difficulté pendant un an, que rien d’illégal ne peut lui être reproché et que c’est elle la victime de procédures qui durent depuis trop longtemps à cause de cette voiture.
Pour le surplus il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il doit être rappelé que le juge n’est tenu de statuer que sur les demandes formulées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions, et que les « constater que », « dire et juger que » ne constituent pas des demandes mais des moyens développés au soutien de celles-ci.
Sur la prescription :
Mme [B] [M] soulève pour la première fois devant le tribunal la prescription de l’action de M.[X] [Q] à son encontre.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Le moyen tiré de la prescription de l’action introduite par le demandeur contre le défendeur constitue donc une fin de non recevoir de cette action.
L’article 789 du code ci-dessus visé, dans sa version en vigueur à la date de l’assignation en justice et à la date de la saisine du juge de la mise en état par Mme [B] le 27 mai 2024, dispose que, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non recevoir.
Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement, le cas échéant, sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question et sur cette fin de non recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non recevoir même si elle n’estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant elle renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. »
Au cas présent, Mme [B] a saisi le juge de la mise en état par conclusions du 27 mai 2024 d’une demande tendant à voir déclarer l’action en justice de M.[X] à son encontre irrecevable, pour défaut de qualité pour agir de ce dernier.
Le juge de la mise en état a rejeté l’incident par ordonnance du 19 décembre 2024.
A aucun moment, Mme [B] n’a soulevé, fût-ce de façon subsidiaire, la prescription de l’action de M.[X] contre elle.
A aucun autre moment, avant la clôture de l’instruction et avant le dessaisissement du juge de la mise en état par l’ouverture des débats devant le tribunal lors de l’audience du 18 mai 2026, Mme [B] n’a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir l’action de M.[X] prescrite à son encontre.
Les éléments invoqués à l’appui de sa demande actuelle de prescription (date de l’achat du véhicule, date de l’assignation, dates des plaintes pénales et des décisions intervenues dans ce cadre) étaient tous connus des parties avant le dessaisissement du juge de la mise en état. Aucun d’eux n’a été découvert ou ne s’est révélé postérieurement.
Mme [B] formule pour la première fois devant la formation de jugement du tribunal une demande tendant à voir l’action prescrite. Il s’agit bien d’une fin de non recevoir même si elle ne qualifie pas ainsi sa demande de constat de la prescription.
Une telle demande aurait dû être formée devant le juge de la mise en état, qui était seul compétent pour connaître de son sort.
La demande actuelle de Mme [B] est donc irrecevable.
Sur la demande en résolution de la vente et en remboursement du prix :
M.[X] sollicite, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, la résolution de la vente du 3 janvier 2014, en invoquant l’inexécution de ses obligations par Mme [B] qui lui a remis un véhicule volé et qui lui a été ultérieurement enlevé.
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- obtenir une réduction du prix
- provoquer la résolution du contrat
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En vertu de l’article 1224, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article 1229, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas (…), soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
(…).
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Ainsi, la résolution judiciaire ne peut être prononcée qu’en cas d’inexécution avérée de l’obligation contractuelle. Cette inexécution doit être suffisamment grave et être imputable au débiteur de l’obligation. La résolution peut aussi être prononcée en cas d’absence de bonne foi du débiteur.
En l’espèce, il ressort des pièces produites les éléments suivants :
Mme [B] a vendu à M.[X] le véhicule FORD VP C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] le 3 janvier 2014, au terme d’un échange avec un véhicule BMW. Les actes juridiques sont versés aux débats.
Les parties s’accordent pour dire que cette transaction a eu lieu pour 25.000 euros.
M.[X] a fait immatriculer sans difficulté le véhicule FORD comme le démontre le certificat d’immatriculation du 3 juillet 2014 et l’a utilisé jusqu’à ce qu’il lui soit enlevé le 19 février 2015, soit pendant un an.
Selon déclaration de cession d’un véhicule en date du 2/11/2013, Mme [B] avait elle-même acquis la FORD dont s’agit auprès de la société [E] CAR et l’avait elle-même fait immatriculer sans difficulté.
Un historique des certificats d’immatriculation de cette voiture, retracé par les services de police, démontre que :
- la FORD a été immatriculée pour la première fois le 7/3/2013 par la société BREMANY LEASE en qualité de propriétaire, la société [E] CAR étant mentionnée sur le document en qualité de locataire,
- la société [E] CAR apparaît ensuite comme titulaire du certificat d’immatriculation le 9/9/2013 sans mention d’aucun acte de cession,
- Mme [M] [B] apparaît comme titulaire le 6/11/2013 suite à la cession du 2/11/2013,
- M.[Q] [X] est mentionné en dernier lieu comme titulaire depuis le 3/7/2014 selon certificat de cession du 3/1/2014.
C’est lors de la plainte déposée par M.[X] le 20 février 2015 qu’il a été révélé que la voiture FORD avait un statut de véhicule volé et que cette révélation résultait d’une plainte déposée par la société BREMANY LEASE le 6 février 2015 contre la société [E] CAR, sa locataire, qui avait détourné le véhicule et l’avait vendu à un tiers.
La mise en fourrière de cette voiture est attestée par une notification du commissaire de police de [Localité 2] en date du 25/3/2015 et les documents annexés à l’enquête pénale démontrent notamment que la société BREMANY LEASE a tenté en vain de récupérer son véhicule auprès du liquidateur de la société [E] CAR placée en liquidation judiciaire le 1er septembre 2014, le mandataire judiciaire ayant précisé que, tout comme d’autres véhicules, celui-ci, préalablement détourné et revendu à des tiers, n’avait jamais été en sa possession.
Le 9 mai 2016 M.[X] a fait une déclaration de main courante aux termes de laquelle il a pris acte qu’il ne pouvait récupérer le véhicule FORD en raison de son statut de véhicule volé et de l’information qui lui était donnée que le véhicule a été placé en destruction.
Si la FORD VP C-MAX immatriculée [Immatriculation 1] a été enlevée à M.[X], il n’est pas établi que cette situation soit imputable à Mme [B] qui lui a bien remis le véhicule contre paiement du prix un an plus tôt, remplissant ainsi son obligation de délivrance de la chose vendue qui est un contrat instantané.
Il ressort certes de l’audition de Mme [B] que celle-ci a acheté le véhicule FORD à la société [E] CAR suite à une annonce sur « le bon coin » pour la modique somme de 10.000 euros payée « en espèces » et que si elle l’a échangée avec la BMW de M.[X] moins de trois mois plus tard c’est parce que l’occasion s’est présentée pour son conjoint, qui recherchait une BMW, d’en acquérir une lorsqu’ils ont vu sur le même site une annonce de M.[X] qui proposait cette voiture à la vente.
Mme [B] a également déclaré que sa venderesse lui avait remis une photocopie de l’ancienne carte grise qui mentionnait le nom de la société BREMANY LEASE comme propriétaire du véhicule FORD ainsi que la carte grise au nom de [E] CAR barrée au jour de la vente.
Toutefois, tant le procureur général de la cour d’appel de [Localité 4], qui par décision du 18 mai 2021, a confirmé le classement sans suite de la plainte déposée contre Mme [B], que la CIVI qui a rejeté la demande d’indemnisation de M.[X] le 2 avril 2019, ont estimé qu’aucune infraction pénale n’était caractérisée à l’encontre de Mme [B].
Si les décisions intervenues dans le cadre pénal ne lient pas le juge civil, il convient d’observer que Mme Mme [B] a bien remis le véhicule FORD à M.[X], que celui-ci, comme sa venderesse avant cela, a pu l’immatriculer à son nom sans difficulté. Si Mme [B] a eu entre les mains la copie de l’ancienne carte grise mentionnant la société BREMANY LEASE comme propriétaire du véhicule, la société [E] CAR lui a aussi justifié d’une carte grise à son nom. Le fait que le prix auquel Mme [B] a acquis le véhicule était modique, qu’elle ne puisse justifier de son règlement, qu’elle a deux mois plus tard échangé ledit véhicule contre la BMW de la société de M.[X], ne suffisent pas à caractériser une connaissance de l’origine volée du véhicule, ni sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations à l’égard de M.[X].
En conséquence, M.[X] sera débouté de sa demande, présentée sur le fondement de l’article 1217 du code civil, en résolution de la vente du véhicule FORD VP C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] en date du 3 janvier 2014 et de sa demande consécutive en restitution du prix de 25.000 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts :
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1231-2, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués au contractant victime que si la résolution laisse subsister une perte ou un gain manqué par la victime de l’inexécution.
Au cas présent, M.[X] a été débouté de sa demande, présentée sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, en résolution de la transaction réalisée avec Mme [B], parce qu’il n’est pas démontré que celle-ci a failli dans l’exécution de ses obligations.
M.[X] ne peut justifier ici d’une perte ou d’un gain manqué qui serait imputable à la défaillance contractuelle de Mme [B], même si, un an après l’acquisition du véhicule et son utilisation pendant toute cette période, la chose lui a été enlevée en raison de circonstances liées au fait d’un tiers et même s’il est compréhensible qu’il déplore aujourd’hui être privé du véhicule et l’impossibilité de le récupérer.
Il sera également débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires :
M.[X] [Q], partie perdante, supportera les dépens de l’instance qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.
M.[X] [Q] devra également participer aux frais hors dépens engagés par Mme [B] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déclare irrecevable la fin de non recevoir, présentée par Mme [B] [M], tirée de la prescription de l’action de M.[X] [Q] à son encontre ;
Déboute M.[X] [Q] de l’intégralité de ses demandes ;
Condamne M.[X] [Q] à verser à Mme [B] [M] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[X] [Q] aux dépens et Dit que ceux-ci seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le 14 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY