Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54292 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEY7
MC N° : 4
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211
DEFENDEURS
S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé délivrées le 10 juin 2026 par Mme la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Augros cosmetic packaging et de M. [U] [O] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier annuel de la société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que le rapport financier semestriel relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
Vu les observations de l’AMF à l’audience indiquant que les deux rapports financiers ont été communiqués la veille de l’audience et indiquant se désister de sa demande principale mais maintenir ses demandes accessoires, en raison des frais exposés ;
Vu les observations orales de la société Augros cosmetic packaging et de M. [U] [O] à l’audience du 1er juillet 2026 qui s’être exécutés ;
SUR CE,
La société Augros cosmetic packaging est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture, et son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre d’exercice.
Le rapport financier annuel aurait dû être déposé au plus tard le 30 avril 2026, et ne l’était toujours pas la veille de l’audience, malgré les lettres de mises en demeure adressées par l’AMF les 7 et 26 mai 2026, ce que ne contestent pas les défendeurs.
Il convient donc de constater le désistement de l’AMF de sa demande principale mais de statuer sur ses demandes accessoires.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constatons le désistement de l’AMF de ses demandes principales;
Condamnons in solidum la société Augros cosmetic packaging et M. [U] [O] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Augros cosmetic packaging et M. [U] [O] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Pauline LESTERLIN
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