Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/12/2025
JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 26 février 2025
La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Julien RUTIGLIANO, Premier substitut
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025F602 ENTRE - Monsieur Le Procureur de la République
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir
Monsieur Julien RUTIGLIANO, substitut du Procureur -
ЕТ - Monsieur [Z] [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - présent en personne
Faits et procédure :
Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL HLDUNE, qui avait pour gérant Monsieur [Y] [N] [Z].
Maître [S] [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'adoption du plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation de son activité et apurement de son passif.
Par jugement en date du 28 févier 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée de la SARL HLDUNE. Maître [S] [F] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire et par jugement en date du 29 août 2023, le tribunal a prononcé le retour en liquidation judiciaire normale.
Par requête en date du 18 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République a requis qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de Monsieur [Y] [N] [Z], dirigeant de la SARL HLDUNE, l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Selon les dispositions de l'article R631-4 du code de commerce, Monsieur [Y] [N] [Z], dirigeant de la SARL HLDUNE, a été régulièrement convoqué à l'audience du 6 octobre 2025, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [Y] [N] [Z], dirigeant de la SARL HLDUNE :
a de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire judiciaire les renseignements qu'il était tenu de communiquer (inventaire, liste des créanciers, liste des contrats en cours, montant des dettes) et ce dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L653-8 du code de commerce) ;
* et a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5-5° du code de commerce),
En ce que [Y] [Z], alors qu'il s'agit de sa seconde procédure collective, n'a pas communiqué la liste de ses créanciers, de ses principaux contrats en cours et des instances en cours, malgré les demandes du mandataire judiciaire ;
a fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code de commerce),
En ce qu'aucun document comptable n'a été communiqué au mandataire judiciaire malgré ses demandes et que la société n'a pas déposé ses comptes sociaux pour l'exercice clôturé le 30 juin 2022.
Lors de l'audience, Monsieur [Y] [N] [Z] soutient que :
* Il avait investi et réinvesti beaucoup d'argent personnel dans sa société,
* Il n'a pas transmis de comptabilité aux organes de la procédure, car sa société devait de l'argent à son expert-comptable qui a refusé de lui transmettre les documents,
* Il se fait « balader » par les différents interlocuteurs de la procédure,
* Il a sollicité l'aide juridictionnelle, mais n'a pas de retour.
Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, dont le contenu a été lu à la barre, a donné un avis favorable au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, compte tenu de la gravité des manquements commis par Monsieur [Y] [N] [Z], et du procès-verbal d'investigation la gendarmerie du 29 juillet 2024.
Motifs du jugement :
Sur le respect du contradictoire :
Monsieur [Y] [N] [Z] a été régulièrement convoqué et est présent à l'audience. En conséquence le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité de la requête :
La requête de Monsieur le Procureur sera reconnue recevable car effectuée dans le délai légal de 3 ans à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (article L653-I & II du code de commerce).
Sur les fautes reprochées à Monsieur [Y] [N] [Z] :
En droit,
Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif :
* d'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours,
* de ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure,
* de ne pas avoir remis au liquidateur les documents requis, dans les temps prévus,
* d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres,
* d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements,
* d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, frauduleusement augmenté le passif du débiteur (article L653-4-5° du code de commerce).
De plus, les faits reprochés doivent avoir été commis avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce jugement prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, sous réserve de l'obstacle au bon déroulement de la procédure, nécessairement postérieur.
En l'espèce,
Monsieur le Procureur produit aux débats :
* le rapport du mandataire judiciaire du 23 février 2024 confirmé le 23 janvier 2025, ainsi que les relances effectuées par ce dernier auprès de Monsieur [Y] [N] [Z] pour obtenir les documents et renseignements nécessaires à la conduite de la procédure ;
* le procès-verbal d'audition par agent de police judiciaire du 18 juin 2024 de Monsieur [Y] [N] [Z] dans lequel ce dernier allègue notamment que :
* Les difficultés rencontrées par l'établissement proviennent de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des différents confinements ;
* Beaucoup d'argent personnel a été injecté et réinjecté dans la société, y compris pendant la période de procédure collective ;
* Le bailleur de la SARL HLDUNE a sciemment omis de déposer les chèques de paiement des loyers afin de pouvoir expulser la SARL HLDUNE de son local, et le priver du produit d'une éventuelle cession du fonds de commerce ;
* Si le mandataire voulait des documents comptables, il savait qu'il fallait contacter directement l'expert-comptable pour les obtenir ;
* Il s'est présenté au rendez-vous fixé par le mandataire, sans la totalité des documents demandés. Le mandataire s'est énervé. Sa secrétaire lui a expliqué ce qu'il devait envoyer clairement. Il a envoyé les documents dans la semaine, et s'est engagé à « ramener tous les mails d'ici une semaine » au soutien de ses allégations.
* le procès-verbal d'investigation par agent de police judiciaire du 29 juillet 2024 exposant les faits suivants :
« Le 29 juillet 2024, nous ne sommes toujours pas destinataires des mails que monsieur [Z] s'était engagé à nous transmettre une semaine après son audition le 18 juin 2024. »
Concernant l'absence de représentation de Monsieur [Y] [N] [Z] :
Le tribunal relève que Monsieur [Y] [N] [Z] a déjà bénéficié de deux renvois, l'un prononcé à l'audience du 2 juin 2025, et l'autre à l'audience du 1 er septembre 2025, au motif qu'il ne pouvait être représenté ces jours.
Le tribunal relève que Monsieur [Y] [N] [Z] s'abstient, à la barre, de communiquer tout justificatif probant justifiant d'un dépôt formel de demande d'aide juridictionnelle,
Qu'aucun renvoi n'a formellement été demandé à la barre.
Le Tribunal en déduit que Monsieur [Y] [N] [Z] a bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense, et que l'affaire peut être entendue et juger en l'état.
Concernant l'absence de comptabilité :
Le tribunal relève que :
* Monsieur [Y] [N] [Z] reconnaît à la barre devoir plusieurs milliers d'euros à son expertcomptable ;
* il expose qu'ayant déjà mis et remis beaucoup d'argent personnel dans cette affaire, il n'a pas procédé aux paiements qui auraient pu lui permettre d'obtenir sa comptabilité ;
* dans son audition par agent de police judiciaire du 18 juin 2024, il déclare qu'il faut que les organes de la procédure s'adressent directement à son comptable pour avoir des informations.
A la barre, Monsieur [Y] [N] [Z] explique que la tenue de la comptabilité est l'affaire de son comptable.
* les comptes de la société HLDUNE au 30 juin 2022 n'ont pas été transmis dans le cadre de la procédure collective.
Le tribunal relève que Monsieur [Y] [N] [Z] ne produit pas de comptabilité, et ne démontre pas avoir la conscience de ses devoirs et responsabilité de gérant, dès lors qu'un prestataire lui fait défaut, alors qu'il s'agit de la seconde entreprise dont il est gérant ayant fait l'objet d'une procédure collective.
Le tribunal en déduit que l'absence de tenue de comptabilité de Monsieur [Y] [N] [Z] de la SARL HLDUNE est établie, et fautive.
Concernant l'omission de remise au mandataire des renseignements qu'il était tenu de communiquer dans le délai prévu :
Le tribunal relève que :
* le mandataire judiciaire déclare que les créanciers de la SARL HLDUNE n'ont pas pu être invités à déclarer leur créance, faute pour Monsieur [Y] [N] [Z] d'avoir établi la liste des créanciers prévue aux articles L622-6 et R622-5 du code de commerce.
* le délai pour transmettre les renseignements qu'il était tenu de communiquer est d'un mois suivant le jugement d'ouverture.
* Monsieur [Y] [N] [Z] allègue avoir communiqué l'ensemble des éléments demandés au mandataire, mais n'en rapporte pas la preuve en dépit de l'engagement pris lors de son audition par agent de police judiciaire du 18 mai 2024, comme en atteste le procès-verbal d'investigation du 29 juillet 2024.
* il s'agit de la seconde fois qu'une entreprise gérée par Monsieur [Y] [N] [Z] est concernée par une procédure collective, de sorte qu'il ne peut ignorer son déroulement et ses attendus.
Le tribunal considère que l'absence établie de communication par Monsieur [Y] [N] [Z] d'éléments de preuve de ses allégations répétées sur la transmission des documents demandés par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure, et notamment de la liste des créanciers de la société, établit la mauvaise foi de Monsieur [Y] [N] [Z].
Le tribunal en déduit qu'il est établi que Monsieur [Y] [N] [Z] a omis de remettre au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de communiquer dans le délai prévu d'un mois suivant le jugement d'ouverture, et qu'il a été défaillant dans sa collaboration avec les organes de la procédure.
Sur les conséquences de ces fautes :
Le tribunal a établi que [Y] [N] [Z] avait commis les fautes de gestion suivantes :
* omission de tenir une comptabilité,
* omission de remise au mandataire des renseignements qu'il était tenu de communiquer dans le délai d'un mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure,
* défaut de collaboration avec les organes de la procédure.
En vertu de son pouvoir d'appréciation,
Compte-tenu du cumul constaté de ces fautes de gestion et de l'absence répétée de fourniture d'éléments probants au soutien des nombreuses allégations de Monsieur [Y] [N] [Z],
Le tribunal dira qu'il convient d'écarter Monsieur [Y] [N] [Z] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 10 ans.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal n'a pas été saisi à la barre d'une demande formelle de l'écarter.
Monsieur [Y] [N] [Z] a indiqué à la barre avoir d'autres projets d'entreprenariat.
Il a été relevé que Monsieur [Y] [N] [Z] ne démontrait pas avoir la conscience de ses devoirs et responsabilité de gérant, dès lors qu'un prestataire lui faisait défaut, alors qu'il s'agit de la seconde entreprise l'ayant pour gérant, ayant été placée en procédure collective.
Pour toutes ces raisons, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Y] [N] [Z] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE Monsieur [Y] [N] [Z] à payer les dépens de la procédure.
LIQUIDE les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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