Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AG
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7YR
[L] [R] [M]
C/
S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES, [F] [J]
- Expéditions délivrées à Avocats + déf.
- FE délivrée à Me C. MOUSSEAU
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [R] [M]
née le 22 Août 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-anaïs CRONEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absente
Monsieur [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat en date du 17 juillet 2020, Monsieur [J] a donné à bail à Madame [L] [M] un logement sis [Adresse 5].
Le loyer était fixé à la somme de 702€ dont 62€ de charges.
Le 5 août 2024, Madame [L] [M] a quitté le logement, un état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée a été dressé.
Le 29 août 2024, Madame [M] a reçu le décompte de sortie, la somme de 1.279,32€ lui était réclamée au titre du "solde de charges 2023".
Elle a alors saisi un conciliateur de justice.
Ne trouvant d'accord, par une requête en date du 6 décembre 2024, déposée au greffe le 16 décembre suivant, Madame [L] [M] sollicite la condamnation de son ancien bailleur, Monsieur [F] [J] et de son mandataire de gestion locative, la S.A.R.L PICHET IMMOBILIER SERVICES, à lui restituer son dépôt de garantie d'un montant de 640 euros, mais sollicite également " l'annulation des charges›› sollicitée au titre d'une régularisation pour l'année 2023, pour un montant de 1.638,92 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 mars 2025, et fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d'échanger leurs conclusions et pièces.
A l'audience du 12 novembre 2025, Madame [L] [M], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi 6 juillet 1989 de :
- Juger Madame [M] recevable et bien-fondée en sa demande,
- Juger que la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES a agi en représentation de Monsieur [J],
Sur les demandes de Mme [M]:
- Juger que Monsieur [J] ne justifie pas des charges locatives,
En conséquence:
- Débouter Monsieur [J] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 850,36€,
- Ordonner la restitution des sommes indûment versées
- Juger que Monsieur [J] a notamment indûment conservé le dépôt de garantie de 640€ déposé par Madame [M]
- Ordonner la restitution de la somme de 640€ à Mme [M]
- Juger que cette restitution sera majorée d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencé en retard et ce jusqu'à restitution de l'entière somme soit la somme de 576€ sauf mémoire,
A titre subsidiaire:
- Juger que si une quelconque somme devait être mise à la charge de Mme [M], la compensation sera ordonnée,
En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [J] et la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES de toutes leurs demandes, fins et prétentions sauf en ce que la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES pourrait être condamnée à le garantir et relever indemne de toutes condamnations
- Juger qu'il sera dérogé à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision si une quelconque somme devait être mise à la charge de Mme [M] Juger que les défendeurs seront condamnés à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
En défense, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 de :
A titre principal,
- DÉBOUTER Madame [L] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER Madame [L] [M] à verser à Monsieur [F] [J] la somme de 850,56 euros,
Subsidiairement, et si une quelconque somme devait être mise à la charge de Monsieur [F] [J],
- CONDAMNER la S.A.R.L PICHET IMMOBILIER SERVICES à le garantir et le relever indemne de ces condamnations,
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [L] [M] à verser à Monsieur [F] [J] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [L] [M] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La S.A.R.L PICHET IMMOBILIER SERVICES n'a jamais comparu malgré la bonne réception de la requête de Madame [M].
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la contestation des charges locatives :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
En l’espèce,
Madame [L] [M] a réglé au titre des provisions pour l'année 2023, la somme de 568€.
Au titre de la régularisation de ses charges locatives du 18 octobre 2022 au 30 septembre 2023, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES a appelé la somme de 1.151,32€ (1.719,32€ - 568€) comme suit:
- Une consommation en eau froide de 26 m3 : 80,40€
- Des charges locatives :1.638,92€
Dans ses écritures, Monsieur [J] sollicite la condamnation de Madame [M] au paiement de la somme de 639,32€ correspondante à :
- 511,32€ au titre du reste à charge pour Madame [M] des charges locatives 2023 (1.151.32€-640€)
- 128€ soit la retenue de 20% du dépôt de garantie
Soit la somme de 639,32€.
Madame [M] conteste le montant qui lui est demandé de régler au titre de la régularisation de charges pour l'exercice 2022-2023 en indiquant : "suite à mon départ de l'appartement en août 2024, on me demande une somme exubérante et inexpliquée de charges 1. 719,32 € pour 2022/2023 alors que je payais 709,73 euros en 2021/2022".
Madame [M] a sollicité le mandataire de gestion de Monsieur [J] en faisant part de son incompréhension devant le montant de charges demandé.
Tel que cela ressort des échanges de mails intervenus entre Madame [M] et la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, et que Madame [M] verse elle-même aux débats, les explications et justificatifs nécessaires lui ont été fournis.
Il ressort également des pièces produites que le montant demandé à Madame [M] au titre de la régularisation de charges pour l'exercice 2022-2023 s'explique aisément par le fait que cet exercice a dû supporter un rattrapage des consommations d'eau, pour l'exercice précédent qui n'avait pas été réglé, Madame [M] étant dans les lieux depuis le mois de juillet 2020 ; elle est donc bien concernée par ledit rattrapage.
Madame [M] fait valoir que les charges réclamées correspondent à des "charges d'ASL" qui ne seraient pas récupérables.
Or, comme cela a été précisé, ces charges sont constituées par les consommations individuelles d'eau au sein de la Résidence, lesquelles sont initialement réglées par I'ASL [Adresse 6] qui se charge ensuite de les récupérer auprès de chaque copropriété et copropriétaire.
De plus, le contrat de bail signé par Madame [M] précise bien que les modalités de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire sont "individuelles", ce qui implique un règlement de ces charges en fonction de la consommation de chaque occupant.
Ces charges appelées sont donc récupérables.
Après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 640 euros, Madame [L] [M] reste débitrice d'une somme de 639,32 euros à l'égard de Monsieur [F] [J].
Cette somme de 639,32 euros correspond :
- au solde de charges locatives pour l'année 2023 (1. 151,32 euros);
- à la retenue de 20 % sur le dépôt de garantie pour le paiement des éventuelles régularisations de charges annuelles prévue par la loi ALUR (128 euros) ;
Déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 640 € qui sera conservé par le bailleur, Madame [L] [M] sera donc condamnée au paiement de la somme de 639,32 euros au titre de ses obligations contractuelles 2022-2023.
Madame [L] [M] est donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.
- Sur la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [J] pour la régularisation des charges 2024
Après validation des comptes pour l'exercice 2023-2024, la régularisation des charges pour la période allant du 1er octobre 2023 au 5 août 2024 (date du départ des lieux de Madame [M]) laisse apparaître un solde débiteur de 211,24 euros, auquel Madame [M] devra également être condamné.
En effet, selon les pièces produites, l'arrêté annuel des comptes est désormais intervenu, et une somme de 211,24 euros est due par Madame [M] après déduction des provisions déjà appelées et versées, pour un montant total de 473,48 euros, comprenant la somme de 128 euros retenue sur le décompte de sortie.
Madame [L] [M] sera donc condamnée au paiement de la somme de 211,24 euros au titre de ses obligations contractuelles 2023-2024.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Madame [L] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Succombant, il apparaît équitable de condamner Madame [L] [M] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe:
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 639,32 euros au titre de ses obligations contractuelles 2022-2023 après déduction de son dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 211,24 euros au titre de ses obligations contractuelles 2023- 2024 ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [F] du surplus de ses demandes;
DÉBOUTE Madame [L] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE