Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Léonore BOCQUILLON
Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH
Me Philippe MARINO ANDRONIK
Me Marine PARMENTIER
[I] [H]
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03275
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHI
N° MINUTE :
Assignations des :
25 et 26 février 2025
5 mars 2025
21 novembre 2025
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN MEDIATEUR
AJ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne L’ATELIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
DEFENDEURS
Monsieur [O] [F] [A] [G] majeur protégé en vertu de la décision en date du 19 décembre 2024 du juge des tutelles de [Localité 1], assisté en sa qualité de curatrice par Madame [J] [E] dans le cadre d’une mesure de curatelle renforcée
Chez Madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2172
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-022778 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03275
Madame [J] [E] en sa qualité de curatrice de Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
S.A. ELOGIE [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
Madame [C] [R]
[Adresse 7]
[Localité 2]
défaillante
Société [Z] GLOBAL SE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Florian ENDRÖS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0387
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 janvier 2019, la société ELOGIE-[U] a donné à bail un local à usage commercial, situé au [Adresse 7], à [Localité 6], à Mme [M] [V], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne L'ATELIER [Etablissement 2], en vue d'une activité de salon de coiffure, dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le syndicat étant assuré pour l'immeuble auprès d'AXA. Cette dernière est quant à elle assurée pour son activité auprès de la MAAF, au titre d'une assurance multirisque professionnelle.
Le 4 juin 2019, un dégât des eaux est survenu dans ces locaux, occasionnant la fermeture du salon de Mme [V].
Le jour même, cette dernière et M. [G] propriétaire non occupant ont établi un constat amiable de dégât des eaux, à la suite de désordres qu'elle a constatés dans son local commercial, et dont les causes semblaient liées aux installations sanitaires de l'appartement de ce dernier occupé par Mme [C] [R].
Le cabinet RINALDI, syndic de l'immeuble, a mandaté la société DBP qui, à la suite de son intervention, a établi une facture le 6 juin 2019, répercutée à M. [G], dans la mesure où l'origine de la fuite était privative, et située dans ses locaux occupés par Mme [C] [R].
Le 27 juillet 2019, un nouveau dégât des eaux a eu lieu. Il a aggravé les dommages dans le local du salon de coiffure.
Le 22 août 2019, la société 7ID, mandatée par la société ELOGIE pour une recherche de fuite, constatait l'humidité, en provenance de l'appartement de M. [G], et qu'un " goutte-à-goutte [était] visible sur un tuyau montant à l'étage " ; il a, en vain, mis en demeure ce dernier de réparer cette fuite.
Le 14 octobre 2019, la société DBP, mandatée par le syndic, a dressé le rapport de la recherche de fuite qui a finalement pu être réalisé dans l'appartement de M. [G], lequel relève :
- Malfaçons et fuites sur les canalisations d'évacuation ;
- Douche hors services, faïence détériorée, et manque d'étanchéité ;
- Absence de pente au niveau de la vidange et fuite sur le siphon ;
- Raccord de la gaine technique mal positionné, branchement sur la culotte d'évacuation mal obturé avec risque d'infiltration en cas de refoulement.
Étaient mise en exergue la non-conformité des installations sanitaires de M. [G], une vétusté dommageable, et un défaut d'entretien des occupants de l'appartement, à savoir Mme [C] [R].
Le 18 octobre 2019, face à l'absence de réaction de M. [G], la société ELOGIE [U], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure ce dernier de régulariser une déclaration de sinistre, et de procéder à la réfection de ses installations sanitaires vétustes, comme étape préalable à une action judiciaire.
Au regard des désordres persistants dans son local, la société ELOGIE-[U] a proposé à [M] [V] un nouveau local, à quelques mètres du local sinistré, afin qu'elle puisse reprendre son exploitation. C'est ainsi que le 23 juin 2021, la société ELOGIE-[U] et [M] [V] ont conclu un avenant de résiliation anticipée du bail des locaux situés [Adresse 10], et la signature d'un nouveau bail sur des locaux voisins, situés [Adresse 1], à effet du 1er juin 2021.
Par ordonnance du 17 janvier 2020, rendue en référé expertise, par le Président du Tribunal judiciaire de Paris, à la demande de Mme [M] [V], M. [B] [P] a été désigné en qualité d'expert. Le 20 juillet 2023, il a rendu son rapport, au contradictoire de Mme [C] [R] et M. [O] [Q], et la société ALLIANZ IARD, assureur de ce dernier, ainsi que la société [Z] GLOBAL SE assureur de la société ELOGIE-[U] et cette dernière société, et a notamment conclu que les dégâts des eaux litigieux étaient dus :
- " A l'état déplorable des installations sanitaires de l'appartement du dessus loué à Mme [R] par M. [G]. "
- "Aux défauts d'étanchéité des installations sanitaires de cet appartement pour lesquelles M.[G] n'a produit ni devis ni factures de travaux - alors que cet appartement a été signalé insalubre pendant plus de 16 ans. "
- " S'est ajouté une utilisation anormale, des canalisations ayant été arrachées par le compagnon de Mme [R] ".
Par exploit de commissaire de justice du 25 février 2025, Mme [M] [V] a assigné Mme [C] [R], M. [O] [Q], et la société ALLIANZ IARD assureur de ce dernier, ainsi que, la société [Z] GLOBAL SE, en sa qualité dassureur de la société ELOGIE-[U], et cette dernière société, propriétaire du local commercial loué à la demanderesse dans ce même immeuble et Mme [E], devant le tribunal judiciaire afin de solliciter, souls le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1719 et s. 1231-1 et suivants et 1242 du code civil, la condamnation in solidum de lensemble des défendeurs à lui verser la somme de 127.716,36€, en réparation de différents préjudices, au titre des manquements aux obligations de délivrance et entretien de la société ELOGIE, notamment et des fautes relevée par l'expert à l'encontre de M. [Q], outre la somme de 12.000 €, au titre de ses frais irrépétibles.
La société [Z] GLOBAL SE, par conclusions du 4 septembre 2025, a soulevé la fin de non-recevoir, tirée de la prescription et du défaut d'intérêt à agir.
Vu les dernières conclusions d'incident n°3, notifiées le 7 août 2026, par la société [Z] GLOBAL SE, sollicitant du juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 122 et 789 du code de procédure civile, et L.124-3 du code des assurances, et article 2224 du code civil,
A titre principal, de déclarer irrecevable
- pour prescription laction exercée par Mme [M] [V] à son encontre;
- en labsence dintérêt à agir de la requérante à son endroit ;
et en conséquence, prononcer sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire, de la déclarer partiellement irrecevable à agir, à hauteur des indemnités d'assurance perçues par elle, au titre du litige, pour un montant total de 8.548,49 €
En tout état de cause, rejeter toute demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles et des dépens, formée à son encontre, et condamner la demanderesse à lui verser 2.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société [Z] GLOBAL SE fait valoir qu'il est de principe que l'action directe est soumise au même délai de prescription que celui applicable à l'action de la victime contre l'assuré, et que la bailleresse l'a assignée afin de lui rendre les opérations d'expertise communes, des suites de l'action en référé expertise du 13 décembre 2019, de sorte que la prescription est acquise, depuis le 13 décembre 2024, alors que la présente assignation à son encontre est postérieure à cette date ; elle se prévaut d'un courrier de l'assureur, daté du 27 avril 2026, où il est fait état de la réparation, par l'assureur de la demanderesse, à hauteur de 4.350€ pour les préjudices matériels, et de la prise en charge de frais d'huissier à hauteur de 1.172,23€, pour fonder le défaut d'intérêt à agir, et s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, quant à la force probante de cette pièce, qui vient, selon elle, au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la demanderesse, celle-ci ayant déjà été indemnisée.
Elle invoque que, concernant le point de départ du délai de prescription quinquennal, laction directe bénéficie dune certaine autonomie, par rapport à laction exercée par la victime contre lassuré ; et que, la Cour de cassation précise quen matière daction directe, le délai de prescription de larticle 2224 du code civil commence à courir le jour où la victime a connaissance de l'identité de l'assureur du responsable ; de la même manière, elle considère que l'interruption de la prescription est indépendante puisque l'effet interruptif de prescription ne bénéfice qu'à son auteur. Or, Mme [V] a tardé à la mettre en cause, en tant qu'assureur de la société ELOGIE, et ne l'a fait qu'en 2025, de demande à son égard, alors qu'aucune demande n'était formée contre [Z], dans l'assignation en référé expertise, les demandes de condamnation à son encontre n'étant formulées qu'au terme de l'assignation au fond de 2025.
La société ELOGIE-[U], par dernières écritures d'incident signifiées par RPVA le 7 septembre 2026, veille de l'audience alors que l'incident était fixé depuis plusieurs mois, sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 122, 335 et 789 du code de procédure civile,
A titre principal, de déclarer irrecevable, en labsence dintérêt à agir, laction exercée par Mme [M] [V] à son encontre de la société ELOGIE-[U] ; et en conséquence, prononcer sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire, si la demande de Madame [V] est jugée prescrite à l'encontre de la société [Z], de limiter la mise hors de cause de cette dernière uniquement à l'encontre de la demanderesse ;
A titre infiniment subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes de Madame [M] [V] à son encontre de la société ELOGIE-[U] correspondant aux préjudices déjà pris en charge par son assureur la MAAF, soit les dommages matériels à hauteur de 1.199,16 € ;
En tout état de cause,
- rejeter toute demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles et des dépens formées à son encontre;
- condamner la demanderesse à lui verser 2.000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société ELOGIE-[U] se prévaut du défaut d'intérêt à agir de Mme [M] [V], assurée auprès de la MAAF, pour son activité, au titre d'une assurance multirisque professionnelle et déjà indemnisée par son assureur - lequel a reconnu que ses garanties pouvaient être mobilisées. Elle se prévaut également de la prescription invoquée par son assureur, au soutien de l'irrecevabilité invoquée, et s'en remet sur ce point au tribunal. Elle en déduit qu'elle doit être mise hors de cause, et dit, qu'en toute hypothèse, si elle était maintenue dans la cause, son assureur, tenu à garantie, devrait l'être aussi pour la relever de ses condamnations.
Mme [M] [V], par dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026, veille de l'audience alors que l'incident était fixé depuis plusieurs mois, sollicite du juge de la mise en état de débouter les sociétés [Z] GLOBAL SE et ELOGIE [U] de leurs incidents et de les condamner solidairement à lui régler 2.000€, au titre des frais irrépétibles.
La demanderesse invoque n'avoir bénéficié que d'une prise en charge limitée par son assureur et d'un refus de prise en charge, sur les autres chefs de préjudice, notamment les pertes d'exploitation, au-delà du seul préjudice matériel que l'assureur se dit prêt à assumer, de sorte qu'elle conserve un intérêt à agir, alors qu'elle invoque des manquements de son bailleur dans son obligation de délivrance dont l'assureur de ce dernier doit répondre, et des fautes de M [Q] et Mme [W], la prescription ayant été interrompue par l'instance de référé expertise.
Elle dit que la société [Z] doit demeurer dans la cause, au moins au titre de l'appel en garantie formulé par son assuré, la société ELOGIE, et précise que la procédure d'expertise a suspendu ou interrompu la prescription à son endroit, de sorte que le moyen tiré de la prescription doit être rejeté.
M. [O] [Q], et la société ALLIANZ IARD n'ont pas conclu au titre du présent incident.
Mme [C] [R] et Mme [E] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.
Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 8 septembre 2026, et l'incident a été mis en délibéré au 13 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1er janvier 2020, et applicable aux procédures en cours à cette date, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir et la prescription, envisagés comme tels, à l'article 122 du code de procédure civile.
L'incident soulevé est recevable, dans la mesure où l'assignation est datée du 25 février 2025, et est donc postérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Sur l'intérêt à agir
En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie, pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 dudit code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 125 du code de procédure civile, dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
En l'espèce, il résulte de l'assignation que les demandes de condamnation sont formulées in solidum contre les défendeurs en ce comprise la société ELOGIE, bailleresse et son assureur, M. [Q] et Mme [W], un manquement du bailleur à ses obligations étant allégué.
Il résulte des dernières écritures de celle-ci, que la demanderesse justifie d'une prise en charge limitée des préjudices invoquée par son assureur la MAAF avec un refus de prise en charge de certains chefs de préjudice, notamment les pertes d'exploitation, au-delà du seul préjudice matériel que l'assureur se dit prêt à assumer.
Il s'en évince que la demanderesse conserve un intérêt à agir, puisque la société [Z] GLOBAL SE et la société ELOGIE-[U] qui ne parviennent pas à établir le contraire, au stade de la recevabilité de l'action.
Les demanderesses à l'incident ne rapportent dès lors pas les preuves nécessaires au soutien de leurs prétention au titre de l'incident. Il n'entre pas en effet dans les pouvoirs du juge de la mise en état de préjuger du fond de l'affaire.
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03275
D'ailleurs, au terme de ses dernières écritures d'incident, la société [Z] GLOBAL SE s'en rapporte au tribunal quant au défaut d'intérêt à agir.
L'intérêt à agir subsiste notamment compte tenu des demandes relatives aux pertes d'exploitation que la demanderesse évalue au titre de son assignation à 75.749,60 €, qui seront nécessairement limitées dans le temps, et dans leur quantum, compte tenu de ce l'entreprise de coiffure a été relogée, et de celles relatives à la perte de chance de revendre le fonds et de frais de réinstallation également formulées dans l'exploit introductif.
Ainsi, la société [Z] doit demeurer dans la cause, au moins au titre de l'appel en garantie formulé par son assuré, la société ELOGIE, et le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir sera rejeté.
Sur la prescription
En application des articles 2224 et 2239 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Il est de principe, en vertu de l’article 2224 précité que l'action directe envisagée à l'article L.124-3 précité du code des assurances, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, il résulte des faits rappelés que l'assureur a été mis en cause après l'assurée la société ELOGIE.
Il n’est pas contesté que l’expertise a été ordonnée par décision du 17 janvier 2020 de sorte que la prescription a été suspendue à cette date pour reprendre son cours en application de l’article 2239 précité.
Cependant, en application de l’article 2224 précité, la connaissance de faits permettant d'exercer l'action ne peut résulter, dans le contexte particulier de l'affaire, et compte tenu de l'expertise judiciaire ordonnée, que de la date du rapport d'expertise judiciaire, soit le 20 juillet 2023, lequel n'a été rendu que parce que les précédentes expertises amiables de 2019, ont été jugées insuffisantes, puisqu'elle ont une valeur probatoire limitée, et ne permettant pas de fonder, à elles seules, la motivation d'une décision de condamnation sur le terrain de la responsabilité.
Or, il résulte du présent exploit introductif d'instance du 25 février 2025 que l'assureur a été mis en cause avant l'expiration du délai de prescription qui n'a commencé à courir que le 20 juillet 2023, de sorte que l'action contre l'assureur est recevable.
La circonstance que lors du référé expertise, la demanderesse n'ait formulée aucune demande indemnitaire contre l'assureur [Z] GLOBAL SE est indifférente, puisque les circonstances de fait du sinistre restaient alors à préciser en vue de déterminer le responsable, et puisque la procédure de référé expertise n'avait pas directement pour but une demande d'indemnisation contre les responsables mais de fait de préciser les circonstances de fait en vue de déterminer les responsables.
Ainsi, le moyen tiré de la prescription sera rejeté et l'action est partant recevable.
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03275
Compte tenu de la nature de la décision, qui ne met pas fin à l'instance, il convient de réserver les dépens et de débouter les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ces demandes pouvant être appréhendées dans le cadre d'un règlement amiable du litige.
L'affaire sera renvoyée au juge de la mise en état dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par voie d'ordonnance, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile,
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par la société [Z] GLOBAL SE et la société ELOGIE-[U];
DECLARONS RECEVABLE les demandes formulées par exploit de commissaire de justice du 25 février 2025, par Mme [M] [V] contre Mme [C] [R], M. [O] [Q], Mme [E], et la société ALLIANZ IARD, la société [Z] GLOBAL SE, en sa qualité dassureur de la société ELOGIE-[U], et cette dernière société, propriétaire du local commercial loué à la demanderesse ;
REJETONS les plus amples demandes des parties;
REJETONS les demandes de mise hors de cause formée par la société ELOGIE et la société [Z] GLOBAL SE;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 5 janvier 2027 avec conclusions du demandeur avant le 30 octobre 2026, et conclusions des défenderesses avant le 8 décembre 2026, pour tenir le tribunal informé de l'issue de la procédure de médiation envisagée ;
Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[Y] [X]
06 87 70 32 70
[Courriel 1]
[Adresse 11]
[Localité 7]
au plus tard le 30 novembre 2026,
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
RESERVONS les dépens et les frais irrépétibles.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Christine BOILLOT