Texte intégral
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLWK
DU 16 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Septembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 16 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier
ENTRE
S.C.I. SAINT CYBARD BOUTIQUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat plaidant Me Bertrand CHAMBREUIL, Avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Christophe GRIS, avocat au barreau de CHARENTE
ET
ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non constituée
L’affaire ayant été débattue le 16 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 16 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 5 avril 2002, la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES a donné à bail commercial à l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE un local commercial sis [Adresse 4], à ANGOULEME destiné à l’exploitation d’une activité de diffusion et promotion de programmes radiophoniques ainsi qu’à l’organisation d’activités festives, pour une durée de 9 ans. Ce bail a été renouvelé une première fois à compter du 1er mai 2011, puis une seconde fois à compter du 1er mai 2020 et jusqu’au 30 avril 2029.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2026, la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES a fait assigner sa locataire l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins :
-de prononcer la résiliation du bail commercial à compter du 2 août 2026,
-d’ordonner l’expulsion de l'Association RADIO DIFFUSION CHARENTAISE et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 5], au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier,
-de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 8.452,24 € et sauf à parfaire des sommes échues postérieurement jusqu'à la libération effective et complète des lieux,
-de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.056,53 € par mois, à compter du 2 août 2026 et jusqu’à libération effective complète des lieux loués, avec remise des clés,
-de la condamner au paiement de 3.000€, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 2 juillet 2026.
L’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 16 septembre 2026, les parties ont soutenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’assignation destinée à l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE a fait l’objet d’une remise à personne morale dans un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir ses intérêts en défense et de se faire le cas échéant représenter à l’audience, de sorte que la présente décision sera réputéee contradictoire.
Sur la demande de résiliation du contrat, l’expulsion, la demande de provision au titre des loyers échus et impayés et au titre de l’indemnité d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
Sur la résiliation du contrat et l’expulsion
En l’espèce, après une mise en demeure du 17 mai 2026 restée infructueuse (pièce n°5 de la partie demanderesse), le bailleur a , par acte de commissaire du 2 juillet 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE, pour une somme de 6.339,18 €, au titre de l’arriéré locatif jusqu’à juin 2026 inclus (pièce n°6 de la partie demanderesse). Ce commandement est suffisamment précis puisque y figure le détail des loyers et charges dus. Le commandement contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause. Il n’existe donc aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Or la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES a continué à accumuler les défauts de paiement et ce même 1 mois après le commandement de payer, entrainant donc l’acquisition de la clause résolutoire.
L’acquisition de la clause résolutoire entraine la résiliation du contrat en vertu de la section CLAUSE RESOLUTOIRE page 5 du bail commercial (pièce n°1 de la partie demanderesse) : celle-ci aura lieu à compter d’un mois après le commandement de payer du 2 juillet 2026 soit le 3 août 2026, ainsi que l’expulsion de la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier.
Sur la demande de provision au titre des loyers et chargés impayés
En l’espèce, le commandement de payer exige le règlement de 6.339,18 € soit 1.056,53 euros par mois au titre des loyers et charges de janvier 2026 à juin 2026 (1.056,53 euros x 6 mois). Il faut rajouter à ce montant la somme de 2.113,06 euros (1.056,53x2) au titre des loyers et charges impayés des mois de juillet et août 2026. La provision au titre des loyers et chargés impayés sera donc de 8.452,24 euros.
Sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation
La partie demanderesse sollicite la somme de 1.056,53 euros par mois à partir du 2 août 2026 et jusqu’à libération effective complète des lieux loués, avec remise des clés, demande à laquelle il est donc fait droit mais à partir de septembre 2026 car à la date de la résiliation du contrat, le loyer d’août 2026 était d’ores et déjà exigible comme mentionné à la page 5 du contrat section “LOYER” : ”le preneur s’engage à payer au bailleur le 1er de chaque mois” (pièce n°1 de la partie demanderesse), de sorte qu’il est dpu au titre des loyers impayés et non de l’indemnité d’occupation postérieure.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE devra supporter les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Au vu des éléments mentionnés, l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE sera condamnée au paiement de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons, par acquisition de la clause résolutoire, la résiliation à compter du 3 août 2026 du contrat de bail commercial liant l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE et la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES ;
Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, l’expulsion de l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE des locaux commerciaux loués sis [Adresse 4], à [Localité 3], avec si besoin recours à la force publique et intervention d’un serrurier ;
Condamnons l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE à payer à la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES la somme de 8.452,24 euros à titre de provision sur loyers échus et impayés de janvier à août 2026 inclus ;
Condamnons l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE à payer la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES, à titre de provision sur indemnité d’occupation, la somme de 1.056,53 euros par mois à compter de septembre 2026 et ce jusqu’à la libération effective et complète des lieux loués, avec remise des clefs ;
Condamnons l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE à payer à la SCI SAINT CYBARD BOUTIQUES la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l’ASSOCIATION RADIO DIFFUSION CHARENTAISE aux entiers dépens ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Pascal Ludovic, cadre greffier, et signée par eux.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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