Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00450 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NU5J
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL,
19 rue Jean Richard Bloch
BP 27
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [N] [O]
6 rue Claudine Guérin
Immeuble COLOMBIA - Appt 269
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2023, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a donné à bail à Monsieur [N] [O] un logement situé 6 rue Claudine Guérin, Imm. Columbia, Appt. n°269, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 340,83 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 671,58 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 30 janvier 2025.
Par notification électronique du 30 octobre 2025, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 10 février 2026, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a fait assigner Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location du bail d’habitation du 11 octobre 2023, consenti à Monsieur [N] [O], concernant le logement, par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat ;
-Constater la résiliation de l’engagement de la location consenti à Monsieur [N] [O], celui-ci n’ayant pas justifié dans le délai d’un mois d’avoir souscrit un contrat d’assurance contre les risques locatifs ;
-Ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [N] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il sera procédé par tout moyen et notamment avec le concours si besoin est de la force publique ;
-Condamner Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2 663,42 euros suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025 à titre provisionnel ;
-Condamner Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL le montant des loyers et charges dus à compter de cette date du 31 décembre 2025 et ce, jusqu’à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
-Conformément aux dispositions de l’article 117 de la loi du 29 juillet 1998, dire que la décision prononçant l’expulsion sera transmise par les services du Greffe représentant de l’Etat dans les départements, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévue par la loi n°90449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du dorit au logement ;
-Condamner Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Condamner Monsieur [N] [O] aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’éviction, ainsi que le coût du commandement de payer et le coût des lettres recommandées avec AR valant mise en demeure des 23 avril, 24 octobre et 19 décembre 2024.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 12 février 2026 .
À l’audience du 22 juin 2026, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1 195,02 euros au 31 mai 2026. Elle rajoute que le locataire à verser 400 euros en avril 2026, puis 400 euros en mai 2026. Elle souhaite également maintenir sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance.
Monsieur [N] [O] a comparu en personne. Il reconnaît la dette, et explique avoir été licencié. À la suite de ce licenciement, il précise avoir dû attendre 3 mois pour percevoir le RSA. Il explique également percevoir les APL, et demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire. Pour ce faire, il propose de régler 250 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer sa dette.
Monsieur [N] [O] a été autorisé à produire en délibéré une attestation d’assurance habitation à la date du 8 janvier 2025 et ce, avant le 29 juin 2026.
Au 29 juin 2026, le tribunal n’avait reçu aucun élément de la part de Monsieur [N] [O].
MOTIVATION
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, cet article dispose également qu’« à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d’assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a souscrit à compter du mois d’avril 2025 une assurance pour compte du locataire. Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Par conséquent, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
Sur la recevabilité de la demande
La SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 12 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [N] [O] le 30 janvier 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 14 mars 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 mars 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 1 195,02 euros.
Il ressort toutefois du décompte versé par le bailleur que le montant réclamé comprend des frais de justice ainsi que des frais d’enquête relative à l’occupation du parc social.
Sur les frais de justice
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 267,19 euros.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Sur les frais d’enquête relative à l’occupation du parc social
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 114,30 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.
L’enquête mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête au sens de l’article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Monsieur [N] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 813,53 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 11 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Monsieur [N] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Il ressort du décompte versé à la procédure qu’il a repris le paiement du loyer courant en effectuant un virement de 400 euros en avril et un autre en mai 2026, alors que le montant du loyer résiduel et des charges est de 79,82 euros.
Il justifie également de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Monsieur [N] [O] des délais de paiement.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [N] [O] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
De même, Monsieur [N] [O] sera condamné à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant éventuellement révisé, augmenté des charges, qui aurait été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [O], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL en sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance ;
DÉCLARE la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 11 octobre 2023 concernant le logement situé 6 rue Claudine Guérin, Imm. Columbia, Appt. n°269, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Monsieur [N] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 14 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 813,53 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 11 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE un délai à Monsieur [N] [O] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Monsieur [N] [O] à s’acquitter de la dette en 4 fois, en procédant à 3 versements de 250 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
- l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [N] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 14 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 30 janvier 2025, de la signification de l’assignation du 10 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE