Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Louvre Hotels GROUP, [Adresse 1] comparant par Me Hubert MOREAU, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SNC LEOPOLD DUGUAY-TROUIN, [Adresse 3]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Monique BEN SOUSSEN, [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 27 JUIN 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 2025,
FAITS
La SAS Louvre Hôtels Group (ci-après « LH »), qui est franchiseur de chaînes hôtelières a signé le 1er août 2017 avec la société Léo, à laquelle s'est substituée la SNC Léopold Duguay-Trouin (ci-après « LDT ») par un avenant du même jour, un contrat de franchise « Campanile » pour un hôtel [Localité 2] pour une durée de 15 années consécutives, avec possibilité de résiliation anticipée à l'issue de la troisième année et un autre contrat d'une durée de 15 ans avec la même dérogation de durée qui est considéré par LH comme un contrat de prestations de services et par LDT comme un contrat de délégation de gestion au franchiseur.
LH a émis, en application du contrat de franchise, les factures correspondant à une redevance initiale forfaitaire de franchise de 1 500 € par chambre, des redevances de franchise annuelles de 5 % du chiffre d'affaires HT et des contributions marketing de 1% du chiffre d'affaires HT.
Par courriers électroniques des 25 juin et 18 novembre 2019, LDT a fait part de son inquiétude concernant les performances de l'hôtel.
Par LRAR du 24 janvier 2020, LH a notifié la résiliation des relations contractuelles au 1er août 2020. Par courrier du 20 octobre 2020, LDT en a pris acte réclamant le paiement d'une somme de 127 307,72 € HT de dommages et intérêts et LH a, par courrier du 2 novembre 2020, contesté cette demande.
Par un courrier en date du 3 mars 2021, LDT a indiqué que la résiliation du contrat de prestations de services n'impliquait pas nécessairement celle du contrat de franchise.
LH a relancé LDT le 1er mars 2021, le 18 janvier 2023 et le 27 janvier 2023 pour le règlement des factures émises jusqu'à la résiliation des contrats, soit 47 613,30 €, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 19 mai 2023, LH a assigné LDT.
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 régularisées à l'audience du 27 juin 2025, LH a demandé au tribunal de :
vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du code civil,
vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
débouter LDT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles ;
condamner LDT à payer à LH :
1) la somme de 47 467,66 € correspondant aux factures impayées et ce augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 et ce jusqu'au complet règlement,
2) les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture, soit 640 € conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
3) les pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au complet paiement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
4) la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution ;
condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, LDT aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n°4 déposées à l'audience du 11 avril 2025, LDT a demandé au tribunal de :
vu l'article L. 330-3 du code de commerce, vu les articles 1112 et suivants du code civil, vu l'article 1219 du code civil, à titre principal :
constater que LH a fourni à LDT des chiffres prévisionnels excessivement optimistes et irréalistes et a ainsi manqué à son devoir d'information précontractuelle découlant de l'article L. 330-3 du code de commerce ;
prononcer la nullité du contrat de franchise en date du 1er août 2017 ;
condamner LH à restituer à LDT l'ensemble des sommes perçues en application du contrat de franchise signé le 1er août 2017 à savoir :
* 118 500 € HT au titre du droit d'entrée,
* 134 446,69 € HT au titre des redevances de franchise,
* 27 896,40 € HT au titre des redevances de communication ;
condamner LH à verser à LDT la somme de 32 507,72 € HT en réparation du préjudice découlant de la signature du contrat de franchise annulé ;
à titre subsidiaire :
constater que LH a manqué à ses obligations découlant du contrat de prestations de services en date du 1er août 2017 ;
constater que la résiliation du contrat de franchise et du contrat de prestations de services est intervenue aux torts exclusifs de LH ;
Page : 3 Affaire : 2023F00940
constater que la résiliation des contrats de prestations de services et de franchise est intervenue aux torts exclusifs de LH ;
condamner LH à verser à LDT la somme de 127 307,72 € HT, soit 152 769,26 € TTC en réparation du préjudice découlant de la résiliation du contrat de franchise ;
en tout état de cause :
débouter LH de l'ensemble de ses demandes ;
condamner LH à verser la somme de 10 000 € à LDT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner LH aux dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 juin 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré leurs demandes, LDT ajoutant oralement à ses demandes à ce que soit écartée l'application de l'exécution provisoire, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
LH soutient :
qu'il n'existe aucune contestation sur les obligations et les montants à verser et leurs échéances ;
que LH, ayant accompli ses obligations, a émis à juste titre les factures correspondant aux contrats liés, mais le montant restant d'une somme principale de 47 613,30 € n'est toujours pas, à ce jour, recouvré et LDT est redevable d'une obligation de paiement à ce titre ;
que LDT ne conteste à aucun moment cette obligation mais se borne à invoquer de prétendus manquements de LH à ses propres prestations ;
qu'en vertu de l'article 1219 du code civil, la débitrice ne peut s'exonérer de son obligation principale de paiement à moins de prouver une faute suffisamment grave de la part de LH dans l'exécution de ses prestations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
que LH a dûment mené à bien ses missions d'assistance qui sont énumérées au contrat de prestation de services, et sa mission de franchiseur en mettant à disposition de l'hôtel sa marque Campanile et tous les accessoires de la marque.
LDT réplique :
qu'à titre principal, le franchiseur a engagé sa responsabilité en fournissant des chiffres prévisionnels erronés au candidat à la franchise, ce qui justifie la nullité du contrat de franchise ;
que LH n'a pas respecté les dispositions légales, en fournissant au candidat à la franchise un document prévisionnel complètement irréaliste ;
que les écarts de CA sont compris entre 28 % et 42 % et, quant aux écarts de résultat brut d'exploitation, ils atteignent 84%, ce qui est colossal ;
que LDT a fait état du caractère irréaliste des prévisionnels dans différents courriers, notamment un courrier recommandé adressé le 3 mars 2021 à LH qui n'a d'ailleurs jamais répondu sur le caractère irréaliste des prévisionnels et se borne à solliciter le paiement des factures ;
que le caractère irréaliste des prévisionnels est d'autant plus fautif que LH est intervenue à un double titre, en sa qualité de franchiseur d'une part et en sa qualité de prestataire d'autre part ;
qu'ainsi, la gestion de l'hôtel était entièrement prise en charge par LH et ses obligations au titre du contrat de prestations de services étaient très nombreuses et touchaient à tous les aspects de la gestion de l'hôtel, (gestion du personnel, recrutement, suivi des travaux, propositions de plans pour améliorer les performances de l'hôtel, etc.) ;
que l'objectif du contrat dit de prestations de services était indéniablement de déléguer l'intégralité de la gestion de l'hôtel à un acteur ayant de l'expérience ;
qu'il en découle qu'aucune faute de gestion ne peut être reprochée au franchisé, qui par hypothèse ne gérait pas ;
que soit les chiffres prévisionnels étaient excessivement optimistes, ce qui justifie la nullité du contrat de franchise ou soit la gestion par LH a été défaillante, ce qui justifie que la responsabilité de LH soit retenue ;
que la nullité est une sanction qui opère rétroactivement ;
que toutes les sommes que LDT a versées en application du contrat litigieux doivent donc lui être restituées, à savoir les sommes versées au titre du droit d'entrée et les sommes versées au titre des redevances de franchise ;
que le droit de demander la nullité n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité ;
que LDT a subi un préjudice lié à son affiliation au réseau Campanile et sollicite l'indemnisation du préjudice qui correspond aux investissements spécifiques à l'enseigne Campanile et qu'elle n'a pas amorti pendant l'exécution du contrat ;
qu'à titre subsidiaire, LH a manqué aux obligations lui incombant en sa qualité de prestataire s'agissant notamment du recrutement de la directrice de l'hôtel, de la gestion de la masse salariale, de la politique commerciale et du référencement de l'établissement, de l'entretien du bâtiment et du contrôle de gestion ;
que, dès lors, c'est de façon justifiée que LDT a résilié le contrat de prestations de services tout en ayant informé LH qu'elle était parfaitement disposée à poursuivre le contrat de franchise ;
que le contrat de franchise pouvait parfaitement se poursuivre malgré la résiliation du contrat de prestations de services, la clause d'interdépendance trouvant du sens dans la situation symétrique : la résiliation du contrat de franchise implique la résiliation du contrat de prestations de services ;
que l'existence d'une stipulation contractuelle indiquant que les contrats de franchise et de prestations de services sont interdépendants ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice qui découle de la résiliation ;
que c'est bien LH qui est à l'origine de la résiliation des contrats de prestations de services et de franchise ;
que LDT a cessé de payer de façon parfaitement légitime les sommes demandées par LH, au regard des innombrables fautes commises par cette dernière.
LH rétorque :
que, s'agissant de la demande de nullité du contrat de franchise, LH a dûment accompagné les dirigeants de l'hôtel tout au long de leur gestion, conformément à la mission d'assistance qui lui était confiée ;
qu'en conséquence, le tribunal ne saurait considérer que le consentement des gérants de LDT a été vicié du fait de la présentation des chiffres prévisionnels qui n'ont pas été atteints postérieurement par les gérants, lesquels ont conclu en conscience de l'existence d'un aléa économique ;
que les gérants ont contracté en investisseurs avertis et ne peuvent postérieurement regretter un investissement qui n'a pas satisfait leurs objectifs pécuniers pour en solliciter l'anéantissement rétroactif;
qu'il n'y a pas lieu à la restitution des sommes versées au titre du droit d'entrée et des redevances de franchise, car ces sommes ont été versées en contrepartie de prestations réellement effectuées par LH ;
que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation automatique du contrat de franchise comme il était stipulé sur les deux contrats en première page et en encadré ;
qu'en vertu de l'article 1134, 1217 et 1218 du code civil, les parties ont souhaité rappeler que le contrat de franchise et le contrat de prestations de services régularisé parallèlement, en ce qu'ils étaient concomitants et se rapportaient à une opération commune, étaient interdépendants ;
que l'éventuelle résiliation de l'un des contrats entraînera donc de fait, la résiliation de l'autre contrat et LDT ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
qu'en mettant fin au contrat de manière prématurée, elle devait s'attendre à ne pas pouvoir amortir les investissements réalisés et elle devra être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts complémentaires à ce titre ;
que LDT ne saurait s'affranchir des dispositions contractuelles qui prévoient l'interdépendance des contrats de prestation de service et de franchise et ainsi LH ne peut pas être tenue pour responsable de la résiliation du contrat de franchise ;
que LDT ne saurait donc réclamer l'indemnisation d'un préjudice qui ne proviendrait que de son propre fait.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1130 du code civil dispose que :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
Le premier alinéa de l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que : «
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. ».
En l'espèce, pour s'opposer au paiement des sommes réclamées par LH, LDT soutient que LH lui a fourni préalablement à la conclusion du contrat de franchise des informations prévisionnelles manifestement erronées ce qui, selon elle, constitue un dol et doit entrainer la nullité du contrat de franchise.
Le dol constitue l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Le dol suppose de la part de l'auteur une volonté de nuire à son cocontractant.
Or, en l'espèce, s'il est manifeste que les prévisions fournies par LH ont été éloignées des résultats réellement obtenus, LDT ne démontre pas que ces données prévisionnelles erronées aient été fournies par LH avec une intention de nuire aux intérêts de LDT a fortiori dans la mesure où les intérêts du franchiseur et du franchisé sont liés, le premier tirant avantage de la réussite du second. Dès lors, LDT ne démontre pas de manouvre dolosive de la part de LH.
En conséquence le tribunal déboutera LDT de sa demande de nullité du contrat de franchise.
S'agissant des fautes de LH invoquées par LDT au titre du contrat de prestations de services, LDT considère que LH a manqué à de nombreuses de ses obligations en matière de gestion de l'hôtel, ce qui justifiait la résiliation qu'elle a notifié en décembre 2019, ce que conteste LH qui considère que ses obligations consistaient en une simple assistance apportée à son franchisé.
Le contrat de prestations de service prévoit à son préambule que «
les parties ont ainsi convenu par la présente convention des conditions d'assistance du Prestataire auprès de l'Exploitant via des prestations de conseil/de services dans les domaines spécifiques déterminés ci-après ».
Les domaines concernés par de l'assistance sont définis à l'article 1 et concernent le recrutement du responsable d'établissement, la gestion de la relation contractuelle entre l'Exploitant et le Responsable d'établissement, l'hygiène et la sécurité, le contrôle de gestion, le domaine comptable, le domaine commercial, le domaine des ressources humaines et du social, la gestion et la paie, le domaine technique et le domaine juridique.
Il est par ailleurs rappelé, toujours dans le préambule, que «
l'Exploitant est seul responsable de l'exploitation de l'établissement dont il est propriétaire et dispose seul du pouvoir de décision ou de direction »
* Il est ainsi manifeste au vu de ces clauses que la volonté des parties était bien de mettre en place des missions d'assistance dans des domaines particuliers et non d'instaurer une délégation de gestion globale de l'hôtel qui aurait été assurée par LH.
Dès lors, les griefs opposés par LDT dans son courrier de résiliation du 23 décembre 2019 doivent être jaugés à l'aune de cette qualification du contrat de prestations de service. Il est ainsi fait état par LDT d'une situation budgétaire dégradée, d'un mauvais référencement sur les sites de réservation en ligne, d'insuffisances dans la tenue du l'hôtel, de mauvaise assistance dans le contrôle de gestion, d'absence de vérification des compétences de la directrice de l'hôtel recrutée, de fautes dans la relation investisseurs et du mauvais entretien du bâtiment.
Il résulte de la qualification du contrat en contrat d'assistance et non en délégation de gestion que la situation budgétaire la tenue de l'hôtel et l'entretien ressortent de la responsabilité pleine et entière de LDT en tant que gestionnaire de l'hôtel et ne sauraient être reprochés à LH, sachant que cette dernière, dans son courrier du 24 janvier 2019, répond avoir effectué les contrôles requis au titre de l'assistance technique, maintenance et entretien sans être démentie par une réponse postérieure de LDT. S'agissant de la relation investisseur, elle ne fait pas partie des prestations d'assistance.
S'agissant du référencement internet, LH indique dans son courrier précité avoir effectué toutes démarches auprès de Booking.com ainsi que les autres actions prises (descriptif de l'hôtel, tests Expedia, etc.). Pour ce qui est du contrôle de gestion, il se borne au titre du contrat d'assistance à un suivi et à la mise en place de mesures correctives et LH indique avoir effectué en 2018 un audit comptable, ce que LDT n'a pas plus contesté. Enfin concernant la vérification des compétences dans le cadre des recrutements, les griefs de LDT sont non étayés par des éléments probants.
Il ressort donc qu'aucun manquement contractuel de LH au titre du contrat d'assistance n'est qualifié par LTD et dès lors la résiliation de la relation contractuelle entre les parties est du fait de cette dernière qui doit en conséquence payer les sommes restées impayés au titre du contrat d'assistance technique.
LH produit le relevé de compte de LDT au 27 janvier 2025 faisant état de 16 factures restées impayées pour une somme globale de 47 467,66 € TTC, ce que ne conteste pas LDT, et qui sont donc une créance certaine, liquide et exigible.
Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce sont demandées et seront accordés étant de droit.
En conséquence, le tribunal condamnera LTD à payer à LH la somme de 47 467,66 € correspondant aux factures impayées et ce augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées et la somme de 640 € en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur l'application de l'exécution provisoire
LDT demande la non-application de l'exécution provisoire de droit en arguant d'un risque de compromettre sa pérennité. Cependant, LDT n'apporte aucun élément qui mettrait en évidence une fragilité financière telle qu'elle justifierait d'écarter l'exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal déboutera LDT de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LDT à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de LDT qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :
condamne la SNC Léopold Duguay-Trouin à payer à la SAS Louvre Hôtels Group la somme de 47 467,66 € correspondant aux factures impayées et ce augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées et la somme de 640 € en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
déboute la SNC Léopold Duguay-Trouin de toutes ses demandes ;
condamne la SNC Léopold Duguay-Trouin à payer à la SAS Louvre Hôtels Group la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne la SNC Léopold Duguay-Trouin aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. Jean-François MAZURIE étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.