Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[H] c/ [A], Société COFIDIS, Société LA BANQUE POSTALE, Société CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE
MINUTE N°
DU 08 Septembre 2026
N° RG 25/04406 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QY3B
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me GUILLOT
le
DEMANDEUR:
CREANCIER :
Monsieur [P] [D] [H]
11 PL TILLEULS
82140 ST ANTONIN NOBLE VAL
représenté par Me Joëlle GUILLOT, avocate au barreau de NICE
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [Y] [A]
197 Prom des Anglais
La Mascotte
06000 NICE
non comparant, ni représenté
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE
43 rue Gioffredo
06000 NICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 17 juin 2025, Monsieur [Y] [A] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [Y] [A] et le 11 septembre 2025 a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [P] [H], en faisant valoir que la résiliation du bail des parents de Monsieur [Y] [A] a été résilié judiciairement le 22 novembre 2024 et que Monsieur [Y] [A] est occupant sans droit ni titre du logement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026.
A l’audience du 26 mai 2026,
Monsieur [P] [H] représenté par son conseil, confirme son recours en arguant de la mauvaise foi de Monsieur [Y] [A] qui s’est maintenu dans l’appartement au-delà des délais accordés par le Juge de l’Exécution et qui a remis un chèque sans provision au bailleur.
Les sociétés Banque Postale et Synergie ont transmis les caractéristiques de leurs créances.
Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.
L’affaire a été mise en délibéré le 8 septembre 2026.
Par courrier du 30 juin 2026, reçu le 2 juillet 2026, Monsieur [Y] [A] sollicite la réouverture des débats pour lui permettre de comparaître à l’audience. Il justifie de son hospitalisation du 7 mai 2026 au 17 juin 2026.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la réouverture des débats
En l’espèce Monsieur [Y] [A] justifie avoir été hospitalisé le jour de l’audience et durant une période d’un mois et dix jours ce qui constitue un motif légitime.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la cause et les parties à l’audience du MARDI 26 JANVIER 2027 à 13H30.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre la comparution personnelle de Monsieur [Y] [A]
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du MARDI 26 JANVIER 2027 à 13h30.
LE GREFFIER LE JUGE
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