Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01274
URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [Z] [A]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [D] [Y], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [Z] [A], sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01274, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [Z] [A],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [Z] [A] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [Z] [A] est identifié sous le n° 910 182 807 RCS [Localité 1] (2022 A 668),
* Monsieur [Z] [A] est redevable envers elle d'une somme de 211.533,26 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 24.857,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2026,
* 8 contraintes ont été signifiées à Monsieur [Z] [A],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 9 mars 2026,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [Z] [A] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire
sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)
* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
En l'espèce :
Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel,
Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,
Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,
Monsieur [Z] [A] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 mars 2026, date du procèsverbal de carence,
Cependant, il n'est pas démontré que la situation de Monsieur [Z] [A] est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel seulement,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés du redressement Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [A] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [A],
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Z] [A], identifié sous le n° 910 182 807 RCS [Localité 1] (2022 A 668), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de couverture par éléments,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera uniquement le patrimoine professionnel,
Fixe provisoirement au 9 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme [X] [W] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [B],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [K] [R] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice,
afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 novembre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
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