Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01047 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FR22
Minute n°25/01486
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
[D] [L] épouse [X]
C/
[U] [N]
Expédition(s) à :
Me Mélanie CRONNIER
GESICA
Copie(s) exécutoire(s) à :
Me Mélanie CRONNIER
GESICA
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge du tribunal judiciaire, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [L] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP GESICA, avocat au barreau de SENLIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, [U] [N] s’est engagé à rembourser avant le 30 juin 2023 la somme de 1000 euros que [D] [L] épouse [X] lui a prêtée le 19 juin 2022. [U] [N] s’est acquitté de la somme de 900 euros.
Par virements effectués entre le 1er et le 6 juillet 2022, [D] [L] épouse [X] a prêté la somme de 15.000 euros à [U] [N] qui a remboursé la somme de 12.000 euros.
Par acte en date du 23 avril 2025, [D] [L] épouse [X] a fait assigner [U] [N] devant le Tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier au remboursement du solde des prêts et au paiement de dommages et intérêts.
L’affaire a été renvoyée au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Beauvais par mention au dossier.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
A cette date, [D] [L] épouse [X] comparaît, représentée. Elle se réfère à ses conclusions et pièces déposées le même jour et sollicite :
la condamnation de [U] [N] au paiement de la somme de 3.100 euros en remboursement du solde des prêts,
la condamnation de [U] [N] au paiement de 1.053 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier au 31 décembre 2024 et au règlement du préjudice financier postérieur calculé selon la formule : somme impayé x nombre de quinzaine x 0,50 %,
la condamnation de [U] [N] au paiement de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
et la condamnation de [U] [N] à s’acquitter d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses demandes, [D] [L] épouse [X] fait valoir, sur le fondement des articles 1376 et 1344-1 du code civil, qu’elle est bien fondée à solliciter le remboursement du solde des prêts qu’elle a consentis à [U] [N].
Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur l’article 1231-6 du code civil en estimant qu’elle aurait pu placer les sommes sur un livret A et que [U] [N] a fait preuve de mauvaise foi en ne procédant pas au remboursement du solde des prêts. Concernant le préjudice moral, elle s’estime meurtrie par l’absence de remboursement alors qu’elle avait confiance en [U] [N], qui se aurait, selon elle, profité de sa vulnérabilité.
[U] [N] comparaît, représenté. Il se réfère à ses conclusions et pièces déposées le même jour. Il demande que la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de prétentions et de luis accorder des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.
Il ne conteste pas sa dette et demande des délais de paiements sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil compte-tenu de sa situation personnelle et professionnelle qui ne lui a pas permis d’honorer ses engagements.
Il soutient que l’article 1231-6 du même code ne s’applique qu’aux préjudices indépendants du retard de paiement, que la demanderesse ne démontre pas un tel préjudice, pas plus qu’elle ne démontre sa mauvaise foi. Il estime qu’elle ne démontre pas plus le préjudice moral qu’elle aurait subi.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
I – Sur la demande principale en paiement
Le contrat de prêt, s’il n’est pas consenti par un établissement de crédit, est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose prêtée. Aussi, il appartient à la partie qui l’invoque de rapporter non seulement la preuve de la convention en application de l’article 1359 du Code civil, dans sa version postérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, mais encore la preuve, par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique, de la remise de la chose objet de ladite convention.
Aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier un préjudice.
En l’espèce, [U] [N] ne conteste pas devoir la somme de 100 euros s’agissant du prêt consenti le 19 juin 2022, ce qui est corroboré par la reconnaissance de dette signée le 30 juin 2022. Il ne conteste pas plus le prêt de 15.000 euros dont la preuve est par ailleurs rapportée par les relevés de compte versés aux débats.
[U] [N] ne conteste pas non plus qu’il lui reste à devoir 100 euros au titre du premier prêt et 3.000 euros au titre du second.
Celui-ci sera donc condamner à verser à [D] [L] épouse [X] la somme de 3.100 euros en remboursement des prêts avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024
II- Sur la demande de délais de paiement :
En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut :
- compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
- par décision spéciale et motivée, ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital
- subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette,
La décision du juge suspendant les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard n’étant pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce [U] [N] fait état de difficultés financières compte-tenu de problèmes de santé l’ayant empêché de reprendre une activité normale et du fait qu’il soit actuellement bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Il convient de considérer que l’attestation de la caisse d’allocations familiales et l’avis d’imposition sur les revenus de 2024 démontrent les difficultés financières rencontrées par [U] [N] justifiant qu’il soit fait application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
En conséquence, il conviendra d’octroyer à [U] [N] des délais de paiement. Il devra s’acquitter de la somme de 3.100 euros par 21 mensualités de 150 euros, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, dans les conditions prévues au dispostif. A défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible.
III – Sur les demande de dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts s’entendent de la perte subie par le créancier ou le gain manqué. La perte de chance d’un gain est réparable dès lors qu’il est rapporté la preuve d’une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies.
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’[U] [N] a remboursé 12.900 euros sur les 16.000 euros prêtés au total démontrant la volonté de ce dernier d’honorer ses engagements et que, contrairement à ce que soutient [D] [L] épouse [X], [U] [N] a répondu à ses sollicitations.
Elle ne démontre ainsi pas la mauvaise foi dont [U] [N] aurait fait preuve de sorte qu’elle sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et au titre du préjudice moral.
IV - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En l’espèce, [U] [N], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer […] à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ». Il convient, en l’espèce, de condamner [U] [N] à payer à [D] [L] épouse [X] la somme de 150 euros au titre des dispositions précitées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE [U] [N] à payer à [D] [L] épouse [X] la somme de 3.100 euros ;
AUTORISE [U] [N] à s’acquitter de la dette précitée en 21 mensualités de 150 euros chacune et une 22ème mensualité correspondant au solde de la somme due, intérêts compris, payables au plus tard le 10 de chaque mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil :
- les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues ;
- les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai ci-avant accordé ;
DÉBOUTE [D] [L] épouse [X] de ses demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE [U] [N] à payer à [D] [L] épouse [X] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [U] [N] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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