Texte intégral
MINUTE N° : 26/00132
DOSSIER : N° RG 25/02141 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IUOU
AFFAIRE : [C] [U], [F] [X] / S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me MERLIN
Me HERMARY
Copie(s) délivrée(s)
à Me MERLIN
Me HERMARY
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [P] [M], Auditeur de justice
DEMANDEURS
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [F] [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 12 et 13 juin 2025, la SA Banque CIC Nord Ouest a fait dénoncer à M. [C] [U] et Mme [F] [U] deux saisies-attributions pratiquées le 10 juin 2025 entre les mains de la Caisse d'Épargne sur les comptes de M. et Mme [U], pour des montants respectifs de 869,70 euros et 1 983,90 euros en vertu d’un jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 2 mars 2022.
Par acte du 1er juillet 2025, M. [C] [U] et Mme [F] [U] ont fait assigner la SA Banque CIC Nord Ouest devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester les saisies-attributions.
Le 11 septembre 2025, le dossier de surendettement de M. et Mme [U] a été déclaré recevable par la commission compétente, et un plan conventionnel de redressement a été approuvé le 30 juin 2026.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [C] [U] et Mme [F] [U], représentés par leur avocat, demandent au juge de l’exécution de :
- juger que Monsieur et Madame [U] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- constater que les saisies-attributions pratiquées le 10 juin 2025 sont antérieures à la décision de recevabilité du dossier de surendettement des consorts [U] du 11 septembre 2025 ;
- juger que la banque CIC NORD OUEST a reconnu que les consorts [U], en exécution du Jugement du Tribunal de Commerce d’ARRAS du 2 mars 2022 et de l’arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI du 28 mars 2024 sont redevables de la somme de 55.591,81€ et non de la somme de 59.293,92€ reprise dans les actes de saisie-attribution ;
- juger que les sommes effectivement versées à la BANQUE CIC NORD OUEST en exécution des saisies-attributions litigieuses devront être imputées sur la créance détenue par cette dernière au titre du cautionnement de la société MVCT et comprise dans le plan conventionnel de redressement ;
- juger que le solde de cette créance, après imputation des sommes ainsi perçues, demeure soumis aux modalités de remboursement prévues par le plan conventionnel de redressement approuvé le 30 juin 2026 ;
- juger qu'aussi longtemps que ledit plan demeure en cours d'exécution et n'est pas devenu caduc, le recouvrement du solde de la créance ne peut intervenir selon des modalités différentes de celles prévues par ce plan ;
- débouter la société BANQUE CIC NORD OUEST de toutes demandes supplémentaires ou contraires,
- juger en équité que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner les époux [U] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner les demandeurs aux entiers frais et dépens d’instance.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur les demandes de « dire et juger que », « constater que »
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les demandes de « juger que » et « constater que » formées par les parties quand elles ne font pas l’objet d’un débat entre les parties, celles-ci ne constituant pas des prétentions à trancher au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
M. [C] [U] et Mme [F] [U] contestaient notamment, à l’origine, le montant réclamé par la banque dans le cadre des saisies-attributions. La banque a reconnu, dans le cadre du plan de surendettement, que la somme réclamée était erronée.
Il y a donc lieu de condamner chaque partie à prendre en charge la moitié des dépens.
L’équité commande de débouter la banque de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA Banque CIC Nord Ouest et M. [C] [U] et Mme [F] [U] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DEBOUTE la SA Banque CIC Nord Ouest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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