Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAYL
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 10h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [M] [F]
né le 26 Octobre 2005 à [Localité 1], de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [F], enregistré sous le N° RG 26/5843 et celle introduite par le préfet de Police, enregistrée sous le N° RG 26/5842, déclarant irrecevable la requête du préfet de Police, et au surplus la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [F], rejetant la requête du préfet de Police et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [F] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 10h23, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] [F], né le 26 octobre 2005 à [Localité 1], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 10 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de Monsieur [M] [F] au motif d'une absence de proposition d'alimentation pendant un délai de près de 20 heures.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2026 à 10 heures 23 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'omission de la date dans l'emplacement prévu en tête de la requête ;
La distinction entre la production des justificatifs de diligences et l'appréciation de leur efficacité ;
La nécessité d'une appréciation concrète des conditions de la mesure ;
Les éléments médicaux et procéduraux devant être pris en considération ;
L'absence de caractérisation suffisante d'une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé ;
L'examen individualisé des garanties de représentation ;
Les perspectives d'éloignement ;
L'absence de constat médical concluant à l'impossibilité d'une prise en charge au centre de rétention.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
En l'espèce Monsieur [M] [F] a été placé en garde à vue le 15 octobre 2026 à 11h10 et a pu s'alimenter :
- Le 15 octobre 2026 de 22h21 à 22h41 ;
- Le 16 octobre 2026 à 7h31 ;
- Le 16 octobre 2026 à 12h19 ;
- Le 17 octobre 2026 à 7h55.
Aucun élément ne permet d'établir qu'il lui a été proposé de s'alimenter entre le 16 octobre à 12h19 et le 17 octobre à 7h55, soit un peu plus de 19 heures et 30 minutes.
Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle 'a pu' s'alimenter même si elle ne l'a pas fait.
Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.
Sur les diligences de l'administration
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de ce texte, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, le juge ne saurait toutefois se substituer à l'administration française ni, a fortiori, aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
Pour accueillir une demande de première prolongation sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge doit contrôler le caractère suffisant et utile des diligences accomplies par l'administration pour organiser le départ de l'étranger.
Si la saisine des autorités consulaires peut constituer une diligence utile lorsqu'il est nécessaire de confirmer l'identité et la nationalité de l'intéressé ou d'obtenir un laissez-passer consulaire, encore faut-il que cette saisine soit adressée aux autorités compétentes au regard de la nationalité déclarée ou établie de l'étranger.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé est de nationalité portugaise, tandis que l'administration a saisi les autorités consulaires roumaines aux fins de son identification. Or, aucun élément du dossier ne permet de justifier cette démarche auprès des autorités roumaines, alors que la nationalité portugaise de l'intéressé est établie.
Dans ces conditions, la saisine des autorités consulaires roumaines ne saurait être regardée comme une diligence utile permettant d'organiser effectivement l'éloignement de l'intéressé. Il appartenait à l'administration d'entreprendre les démarches appropriées auprès des autorités portugaises ou, si l'intéressé dispose d'un document de voyage en cours de validité, de justifier des démarches entreprises en vue de l'organisation de son départ.
Dès lors, en l'absence de diligences adaptées à la nationalité de l'intéressé et permettant concrètement de préparer son éloignement, l'administration ne justifie pas avoir accompli les diligences requises par l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient, en conséquence, de confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 24 octobre 2026 à 14h19
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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