Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 23/01876 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3QP
Jugement (N° 22/00470) rendu le 09 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai
APPELANTE
SA Banque CIC Nord Ouest au capital de 230.000.000 € inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°455.502.096 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 juin 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable du 30 mai 2014, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST se prévaut d'avoir consenti a Mme [Y] [E] [C] un crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01], d'une durée d'un an renouvelable, au taux débiteur variable en fonction de l'utilisation, d'un montant de 20.000 euros, remboursable en des mensualités variant selon le capital du et la durée de remboursement choisie.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a adressé à Mme [Y] [E] [C], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 juin 2021, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de l.839,76 euros dans un délai de huit jours, et indiqué qu'a défaut de règlement de cette somme, la déchéance du termes serait prononcée et le solde du prêt deviendrait exigible.
Par lettre recommandée en date du 9 juillet 2021, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a réclamé à Mme [Y] [E] [C] le paiement de la somme de 10.272,06 euros au titre du contrat de prêt consenti.
Selon convention de compte, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST se prévaut d'avoir consenti à Mme [Y] [E] [C] l'ouverture d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02].
Par acte d'huissier en date du 2 mars 2022, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner en justice Mme [Y] [E] [C] afin notamment de voir condamner celle-ci au paiement des sommes que l'organisme bancaire précité lui estimait dues au titre du crédit renouvelable et de la convention en compte courant.
Par jugement contradictoire en date du 9 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai, a:
- constaté la résiliation de plein droit du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 30 mai 2016,
- rejeté les demandes en paiement formées par la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST concernant le crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] et la convention en compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
- condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST à payer à Mme [Y] [E] [C] la somme de 3.071,42 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le18 avril 2023, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par arrêt avant dire droit en date du 12 février 2026, la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai, a:
- dit qu'il y avait lieu d'enjoindre à la SA BANQUE CIC NORD OUEST de produire aux débats dans le délai de trois mois tous documents utiles permettant de fournir une indication précise avec les justificatifs y afférents de la date à laquelle est intervenue le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable qui marque le point de départ du délai de forclusion,
- dit qu'il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la production de ces pièces sur tous les chefs de demandes,
- renvoyé l'affaire à l'audience civile rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai du 17 juin 2026, étant précisé que cette procédure d'appel devait être clôturée le 4 juin 2026,
- réservé les dépens d'appel.
Vu les dernières conclusions de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST en date du 5 juin 2026, et tendant à voir:
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CAMBRAI le 9 mars 2023 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
- Constaté la résiliation de plein droit du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 30 mai 2016 ;
- Rejeté les demandes en paiement formées par la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST concernant le crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX01] et la convention en compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ;
- Condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST à payer à Mme [Y] [E] [C] la somme de 3071,42 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
- Condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance.
En conséquence,
- Déclarer recevables les actions en paiement de la SA BANQUE CIC NORD OUEST,
- Condamner Mme [Y] [E] [C] à régler au titre des déblocages du CREDIT RESERVE n° [XXXXXXXXXX01] les sommes de:
- 5.214,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
- 3.231,72 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
- 1.214,44 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,84 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
- Total : 9.660,18 euros sauf intérêt contractuel à parfaire ;
- Condamner Mme [Y] [E] [C] à régler la somme de 2.868,10 euros au titre du compte courant débiteur n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 201 jusqu'à parfait paiement ;
- Condamner Madame [Y] [E] [C] à payer à la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner Madame [Y] [E] [C] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel;
- Débouter Madame [Y] [E] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [E] en date du 1er juin 2026, et tendant à voir :
A titre principal :
- Déclarer irrecevables les action en paiement de la SA BANQUE CIC NORD OUEST,
- Confirmer le jugement rendu le 9 mars 2023 par le Juge des Contentieux et de la Protection de CAMBRAI, en toutes ces dispositions, en vertu des articles D 311-8-1 et L 311-16 Code de la consommation applicable à la date du contrat,
- En conséquence, débouter en conséquence la SA BANQUE CIC NORD OUEST de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Madame [Y] [E].
A titre subsidiaire :
- Déclarer irrecevables les demandes de paiement au titre des déblocages du crédit renouvelable, faute de mise en demeure préalable VALABLE à la déchéance du terme.
- Constater l'absence de fondement contractuel et l'absence de créance pour la demande en paiement au titre d'un COMPTE COURANT n° [XXXXXXXXXX02],
A titre infiniment subsidiaire :
- Faire droit à la demande de Madame [Y] [E] concernant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux concernant toutes les demandes de la banque CIC.
En toute hypothèse
- Condamner la SA BANQUE CIC NORD OUEST au paiement des dépens d'appel,
- Condamner la SA BANQUE CIC NORD OUEST au paiement de la somme de 2 160 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour frais irrépétibles de la procédure d'appel.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la forclusion:
L'ancien article L311-52 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 applicable au présent litige, prévoit en substance que: 'les actions en paiement engagées [...] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son
terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.'
Il convient de souligner que le montant du crédit renouvelable est de 20.000 euros (pièce n°1 de la BANQUE CIC NORD OUEST).
Mme [Y] [E] [C] a opéré trois déblocages de fonds au titre de ce crédit 'revolving' :
' le 13 juin 2018 pour un montant de 10.000 euros (pièce n°14 de l'appelant),
' le 21 juillet 2018 pour un montant de 6.000 euros (pièce n°19 de l'appelant)),
' le 19 octobre 2018 pour un montant de 4.500 euros ( pièce n° 24).
Il y a donc eu à la suite de ces déblocages de fonds successifs un dépassement de 500 euros du montant total du crédit consenti à la date du 19 octobre 2018.
Cependant il ressort des justificatifs produits que les listes des mouvements de compte permettent d'établir que le dépassement a été rapidement régularisé. Ainsi dès le 6 décembre 2018 le retour de l'encours est descendu sous le plafond contractuel de 20.000 euros. Par suite, le dépassement du plafond de 20.000 euros constaté le 19 octobre 2018, ayant été régularisé dès le 6 décembre 2018, il ne peut constituer le point de départ du délai de forclusion.
Toutefois il ressort du relevé des échéances en retard (pièce n°22 de l'appelante) que l'échéance du 5 février 2021 n'a pas été régularisée de telle manière qu'il s'agit là du premier incident de paiement non régularisé qui marque incontestablement le point de départ du délai biennal de forclusion.
L'assignation ayant quant à elle été délivrée le 2 mars 2022, force est de constater que l'action initiée par la SA BANQUE CIC NORD OUEST est recevable car elle n'encourt nullement la forclusion biennale.
- Sur le bien fondé des demandes en paiement:
' Sur la convention de compte courant:
Dans le cas présent la SA BANQUE CIC NORD OUEST se prévaut à l'égard de Mme [Y] [E] [C] de l'existence d'un compte courant qu'elle aurait ouvert à son profit et réclame à ce titre la somme de 2.868,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021.
L'article 1359 du code civil dispose:
'L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.'
En application des dispositions du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, la somme ou la valeur fixée à l'article 1359 du code civil précité, est de 1.500 euros.
Dans le cas présent la banque sollicite le paiement au titre du compte courant d'une somme de 2.868,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 donc au dessus de la valeur impliquant à titre probatoire à tout le moins d'un acte sous signature privé .
Or, dans ses écritures la SA BANQUE CIC NORD OUEST admet expressément que, compte tenu de l'ancienneté de la convention de compte courant, elle se trouve dans l'impossibilité de la verser aux débats.
Par ailleurs la banque ne fournit pas de commencement de preuve par écrit c'est à dire un écrit qui émane de la personne contre laquelle elle se prévaut de ce contrat et qui serait sur le plan probatoire de nature à suppléer la production de cet acte juridique et à établir l'existence de ce contrat.
Dès lors la banque n'administre pas la preuve de l'existence du compte courant dont elle se prévaut.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la SA BANQUE CIC NORD OUEST de sa demande en paiement afférent au compte courant.
' Sur le crédit renouvelable:
La SA BANQUE CIC NORD OUEST en pièce n°1 produit à la cause le contrat de crédit renouvelable en date du 30 mai 2014 qui comporte la signature manuscrite de Mme [Y] [E] [C] et dont chacune des pages comporte le paraphe de celle-ci.
Pour établir à ce titre la réalité et le montant de sa créance, et notamment la déchéance du terme ainsi que la résolution du contrat en cause, la banque verse à la cause les pièces suivantes :
' le contrat de crédit renouvelable,
' les courriers de renouvellement de crédit de 2015 à 2019,
' la LRAR de mise en demeure du 9 juillet 2021,
' la LRAR de mise en demeure du 2 juin 2021,
' le courrier d'information afférent à l'inscription au FICP du 11 mai 2021,
' le courrier d'information préalable d'inscription FICP du 8 avril 2021,
' le courrier d'information de l'inscription au FICP du 19 janvier 2021,
' le courrier d'information préalable d'inscription au FICP du 17 décembre 2020,
' le courrier de suspension de droit au crédit renouvelable du 19 novembre 2019,
' le décompte de créance au 4 février 2022 (déblocage 20262315),
' la liste des mouvements 20262315,
' le relevé échéances en retard 20262315,
' le tableau d'amortissement,
' la confirmation de l'opération de déblocage du 13 juin 2018,
' le décompte de créance au 04.02.2022 déblocage 20262316,
' la liste des mouvements 20262316,
' le relevé des échéances en retard 20262316,
' le justificatif de consultation du FICP.
' Sur la déchéance du terme:
Il est constant que par courrier recommandé AR en date du 2 juin 2021(pièce n°4 de l'appelante) , la BANQUE CIC NORD OUEST a adressé à Mme [Y] [E] [C] une mise en demeure préalable et lui demandant de régulariser la situation sous huitaine étant entendu que les échéances impayées s'élèvent à hauteur de 1.839,76 euros.
Subséquemment la banque constatant que sa demande de régularisation était demeurée sans effet, par courrier recommandé AR en date du 9 juillet 2021 a notifié à l'emprunteuse la résolution du contrat (pièce n°3 de l'appelante).
Il est donc incontestable que la déchéance du terme est bien régulièrement intervenue.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 30 mai 2016.
' Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts:
Mme [Y] [E] [C] sollicite dans ses dernières écritures s'agissant du crédit renouvelable la déchéance du droit aux intérêts.
Toutefois elle n'explicite nullement le fondement juridique d'une telle demande.
Il n'y a pas lieu dès lors d'y faire droit.
' Sur les sommes dues au titre du crédit renouvelable:
Au regard des justificatifs produits devant la cour tels que précédemment évoqués, la créance dont se prévaut la BANQUE CIC NORD OUEST à l'égard de Mme [Y] [E] [C] apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible et s'établit à hauteur des sommes suivantes:
' 5.214,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 3.231,72 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 1.214,44 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,84 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
Soit au total : 9.660,18 euros outre intérêts contractuels.
Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement formées par la SA BANQUE CIC NORD OUEST concernant le crédit renouvelable, et statuant à nouveau de condamner Mme [Y] [E] [C] à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST au titre du crédit renouvelable et des déblocages de fonds y afférents, les sommes suivantes:
' 5.214,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 3.231,72 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 1.214,44 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,84 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] [E] [C] les frais irrépétibles exposés par elle tant en première instance qu'en appel.
Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST à payer à Mme [Y] [E] [C] la somme de 3.071,42 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau et y ajoutant de débouter Mme [Y] [E] [C] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d'appel.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
Il y a lieu en conséquence de débouter la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur le surplus des demandes:
Au regard des considérations qui précédent, il convient de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
- Sur les dépens:
Mme [Y] [E] [C] succombant, il convient d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance, et statuant à nouveau, et y ajoutant, de condamner Mme [Y] [E] [C] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
EN LA FORME:
- Déclare l'action de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST recevable car n'encourant pas la forclusion,
AU FOND:
- Infirme le jugement querellé en ce qu'il a:
' rejeté la demande en paiement formées par la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST concernant le crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01],
' condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST à payer à Mme [Y] [E] [C] la somme de 3.071,42 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance,
- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a:
' constaté la résiliation de plein droit du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 30 mai 2016,
' rejeté la demande en paiement formée par la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST concernant la convention en compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- Déboute Mme [Y] [E] [C] de sa demande tendant à la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts,
- Condamne Mme [Y] [E] [C] à payer à la SA BANQUE CIC NORD OUEST au titre du crédit renouvelable et des déblocages de fonds y afférents, les sommes suivantes:
' 5.214,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 3.231,72 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,53 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement.
' 1.214,44 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,84 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 jusqu'à parfait paiement,
- Déboute Mme [Y] [E] [C] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d'appel,
- Déboute la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- Condamne Mme [Y] [E] [C] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.