Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C67M
NAC : 50Z
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [R]
née le 18 Juin 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse
Représenté par Maître Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
ET :
S.A.S. L’AUTOMOBILE [M] [D]
inscrite au RCS sous le n° 823 297 692
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défenderesse
non comparante ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 07 juillet 2025, Mme [W] [R] a acquis auprès de la sas L'automobile [M] [D], un véhicule de marque Peugeot modèle Expert Tepee immatriculé OT-WM-67 pour un prix de 15.966 euros.
Le véhicule a rapidement connu des anomalies de fonctionnement et des travaux ont été pris en charge par la venderesse. Toutefois Mme [R] a ensuite déploré de nouveaux dysfonctionnements de son véhicule (claquement au niveau de l'arbre à cames, fuites des injecteurs, défaillance du radar de recul, des rétroviseurs, de la barre stabilisatrice...).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, Mme [R] a fait assigner la sas L'Automobile [M] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon les missions dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile acquis auprès du défendeur.
A l'audience du 08 juillet 2026, Mme [R] représentée par son conseil a repris les termes de son assignation, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample examen des moyens et prétentions.
Elle expose que rapidement après l'acquisition, le véhicule a présenté des désordres importants. Elle précise que nonobstant intervention de la venderesse, le véhicule est toujours dysfonctionnel. Elle précise avoir saisi un conciliateur de justice mais qui n'a pas permis de résoudre amiablement le litige.
Régulièrement assignée, la sas L'Automobile [M] [D] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que depuis l'acquisition de son véhicule par Mme [R] une intervention a été nécessaire afin de parvenir à le mettre en conformité avec les termes de la vente et ce, alors qu'il était encore couvert par la garantie assortissant la vente. Elle produit un devis, à la suite d'une nouvelle panne intervenue quelques jours après l'intervention précitée mais pour lequel les réparations n'ont pas eu lieu faute d'accord entre les parties. Partant, elle cherche à identifier la nature et l'importance des désordres constatés, à déterminer leurs causes et origines en ce qu'elles seraient possiblement antérieures à la vente et ce, en vue de définir, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions.
Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après. Toutefois il n'appartient pas à la présente juridiction d'ordonner une expertise générale du véhicule et de son état, la mission qui sera dévolue à l'expert sera limitée aux désordres allégués dans l'assignation et les pièces produites, étant rappelé que les parties conservent la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[T] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.80.28.04.65
Port. : 06.82.52.02.01
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule de marque Peugeot modèle Expert Tepee immatriculé OT-WM-67,
3° - décrire dans la limite des termes de l'assignation, les vices ou désordres affectant le véhicule et s'ils existent, en déterminer l'origine et les causes en précisant s'ils préexistaient à la vente, y compris en germe et étaient décelables par un œil profane,
4° - préciser si les vices ou désordres précités permettent l'utilisation du véhicule en l'état ou s'ils le rendent impropre à l'usage attendu d'un véhicule d'occasion du même type, âge et kilométrage ou le diminuent substantiellement,
5° - indiquer les remèdes à y apporter ainsi que le coût prévisible des réparations et leur durée,
6° - évaluer la valeur vénale du véhicule en l'état et donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule, en ce compris celui lié à la perte de jouissance du véhicule et de déterminer, s'il y a lieu, les éventuelles responsabilités encourues,
7° - répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations formulées par les parties dans le mois de la communication, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
8° - rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise ;
DISONS qu'à l'issue de cette première réunion, l'expert indiquera aux parties les mises en causes qui pourraient s'avérer nécessaires et précisera le calendrier prévisionnel de ses opérations et leur coût ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que les parties bénéficieront d'un délai de 45 jours après le dépôt du pré-rapport ou de la note qui précédera le dépôt du rapport définitif pour faire valoir leurs observations et dires ;
DISONS que Mme [W] [R] versera une consignation de deux mille Euros (2000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Mme [W] [R] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le2 septembre 2026
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