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Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/23
Minute :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR:
la Société ADWORK’S 8
20B rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
représentée par Maître BURNEL substituant Maître RUIMY
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Vaucluse
7 rue François 1er 84043 Avignon cedex 05
représentée par M. [A], CPAM du Loiret, selon pouvoir régulier du 30/06/2026
A l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par courrier en date du 8 janvier 2025, la société ADWORKS 8 par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable Auvergne Rhône-Alpes dont le silence gardé pendant quatre mois a confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en date 14 décembre 2024 allouant à M. [C] [D] un taux d’incapacité permanente partielle de 10% suite à l’accident du travail dont il a été victime le 16 mars 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 janvier 2026 puis renvoyées à l’audience du 6 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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PRETENTIONS DES PARTIES
La société ADWORK’S 8 comparaît dûment représentée par son conseil. A titre principal, elle sollicite du tribunal une réduction à 7 % du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été opposé conformément aux préconisations du Dr [O]. Elle sollicite au besoin la mise en place d’une mesure de consultation sur pièces et, en tout état de cause, que la caisse primaire d'assurance maladie soit condamnée aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui du recours, la société TEAMEX fait valoir que le Dr [O] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux observe : « Le certificat médical mentionne une fracture du coude droit, ultérieurement précisée comme une fracture de la tête radiale traitée orthopédiquement avec immobilisation plâtrée pendant deux mois, rééducation fonctionnelle et évolution radiologique favorable (consolidation sans déplacement). La consolidation est fixée au 26/04/24 avec persistance de séquelles fonctionnelles modérées. Le médecin conseil retient un taux de 10% au motif d’une limitation de l’extension et d’une limitation discrète de la supination du coude droit dominant. L’examen clinique du 14/05/24 relève une extension du coude droit limitée à -15°, une supination limitée à -5°, une mobilité globale conservée, une absence de déformation articulaire, une absence de complication neurologique, des mensurations comparatives montrant une amyotrophie minime non significative, un examen échographique du 19/03/24 sans anomalie et une radiographie du 10/01/24 montrant une continuité osseuse restaurée sans déplacement. Le hand-grip test à 0kg à droite, bien que noté, apparaît incohérent avec l’examen fonctionnel global, la réalisation des gestes de la vie quotidienne étant possible et aucune paralysie ni déficit neurologique n’étant objectivé. Cet élément isolé ne peut donc être retenu comme critère de majoration du taux. De surcroît, il n’existe aucune amyotrophie manifeste. Les doléances rapportées (douleurs à l’effort et par temps humide) relèvent d’un retentissement douloureux modéré, classique dans les suites d’une fracture articulaire, sans caractère invalidant majeur et ne justifiant aucune prise d’antalgique en l’espèce. Selon le barème, une limitation légère à modérée de l’extension, associée à une atteinte minime de la pronosupination, sans instabilité ni complication, correspond à une atteinte fonctionnelle modérée. Le taux de 10% est habituellement réservé à des limitations plus marquées, une atteinte combinée signification de la flexion-extension et de la pronosupination ou un retentissement fonctionnel important sur membre dominant. Or, dans le cas présent, la flexion n’est pas décrite comme limitée, la supination n’est que très discrètement diminuée (5°), l’extension limitée à 15°reste compatible avec de nombreux gestes professionnels et usuels, aucune complication articulaire n’est démontrée. L’atteinte fonctionnelle observée s’inscrit dans la fourchette basse à moyenne du taux. Un taux de 7% apparaît médico-légalement plus conforme aux séquelles décrites.
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient que le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 10% pour indemniser une limitation de l’extension du coude droit dominant ainsi qu’une discrète limitation de la supination. Elle indique que ce taux tient notamment compte de l’âge et de la qualification professionnelle de l’assuré. Elle fait remarquer que l’employeur ne produit aucun élément médical probant nouveau remettant en cause la décision contestée. Elle considère que l’employeur ne démontre pas l’utilité d’une mesure d’instruction et s’oppose à la mise en place d’une consultation sur pièces. Elle ajoute que le médecin conseil s'est appuyé sur le barème UCANSS chapitre 1.1.2 à la suite d'un examen clinique précis et exhaustif relevant des limitations de mobilité intéressant plusieurs mouvements (non seulement extension du coude mais aussi supination) du membre supérieur dominant. Elle fait remarquer que ces constatations sont corroborées par un examen clinique réalisé quelques mois plus tôt par le chirurgien spécialiste.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la commission médicale de recours amiable pendant quatre mois après que cette dernière ait accusé réception du recours amiable.
En l’espèce, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 12 août 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 14 août 2024. L’absence de décision au 14 décembre 2024 équivalant à un rejet implicite, l’employeur pouvait introduire son recours judiciaire au plus tard le 14 février 2025. Ayant saisi la présente juridiction par lettre du 8 janvier 2025, le recours sera par conséquent déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En l’espèce, au visa des écrits et des pièces versés aux débats dont les parties reconnaissent avoir été informées, il est constant que la société conteste la décision de la caisse primaire d'assurance maladie et sollicite, à titre principal, que le taux d’incapacité permanente partielle lui soit déclaré inopposable et, à titre subsidiaire, une réduction du taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable à 7 %.
Sur la cohérence entre les constatations du médecin conseil et le taux d'incapacité permanente partielle fixé par ce dernier :
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« AT du 16/03/23, CMI = fracture coude droit (suite à une chute d’échelle)
Fracture tête radiale droite, plâtre pendant 2 mois, rééducation fonctionnelle
CRC du 04/08/23 = déficit extension environ 20°, déficit flexion environ 15°, mouvements douloureux, signes de consolidation à la radio de contrôle
Echographie du 19/03/24 = aucune anomalie
CMF du 26/04/24 = extension coude droit limitée 15%, persistance douleur coude en mouvement de pronosupination et extension
Doléances de l’assuré le jour de son examen = douleur face postérieure du coude droit surtout par temps de pluie, douleur à l’effort, mobilité réduite, manque de force
Examen clinique du 14/05/24 = extension déficitaire 15°, supination déficitaire 5°, hand grip test 0kg à droite contre 24kg à gauche
Traitement alors suivi = rééducation, Kétoprofène, antidouleurs selon douleurs
Discussion médico-légale = état stabilisé, limitation de l’extension et discrète limitation de la supination, IPP 10%.
Résumé des séquelles = fracture de la tête radiale droite, côté dominant, laissant persister une limitation de l’extension et une limitation discrète de la supination. IPP 10%. ».
Le Dr [O], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 7%.
S’agissant d’un débat purement médical, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un médecin consultant en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, seul technicien pouvant avoir accès aux éléments médicaux importants en l’espèce ; le tribunal a désigné pour ce faire le Docteur [L] [P], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport établi par la commission et de l’avis du Dr [O], a rendu le rapport oral suivant :
« Nous constatons que le médecin conseil n’indique pas si l’assuré est droitier ou gaucher. La caisse indique en conclusion sur sa décision qu’il s’agit d’un coude droit dominant. Le barème prévoit un taux de 10% pour un coude dominant en cas de limitation de la flexion extension avec conservation des mouvements entre 70 et 145° (point 1.1.2). Une limitation de pronosupination peut permettre d’ajouter entre 10 et 15points côté dominant. En l’espèce, la pronation est conservée. Seule la supination est limitée et de manière très discrète. Par ailleurs, nous ferons remarquer que le médecin conseil a fixé le taux à 10% d’un point de vue strictement anatomique et ne fait nullement mention aux critères correctifs du barème que sont l’âge et la qualification professionnelle. Nous raisonnerons donc également d’un point de vue purement anatomique. En l’espèce, l’extension n’est pas déficitaire. La flexion n’est limitée que de 15°. La pronation est conservée. La supination est seulement déficitaire de 5°. Par ailleurs, aucune amyotrophie n’est mentionnée. Le Hand-grip Test à 0kg n’est pas concordant avec une absence d’amyotrophie, laissant supposer un manque de participation du sujet à l’examen. La très faible limitation de flexion pourrait justifier un taux de 6% et celle de la supination ne pourrait permettre que de majorer ce taux de 2 points, soit un taux global de 8%. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être ramené à 8% à l’égard de l’employeur à la date du 27 avril 2024, uniquement dans les rapports entre la société demanderesse et les organismes sociaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société ADWORK’S 8,
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [C] [D] à la date du 27 avril 2024, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la caisse primaire d’assurance maladie ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 8%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société ADWORK’S 8 et les organismes sociaux, la situation de M. [C] [D] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [O] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL
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