Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDZ2
Minute JCP n° 702/2026
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.C.I. ANPHIGO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [B] [E], décédée, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403 substitué par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403
Monsieur [L] [I], décédé, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me PAVEAU (case)
Me MORHANGE (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 11 septembre 2020, la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal a consenti à Madame [B] [E] un bail d'habitation sur un logement situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 5] à MONTIGNY-LES-METZ (57) moyennant un loyer mensuel de 550 euros outre 60 euros au titre de l’acompte provisionnel sur charges mensuel.
Par acte sous seings privés du 14 septembre 2020, Monsieur [L] [I] s’est porté caution solidaire des locataires pour le paiement du loyer, des charges, indemnités d’occupation, dégradations et réparations locatives, majorations de retard, intérêts de retard et frais éventuels de procédure dans la limite de la durée de 6 ans et de la somme de 43.920 euros.
Procès-verbal d’état des lieux d’entrée a été dressé par acte d’Huissier de justice le 14 septembre 2020.
Procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par acte d’Huissier de justice le 4 septembre 2024 à la demande du bailleur.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 6 janvier 2025 à Madame [B] [E] et à Monsieur [L] [I] et enregistré au greffe le 15 janvier 2025, la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 18 mars 2025, et a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé audit juge, au visa des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de :
- CONDAMNER solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 1.643 euros au titre de l’indemnisation des réparations et dégradations locatives augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [L] [I] à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [L] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Madame [B] [E] a constitué avocat par acte du 28 janvier 2025 enregistré au greffe le 10 février 2025.
Par conclusions du 8 septembre 2025 notifiées à l’avocat de la partie adverse le même jour et enregistrées au greffe le 9 septembre 2025, la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de :
- CONSTATER l’interruption de l’instance du chef de Monsieur [L] [I] décédé le 28 janvier 2024 ;
- DEBOUTER Madame [B] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] à lui payer la somme de 1.643 euros au titre de l’indemnisation des réparations et dégradations locatives augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de la tentative préalable de médiation du 18 octobre 2024 ;
- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2025 notifiées à l’avocat de la partie demanderesse et enregistrées au greffe le 10 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, Madame [B] [E] a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, 4 du décret n°2026-382 du 30 mars 2016, 514-1 du Code de procédure civile, de :
- DEBOUTER la SCI ANPHIGO de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
Reconventionnellement,
- CONDAMNER la SCI ANPHIGO à lui verser la somme de 825 euros en restitution du dépôt de garantie ;
- CONDAMNER la SCI ANPHIGO à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du prejudice moral engendré par la procédure abusive initiée ;
- CONDAMNER la SCI ANPHIGO à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procedure civile ;
En tout état de cause,
- ECARTER l’exécution provisoire de plein droit s’il était fait droit aux demandes principals formées.
L'affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 20 janvier 2026 prorogé au 26 janvier 2026.
Par jugement du 20 janvier 2026, le présent Juge des contentieux de la protection a, par décision réputée contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité les parties, spécialement la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de la nullité affectant l’acte introductif d’instance en tant qu’il a été délivré à Monsieur [L] [I] le 6 janvier 2025 alors que ce dernier est décédé le 28 janvier 2025, antérieurement ainsi à l’introduction de l’instance dirigée à son encontre, à raison du défaut de capacité à agir en défense qui entache de nullité l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 117 du Code de procédure civile, laquelle est insusceptible de régularisation, renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026, dit que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Par conclusions du 6 mars 2026, notifiées à l’avocat de la partie défenderesse et enregistrées au greffe le 10 mars 2026, qui sont ses dernières conclusions, la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de :
- CONSTATER la nullité de l’assignation signifiée à Monsieur [L] [I] le 26 janvier 2025 ;
- DEBOUTER Madame [B] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] à lui payer la somme de 1.643 euros au titre de l’indemnisation des réparations et dégradations locatives augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [E] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de la tentative préalable de médiation du 18 octobre 2024 ;
- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures puis mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la nullité de l’assignation en tant qu’elle a été délivrée à l’encontre de Monsieur [L] [I] :
Aux termes des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article 120 du même code dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
En l’occurrence, ainsi que l’a relevé le present Juge par voie de jugement avant dire droit précité, il résulte des éléments produits au dossier et non contestés que Monsieur [L] [I] est décédé le 28 janvier 2024, avant l’introduction de l’instance par voie d’assignation à lui délivrée le 6 janvier 2025.
Il s’ensuit que, ainsi que l’a également relevé le présent Juge par voie de même jugement avant dire droit, en application des dispositions précitées de l’article 117 du Code de procédure civile, l'assignation dirigée contre une personne décédée étant atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation, il convient de considérer que l’assignation délivrée à Monsieur [L] [I] le 6 janvier 2025, postérieurement à son décès survenu le 28 janvier 2024, est entachée de nullité, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
Dès lors, il convient de prononcer la nullité de l’assignation en tant qu’elle a été délivrée à Monsieur [L] [I] le 6 janvier 2025, postérieurement à son décès survenu le 28 janvier 2024.
Sur l’interruption de l’instance engagée à l’encontre de Madame [B] [E] :
L’article 370 du Code de procédure civile dispose que « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. »
En l’occurrence, le conseil de Madame [B] [E] produit au présent Juge l’acte de décès, enregistré au greffe le 17 mars 2026 lors de l’audience de même date, de cette dernière, défenderesse en la cause, survenu le 7 janvier 2026, après introduction de l’instance, étant précisé que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mai 2026 pour permettre à la demanderesse de présenter ses observations sur l’interruption de l’instance y consécutive, sans qu’elle ne réplique pour autant sur ce point par voie de ses dernières conclusions.
La reprise d'instance étant nécessaire et devant être faite à l'encontre de tous les héritiers de la défenderesse en la cause, il convient donc, en application des dispositions de l’article 370 du Code de procédure civile de constater l'interruption de la présente instance à l'encontre de Madame [B] [E] à raison de son décès survenu le 7 janvier 2026.
Par ailleurs, en application de l'article 376 du Code de procédure civile, il convient d'impartir à la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal un délai de quatre mois aux fins d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance, faute de quoi l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
1°) susceptible d’appel immédiat,
PRONONCE la nullité de l’assignation en tant qu’elle a été délivrée à Monsieur [L] [I] le 6 janvier 2025, postérieurement à son décès survenu le 28 janvier 2024 ;
2°) par décision d'administration judiciaire,
CONSTATE l'interruption de l'instance à l'encontre de Madame [B] [E] à raison de son décès survenu le 7 janvier 2026 ;
IMPARTIT à la SCI ANPHIGO prise en la personne de son représentant légal un délai de quatre mois aux fins d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance ;
DIT qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’instance sera prononcée ;
DIT en conséquence que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 février 2026 à 09h00 au Tribunal Judiciaire de METZ ;
RESERVE l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président
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