Texte intégral
N° 26/ 2603
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/02767 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIEI
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Christine DARRIGOL, Magistrate de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
APPELANT
Madame [L] [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE
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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02767 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIEI ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 octobre 2025 de la décision en date du 08 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Dax ;
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur rendue le 30 octobre 2025 par le Président de la première chambre civile de la cour d'appel de Pau ;
Vu l'attestation de réussite de la mesure de médiation établie le 03 juillet 2026 par M. [D] [H], médiateur judiciaire au sein de la Chambre de médiation des [Localité 3] ;
Par conclusions remises et notifiées le 11 septembre 2026, le conseil de M. [A] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, sous la forme d'un désistement d'instance et d'action, demandant à la cour de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 11 septembre 2026, le conseil de Mme [Y] [W] a demandé à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [A], demandant à la cour de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS
Il doit être rappelé :
- que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel (article 913-5-5° du C.P.C),
- que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du C.P.C.),
- que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement (article 403 du C.P.C.),
- que les dispositions des articles 396, 397 et 399 du C.P.C. sont applicables au désistement de l'appel (article 405 du C.P.C.).
Il convient en l'espèce de constater que le désistement d'instance et d'action de M. [A] est parfait en l'état et emporte extinction de l'instance d'appel, acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.
Vu l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La magistrate de la mise en état, statuant contradictoirement, sous réserve de l'exercice du recours prévu à l'article 913-6 du C.P.C.,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [S] [A], emportant extinction de l'instance d'appel, acquiescement au jugement déféré et dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 septembre 2026
La Magistrate chargée de la mise en état,
Christine DARRIGOL
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