Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00705 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XXB
SL/MHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [L] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [Y] [F] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
M. [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 5 mai 2026, soutenant que, selon un compromis de vente reçu le 2 août 2024 par Maitre [N], notaire à [Localité 2], M. [O] [Z] et son épouse Mme [Y] [F] (M. et Mme [Z]) s’étaient engagés à acquérir leur immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, que l’acte de vente n’avait jamais été régularisé et que M. et Mme [Z] n’avaient pas justifié des démarches entreprises pour l’obtention du prêt, M. [V] [D] et son épouse Mme [E] [L] (M. et Mme [D]) ont assigné M. et Mme [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin d’obtenir par provision la condamnation solidaire de ces derniers à leur payer la somme de 22 500 euros, à valoir sur la clause pénale prévue au compromis, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 500 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.
A l’audience, M. et Mme [D], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.
M. et Mme [Z] n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance déposée et développée oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne et à domicile, M et Mme [Z] n'ont pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l'application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.
En l’espèce, suivant acte reçu le 2 août 2024 par Maitre [M] [R], notaire à [Localité 2], M. et Mme [D] ont régularisé au profit de M. et Mme [Z] un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur la maison située [Adresse 2] à [Localité 2], que ces derniers occupaient suivant contrat de bail du 31 mars 2010, moyennant le prix de 225 000 euros, outre les frais liés à la vente.
Une condition suspensive relative à l’octroi d'un prêt immobilier au profit des acquéreurs était stipulée prévoyant une date limite pour justifier de l’offre de prêt au 2 octobre 2024.
Les caractéristiques du prêt à obtenir étaient les suivantes :
- organisme prêteur : tout organisme bancaire ayant son siège social en France,
- montant maximum de la somme empruntée : 250 000 euros,
- durée de remboursement : 25 ans,
- taux d'intérêt maximal : 4,50 %.
Aucun dépôt de garantie n’était prévu.
Il était convenu que l’acte authentique constatant la réalisation de la vente devait être reçu par Maitre [N] au Plus tard le 30 octobre 2024.
Il était enfin stipulé qu’au cas où toutes les conditions relatives à son exécution seraient remplies et dabs l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas aux obligations alors exigibles, cette partie devrait verser à l’autre la somme de 22 500 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Le compromis de vente prévoit que les parties contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre elles.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 novembre 2024, réceptionnée le 7 novembre 2024, Maitre [N] a mis en demeure M. et Mme [Z] de justifier sous huit jours des démarches entreprises pour l’obtention du prêt, sous peine de caducité du compromis de vente.
Par lettre recommandée en réponse au notaire, M. et Mme [Z] ont demandé la prolongation du compromis de vente.
Suivant échanges de courriels entre Maitre [N] et Mme [Z] jusqu’au 7 juillet 2025, cette dernière confirmait qu’elle avait l’intention avec son époux d’acquérir le bien et qu’ils disposaient des fonds nécessaires.
Toutefois, M. et Mme [Z] n’ont pas justifié des démarches effectuées en vue de l’obtention d’un prêt dans le délai convenu, ni des difficultés familiales et financières invoquées, et le notaire n’a pas reçu en sa comptabilité les fonds annoncés.
Par ailleurs, selon procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 avril 2025, M. et Mme [Z] se sont maintenus dans les lieux malgré la délivrance par M. et Mme [D] d’un congé pour vendre le 26 septembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 octobre 2025, réceptionnée le 21 octobre 2025, constatant l’absence de réitération de la vente convenue, et l’immobilisation du bien depuis plus d’un an, le conseil de M. et Mme [D] a mis en demeure M. et Mme [Z] de payer le montant dû au titre de la clause pénale.
Non comparants, M. et Mme [Z] ne justifient d’aucune difficulté qui les auraient empêchés de régulariser l’acte authentique de vente.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que M. et Mme [Z] sont solidairement redevables au titre de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 2 août 2024, dont les stipulations sont claires et précises et dont l'application ne procure pas un avantage disproportionné pour M. et Mme [D].
En conséquence, il y a lieu d’accueillir la demande de provision et de condamner solidairement M. et Mme [Z] à payer à M. et Mme [D] la somme de 22 500 euros à titre de provision à valoir sur la clause pénale prévue au compromis, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner solidairement M. et Mme [Z] aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Condamne solidairement M. [O] [Z] et Mme [Y] [F], épouse [Z], à payer à M. [V] [D] et Mme [E] [L], épouse [D], la somme de 22 500 euros (vingt deux mille cinq cents euros) à titre de provision à valoir sur la clause pénale prévue au compromis de vente du 2 août 2024, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 octobre 2025 ;
Condamne solidairement M. [O] [Z] et Mme [Y] [F], épouse [Z], aux dépens ;
Condamne solidairement M. [O] [Z] et Mme [Y] [F], épouse [Z], à payer à M. [V] [D] et Mme [E] [L], épouse [D], la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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