Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00403 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBJE
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER, greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. FASYDE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 499 944 411, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, substitué à l’audience par Maître Géraldine PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. DYKA
Immatriculée RCS de [Localité 3] sous le n° 383 115 110, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant comme avocat plaidant Maître Baptiste DELRUE, avocat au barreau de PARIS.
DÉBATS
A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [Y] [G], Maître [E] [T]
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête de la société URSOVAL le 28 novembre 2023 (RG 23/00933), notamment au contradictoire de la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société OPEN BOXE PROJETC et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [O],
Vu l’ordonnance rendue à la requête de la compagnie d’assurances AXA France IARD le 26 aout 2025 notamment au contradictoire de la société FASYDE et lui rendant commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu l’assignation délivrée à la requête de la société FASYDE le 19 mars 2026 à la société DYKA aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 28 novembre 2023, de la voir condamner à produire sous astreinte son attestation d’assurances et qu’il soit donné acte qu’il lui est fait sommation de participer à la prochaine réunion de l’expert judiciaire,
Vu les conclusions de la société DYKA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserve d’usage concernant son appel en cause et s’oppose à toute condamnation sous astreinte concernant la communication de son attestation d’assurance,
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites, la société FASYDE insistant oralement sur la demande de production sous astreinte de l’attestation d’assurances.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la société FASYDE la mise en cause de la société DYKA aux motifs que suite à la première réunion d’expertise, il est apparu nécessaire de mettre en cause l’ensemble des intervenants à la conception du réseau d‘évacuation des eaux pluviales, celui-ci présentant un risque d’effondrement de ses bacs d’acier. Ce lot, confié à la société FASYDE, a été partiellement sous-traité à la société DYKA concernant l’étude du bon positionnement de ce réseau.
La société FASYDE produit à l’appui de sa demande les documents techniques produits par la société DYKA ainsi que la note aux parties de l’expert judiciaire datée du 19 décembre 2025 listant une série de désordres en lien avec le réseau d’eau pluviale et notamment l’absence d’un double collecteur sur la file 14 de la cellule D.
En réponse, la société DYKA ne s’oppose pas à sa mise en cause et formule les protestations et réserves d’usage
En l’état des éléments produits et compte tenu des dires de l’expert concernant la nécessité d’examiner d’un point de vue technique les choix faits lors de la pose du réseau d’évacuation des eaux pluviales et du respect de celui-ci vis-à-vis du DTU 43-3, il apparaît nécessaire de rendre communes et opposables à la société DYKA les opérations d’expertise en cours.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société DYKA. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Concernant la demande de communication sous astreinte d’une attestation d’assurances, l’expert semble mettre en cause la conception du réseau d’évacuation pluviale et la société FASYDE dispose q’un motif légitime à obtenir l’identité des assureurs afin de les attraire en la cause afin de préserver ses droits.
Il sera enjoint, sous astreinte, à la société DYKA, de produire son attestation d’assurances pour l’année 2019 date du chantier, et pour l’année 2025 date de la réclamation.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société FASYDE, sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la société DYKA l’ordonnance de référé du 28 novembre 2023 (RG 23/00933 et PORTALIS DBW2-w-B7H-L3NJ),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société FASYDE et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
ORDONNONS à la société DYKA de produire à la société FASYDE une attestation d’assurances valide concernant l’année 2019, date des travaux, ainsi qu’une attestation d’assurances valide couvrant l’année 2025, date de la réclamation,
ASSORTISSONS cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente et pour une durée de 2 mois au-delà de laquelle l’astreinte provisoire sera liquidée et il sera statué sur l’astreinte définitive,
DISONS que les dépens seront supportés par la société FASYDE, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment