Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51128 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA6O
N° : 1
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NAVIGATION INTERIEURE - A.D.N.I, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe TRÉHOREL, avocat au barreau de PARIS - #P0254
DEFENDERESSE
E.U.R.L. FLOW SPECTACLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS - #C0052
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 septembre 2026, L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NAVIGATION INTERIEURE - A.D.N.I, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, se désiste de son instance.
A la même audience, l’E.U.R.L. FLOW SPECTACLES accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NAVIGATION INTERIEURE - A.D.N.I, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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