Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026
Numéro de rôle : 2026 000650
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[Localité 1] (CUMA) [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître [D] [P]
Partie défenderesse :
SARL [J] (SARLU) [Adresse 2]
Absente et non représentée mais régulièrement assignée par acte du 23/03/2026 délivré non à personne, mais avisée, connue de l'étude et dont l'adresse est confirmée
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La [Localité 1] est une coopérative agricole engagée dans la production de viande sur la commune de [Localité 2].
Dans le cadre de son installation dans des nouveaux locaux, toujours à [Localité 2], la [Localité 1] fait appel à la SARL [J] pour la fourniture d'un lave batterie COLGED NEO pour la somme de 7.800 € TTC, selon la facture FA4024 du 21 décembre 2024.
Malgré des relances et une sommation du 30 septembre restée infructueuse, la SARL [J] n'a jamais procédé à la livraison, ni à l'installation du matériel, ni procédé au remboursement de la somme versée.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la [Localité 1] a fait assigner la SARL [J] devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 29 mai 2026 pour :
Vu les articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Prononcer la résolution du contrat de fourniture et installation d'un lave batterie COLGED NEO 0901/V1 souscrit par la [Localité 1] auprès de la SARL [V] [J] ;
Condamner en conséquence la SARL [V] [J] à rembourser à la [Localité 1] en capital et majoration de droit la somme de 11.700 €;
Ordonner que les intérêts au taux légal dus pour une année entière produiront eux- mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la SARL [J] paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts complémentaires au titre du préjudice subi ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL [J] à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
LES DEMANDES
La SARL [J], bien que régulièrement assignée ne comparaît pas, ni personne pour elle.
La [Localité 1] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SARL [J] pour les sommes ci-dessus demandées.
LA MOTIVATION
Vu les articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1343-2 du code civil,
1. Sur la demande de résolution du contrat
La [Localité 1], a choisi un professionnel du froid, pour la fourniture et l'installation d'un lave batterie de marque COLGED, la facture comprend, la fourniture ainsi que la main d'œuvre d'installation et de mise en service du produit.
La prestation de la SARL [J] n'ayant pas été faite, la [Localité 1] est recevable dans sa demande de résolution du contrat ;
Par conséquent il convient de prononcer la résolution du contrat de fourniture et installation d'un lave batterie COLGED NEO 0901/V1 passé entre la [Localité 1] et la SARL [J] ;
2. Sur la demande de remboursement
La facture du 21 décembre 2024 objet du contrat de fourniture et d'installation a été acquittée dans sa totalité le 30 décembre 2024 par virement bancaire par la [Localité 1] ; La prestation n'ayant pas été réalisée par la SARL [J], il y a lieu de la condamner à rembourser à la [Localité 1] la somme de 11.700 € ;
3. Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sollicitée par la [Localité 1] ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse et dès lors que la condition d'une année entière d'intérêts échus n'est pas remplie ;
Il convient de débouter la [Localité 1] de cette demande ;
4. Sur les dommages et intérêts
La [Localité 1] ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la SARL [J] au paiement de dommages et intérêts ; Il convient de la débouter de cette demande ;
5. Sur les frais et les dépens
Il y a lieu de condamner la SARL [J] à verser à la [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL [J] ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Prononce la résolution du contrat de fourniture et installation d'un lave batterie COLGED NEO 0901/V1 passé entre la [Localité 1] et la SARL [J] ; Condamne la SARL [J] à rembourser à la [Localité 1] la somme de 11.700 € ; Déboute la [Localité 1] de sa demande de capitalisation des intérêts ; Déboute la [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la SARL [J] à verser à la [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de la SARL [J], liquidés pour le greffe à la somme de 62,83 €.
Le greffier Le président.
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