Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54606 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6J6
N° : 3MF/JJ
Assignation des :
29 Mai 2026
01, 02 et 04 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 05 novembre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDERESSE
Maître [C] [Y]
en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Muriel André, avocat au barreau de Paris - #B0532
DEFENDEURS
E.P.I.C. EAU DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
SELARL [N] [R]
Cabinet LDA
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. PROXISERVE
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S. PRO ARCHIVES
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S.U L’ARAGONAISE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tous non représentés
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 9] est régi par le statut juridique de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du 6 février 2025, Maître [C] [J] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] pour une durée de 3 mois.
Par ordonnance du 9 mai 2025, régulièrement prorogée jusqu’au 9 mai 2027, Maître [C] [J] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance de référé du 10 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné à la société Cabinet Denis et Compagnie de communiquer à Maître [C] [J] ès qualités l’ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai maximal de 2 mois.
Par jugement du 11 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a:
- condamné la société Cabinet Denis et Compagnie à payer à Maître [J] ès qualités une somme de 12 200 euros au titre de l’astreinte prévue par l’ordonnance du 10 octobre 2025
- dit que l’ordonnance de référé du 10 octobre 2025 est assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une période de 2 mois.
Par ordonnance sur requête du 19 mars 2026, Maître [C] [J] ès qualités a été autorisée à s’adjoindre les services de l’Eurl Fare d’art et d’architecture.
Par acte de commissaire de justice en date des 29 mai 2026, 1er, 2 et 4 juin 2026 Maître [C] [J] a assigné Eau de [Localité 1], la Selarl [N] [R], la société Proxiserve, la société Pro Archives et la société l’Aragonaise devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir:
- la prorogation des suspensions et interdictions prévues à l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de 30 mois à compter rétroactivement du 9 mai 2026
- la condamnation de toutes les parties opposantes à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux entiers dépens.
Eau de [Localité 1], la Selarl [N] [R], la société Proxiserve, la société Pro Archives et la société l’Aragonaise, régulièrement assignés, n’ont pas constitués avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
I - la décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26-6, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation.
II. — Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, malgré les diligences de l’administrateur provisoire, le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété n’a pu être rétabli en raison notamment de l’absence de transmission de pièces par l’ancien syndic, de l’impossibilité de reconstituer la comptabilité du syndicat des copropriétaires et par suite d’engager des procédures en recouvrement de charges à l’encontre des copropriétaires défaillants, et de l’ensemble des désordres affectant ledit immeuble.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande comme suit au présent dispositif.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la copropriété administrée.
En l’absence de partie opposante, il n’y a pas lieu à condamnation à une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] les suspensions et interdictions prévues à l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de 30 mois à compter du 9 mai 2026;
Laissons les dépens à la charge de la copropriété administrée;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean Jasmin Maïté Faury
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