Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55731 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDXW
N° : 8
Assignation du :
18 Août 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société ETABLISSEMENT PUBLIC D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) S.A.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant constitué et élisant domicile en son cabinet Me Corentin PION de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [C] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :
M. [C] [H] a souhaité bénéficier d’une formation de validation des acquis de l’expérience (VAE) en tant que manager dirigeant niveau 7 dispensée par l’école gérée par la société ESCP Business School.
Les parties ont conclu un contrat le 25 janvier 2024 qui prévoyait un accompagnement de 12 heures en sessions collectives, et de 16 heures d’accompagnement individuel.
Le coût total de la prestation d’enseignement était de 10.250 euros.
M. [C] [H] bénéficiait d’une prise en charge par son compte personnel de formation à hauteur de 360 euros. Le coût restant à sa charge était de 9.890 euros.
La société ESCP Business School a émis sa facture le 8 mars 2024, et celle-ci n’a pas été réglée par M. [C] [H].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2026, retournée pli avisé non réclamé, le conseil de la société ESCP Business School a mis en demeure M. [C] [H] de régler la somme de 9.890 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2026, la société ESCP Business School a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M. [C] [H] aux fins de le voir condamné à lui payer la somme provisionnelle de 9.890 euros à titre principal avec les intérêts de retard à compter 29 mars 2024, date d’échéance de la facture, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, la société ESCP Business School, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
M. [C] [H], assigné par acte ayant donné lieu à un procès-verbal dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, ainsi qu’à la note d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement provisionnel des frais de scolarité
Au soutien de sa demande, la société ESCP BUSINESS SCHOOL fait valoir que :
- le défendeur a signé un contrat le 25 janvier 2024 qui prévoyait un accompagnement de 12 heures en sessions collectives, et de 16 heures d’accompagnement individuel et que le coût total de la prestation d’enseignement était de 10.250 euros,
- elle a satisfait à ses obligations contractuelles,
- M. [C] [H] est incontestablement redevable des frais de formation.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats que M. [C] [H] a souscrit un contrat le 25 janvier 2024 de formation de validation des acquis de l’expérience (VAE) en tant que manager dirigeant niveau 7 dispensée par l’école gérée par la société ESCP Business School.
Le coût total de la prestation d’enseignement était de 10.250 euros.
M. [C] [H] bénéficiait d’une prise en charge par son compte personnel de formation à hauteur de 360 euros.
Le coût restant à sa charge était de 9.890 euros.
La société ESCP Business School a émis sa facture le 8 mars 2024 pour un montant de 9.890 euros. Cette facture prévoit un paiement à échéance le 29 mars 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2026, retournée pli avisé non réclamé, le conseil de la société ESCP Business School a mis en demeure M. [C] [H] de régler la somme de 9.890 euros.
En l’état de ces éléments, la société demanderesse justifie de l’obligation de M. [C] [H] de régler les frais de formation.
Dans ces conditions, M. [C] [H], qui est débiteur de la somme de 9.890 euros au titre des frais de formation impayés, sera condamné à son paiement à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, date d’échéance de la facture.
Sur les demandes accessoires
M. [C] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en dernier ressort par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
Condamnons à titre provisionnel M. [C] [H] à verser à la société ESCP Business School la somme de 9.890 euros au titre des frais de la formation avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, date d’échéance de la facture ;
Condamnons M. [C] [H] aux dépens ;
Condamnons la M. [C] [H] à verser à la société ESCP Business School la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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