Texte intégral
MINUTE N° : 146/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00426 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYG2
AFFAIRE : [K] CEVENOLS-OPH ALES AGGLOMERATION C/ [X] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI, greffier
DEMANDERESSE
[K] CEVENOLS-OPH ALES AGGLOMERATION, dont le siège social est sis 433 Quai de Bilina - 30318 ALES CEDEX
représentée par Me Coralie CHEVALLEY,avocat au abrreau d’ALES
DEFENDERESSE
Madame [X] [O], demeurant 6 Rue du Commandant Audibert - Logement 716 - 30100 ALES
représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au abrreau d’ALES
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 août 2020, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION a donné à bail à Madame [X] [O] un bien à usage d’habitation situé au 6 rue Commandant Audibert, Logt 716 à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 359.31 € et 131.34 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1195.62€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre en date du 14 décembre 2023, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION a saisi la caisse d'allocations familiales.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025,[K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION a fait assigner Madame [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire intervenue le 17 septembre 2024;D'ordonner l'expulsion de Madame [X] [O] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier; La condamner au paiement par provision de la somme principale de 779.77€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté 22 septembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer ; La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 554.05€ et actualisable selon les stipulations contractuelles ; La condamner au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ; La condamner au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 02 octobre 2025.
A l’audience du 22 Juin 2026, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION a sollicité l'homologation du plan d'apurement signé par les parties et a actualisé la dette à la somme de 2374.85 euros.
Madame [X] [O], représentée par son avocat, a confirmé la demande d'homologation.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 02 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience , conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION , personne morale qui n'a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la Caisse d'allocations familiales le 14 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 17 août 2020 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois (article 4.5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juillet 2024, pour la somme en principal de 1195.62 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2024.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :
[K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION produit un décompte démontrant que Madame [X] [O] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2374.85 € à la date du 26 mai 2026.
Madame [X] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît.
Elle sera donc condamnée à verser à [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION cette somme de 2374.85 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1195.62€ à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (16 juillet 2024), sur la somme de 779.77€ à compter de la date de la délivrance de l'assignation (02 octobre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, les parties s'accordent pour l'homologation du plan d'apurement en date du 27 mai 2026.
Il sera fait constat dudit plan et de ses modalités.
V. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS :
Selon l'article 24 VII de la loi précitée " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ".
En l'espèce, la bailleresse ne s'oppose pas au maintien dans les lieux de Madame [O].
Par conséquent, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Par ailleurs, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sont sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [X] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle soit à la somme de 554.05 €..
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [X] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 août 2020 entre [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION et Madame [X] [O] concernant le bien à usage d’habitation situé au 6 rue Commandant Audibert, Logt 716 à ALES (30100) sont réunies à la date du 17 septembre 2024 ;
CONDAMNONS Madame [X] [O] à verser à [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION à titre provisionnel la somme de 2374.85 € (décompte arrêté au 26 mai 2026, incluant avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 sur la somme de 1195.62 €, sur la somme de 779.77 € à compter du 02 octobre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONSTATONS l'accord des parties pour appliquer le plan d'apurement signé le 27 mai 2026 entre [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION et Madame [X] [O] et applicable à compter de juin 2026 ;
CONSTATONS que Madame [X] [O] s'est engagée à s’acquitter de sa dette locative, outre le loyer et les charges courants, en 79 mensualités de 30 € chacune et une 80ème mensualité à hauteur de
4.85 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [X] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [X] [O] soit condamnée à verser à [K] CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à savoir 554.05 € jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [X] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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