Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL MonChauffagiste.com [Adresse 7] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 8] et par Me DELAVENNE Charles [Adresse 9]
DEFENDEUR
SAS BREMANY LEASE SAS [Adresse 10] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 11] et par Me Adeline LEFEUVRE [Adresse 12]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS ET PROCEDURE
La SARL MONCHAUFFAGISTE.COM, ci-après « MONCHAUFFAGISTE » est une entreprise familiale spécialisée dans les travaux de plomberie, sanitaire et de chauffage.
La SAS BREMANY LEASE, ci-après « BREMANY » filiale du groupe automobile Ford Motors, est spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles.
Le 15 octobre 2021, BREMANY consent à MONCHAUFFAGISTE un contrat de location longue durée, ci-après « le Contrat », pour un véhicule neuf Ford Explorer, d'une valeur de 79 199,99 €, dans les conditions suivantes :
Durée : 37 mois
Kilométrage maximal : 30 000 km
Loyer mensuel : 884,62 € HT
Prix du kilomètre supplémentaire au-delà de 30 000 km : 1,091 €.
Le 15 octobre 2021, MONCHAUFFAGISTE prend possession du véhicule auprès de la concession Ford de [Localité 6].
Le 17 août 2022, MONCHAUFFAGISTE constate que le véhicule présente un défaut au niveau du système d'assistance au démarrage en côte, puis le 19 août 2022, qu'un témoin d'anomalie de fonctionnement moteur s'est allumé.
Le 19 août 2021, le véhicule est remis à la concession Ford de [Localité 6] pour réparation, sans succès, ladite concession Ford prêtant à MONCHAUFFAGISTE un véhicule de remplacement Ford Kuga, affichant un kilométrage d'environ 150 000 km.
Le 13 janvier 2023, MONCHAUFFAGISTE demande par courriel à Ford une résolution amiable du Contrat.
En vain.
Le 21 mars 2023, MONCHAUFFAGISTE demande par courriel la restitution du véhicule et le remboursement des loyers.
En vain.
Le 2 octobre 2023, par LRAR réceptionnée le 5 octobre 2025, MONCHAUFFAGISTE met BREMANY en demeure de résoudre le Contrat et de lui rembourser les loyers payés pendant la période d'immobilisation.
En vain
Le 8 décembre 2023, le véhicule est rendu par la concession Ford de [Localité 6], réparé, à MONCHAUFFAGISTE, soit après 15 mois d'immobilisation.
Le 3 janvier 2025, le véhicule est restitué par MONCHAUFFAGISTE, conformément au Contrat, avec un kilométrage de 30 500 km.
Le 26 juin 2024, MONCHAUFFAGISTE assigne, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, BREMANY devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de notamment la résolution du Contrat litigieux et, en conséquence, de condamner BREMANY au paiement de certaines sommes.
Par dernières conclusions en réplique n°2, déposées à l'audience de mise en état du 27 mai 2025, MONCHAUFFAGISTE demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1719, 1721, 1231-1, 1231-6, 1240 du code civil :
condamner BREMANY à payer à MONCHAUFFAGISTE la somme de 13 269, 30 € au titre des mensualités payées indument du 1er septembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023, BREMANY n'ayant pas respecté son obligation de mise à disposition du véhicule loué par MONCHAUFFAGISTE pendant cette période, et ce, augmentée des intérêts de retard au taux légal dus à compter de la notification de la mise en demeure en date du 2 octobre 2023 ;
condamner BREMANY à payer à MONCHAUFFAGISTE la somme de 4 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
condamner BREMANY à payer à MONCHAUFFAGISTE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner BREMANY à supporter les dépens de la présente instance.
Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 24 juin 2025, BREMANY demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1719 et 1721 et 1641 du code civil,
Vu les conditions générales et particulières du contrat de location longue durée souscrit par MONCHAUFFAGISTE auprès de BREMANY,
juger que BREMANY n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
juger que MONCHAUFFAGISTE ne rapporte pas la preuve que le véhicule serait atteint d'un vice caché le rendant impropre à la circulation ;
débouter MONCHAUFFAGISTE de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ;
condamner MONCHAUFFAGISTE à payer à BREMANY la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner MONCHAUFFAGISTE aux entiers dépens.
A l'audience du 7 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui présentent oralement leurs demandes ainsi que leurs moyens, puis clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 26 novembre 2025, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
MONCHAUFFAGISTE, au soutien de ses demandes,
verse aux débats les différents échangés avec la concession Ford de [Localité 6], et indique qu'elle n'a pas pu jouir du véhicule qu'elle a loué auprès de BREMANY car ce véhicule a été immobilisé 15 mois sur une durée totale de location de 30 mois et donc que BRRMANY a manqué à son obligation de mise à disposition d'un véhicule en état de fonctionnement et d'entretien de ce véhicule.
MONCHAUFFAGISTE indique avoir constamment payé les loyers pendant la période d'immobilisation et avoir recherché à plusieurs reprises un règlement amiable de cette situation.
Elle expose qu'en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts du véhicule qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail et que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Elle rappelle que selon l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
BREMANY se prévaut des conditions générales de location du Contrat en leurs articles :
n°7.6 qui délègue au locataire tout recours auprès du constructeur qui serait fondé sur la garantie des vices cachés, alors qu'elle est liée à MONCHAUFFAGISTE par un contrat de location;
n°10.3 qui prévoit au profit de cette dernière une clause exonératoire de toute indemnité en cas d'immobilisation «
même prolongée
» du véhicule.
MONCHAUFFAGISTE indique que cette clause a pour effet de supprimer la garantie légale prévue à l'article 1721 du code civil et doit être réputée non écrite.
MONCHAUFFAGISTE rappelle que ce Contrat étant un contrat d'adhésion, elle n'a pas pu en négocier les termes.
En conséquence, MONCHAUFFAGISTE qui a subi un préjudice financier représenté par les loyers payés sans contrepartie et un préjudice moral représenté par une atteinte à son image commerciale, Ford lui ayant prêté pendant la durée de l'immobilisation un véhicule de qualité bien inférieure à celui loué, demande le remboursement des loyers payés indûment pour un total de 13 269,30 €, le paiement d'une indemnisation pour préjudice moral de 4 000 €, ainsi que la condamnation de BREMANY à 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, BREMANY répond que :
Elle a bien mis à disposition de MONCHAUFFAGISTE le véhicule choisi et commandé par cette dernière à savoir un véhicule neuf de marque Ford, modèle Explorer ;
MONCHAUFFAGISTE ne se plaint donc pas d'une non-délivrance du véhicule mais d'un dysfonctionnement affectant le véhicule et le rendant impropre à la circulation ce qui relève du domaine de la garantie légale des vices cachés.
Or, il résulte clairement des dispositions contractuelles acceptées par MONCHAUFFAGISTE que :
BREMANY lui a délégué tous ses droits et obligations au titre de la garantie légale et de la garantie constructeur qui sont normalement attachés à la propriété du véhicule ;
la responsabilité de BREMANY ne peut être recherchée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule ;
En conséquence, MONCHAUFFAGISTE est donc bien tenue au paiement des loyers jusqu'à restitution du véhicule et ce même en cas d'immobilisation, et doit se rapprocher du constructeur du véhicule Ford Explorer pour tous vices cachés qui pourraient en affecter son usage.
BREMANY s'oppose à l'analyse de MONCHAUFFAGISTE qui prétend que ces dispositions seraient contraires aux dispositions de l'article 1719 du code civil et devraient être réputées non-écrites, car :
les dispositions de l'article 1719 du code civil sont inapplicables en l'espèce car étant insérés dans la section intitulée « Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1) », sont uniquement applicables aux baux des maisons et des biens ruraux ;
et d'autre part ces articles ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par une clause expresse et non équivoque.
En conséquence BREMANY demande qu'il soit jugé qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, que MONCHAUFFAGISTE ne rapporte pas la preuve que le véhicule serait atteint d'un vice caché le rendant impropre à la circulation et donc que celle-ci soit déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
Sur la demande principale,
Le code civil dispose :
en son article 1110 que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
en son article 1171 que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
en son article 1719 que « le bailleur est obligé par la nature du contrat de bail à mettre la chose louée à disposition du preneur, à en assurer la jouissance paisible par celui-ci et à entretenir la chose en l'état de servir à l'usage convenu. »
et en son article 1721 « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »
Le tribunal relève des débats qu'il n'est pas contesté que :
le Contrat, qui qualifie BREMANY de « Ford Lease OU LE loueur », définit dans ses conditions générales, article 1.1, que « le loueur accepte de mettre à la disposition du locataire, sous forme de location longue durée sans option d'achat, un ou plusieurs véhicules à moteur », et dans ses conditions particulières, les conditions financières de cette location, à savoir, une « échéance globale » de 884,62 € HT, comprenant :
Loyer mensuel;
Maintenance ADBlue
;
Assistance 24/24 ;
Gestions de pertes totales.
le véhicule Ford Explorer a été immobilisé pour réparation de septembre 2022 à décembre 2023, soit pendant 15 mois, auprès de la concession Ford de [Localité 6] ;
MONCHAUFFAGISTE a bien payé toutes les mensualités prévues au contrat de location longue durée établi entre les parties le 15 octobre 2021 alors même qu'elle n'avait pas la jouissance du véhicule.
Le tribunal relève aussi que le Contrat, signé entre les parties le 15 octobre 2021, énonce :
en son article 7.6 que « …le locataire exercera, seul, à ses frais et en son nom tout recours auprès du constructeur ou de son représentant, notamment en raison des défauts ou vices cachés pouvant affectés le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires ou équipements »; et
en son article 10.3 que « En cas d'immobilisation, même prolongée, du véhicule et pour quelque cause que ce soit, le locataire ne pourra prétendre à aucune réduction des échéances ni aucune indemnité compensatrice de la part du loueur. »
Le tribunal dira que :
le contrat de location longue durée signé entre les parties le 15 octobre 2021 est un contrat d'«
adhésion
», comme l'a soulevé MONCHAUFFAGISTE pendant les débats, en ce qu'il comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par BREMANY, qui n'ont pas été négociées par MONCHAUFFAGISTE ;
ces clauses, notamment celles des articles 7.6 et 10.3 du Contrat, en exonérant BREMANY de toute responsabilité quant l'état de la chose louée, en particulier quant aux disfonctionnements affectants celui-ci, tout en maintenant pour MONCHAUFFAGISTE l'obligation de payer la location sans qu'il puisse en demander indemnisation, créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties;
ces clauses seront réputées non-écrites.
BREMANY a manqué à son obligation contractuelle à l'égard de MONCHAUFFAGISTE en ne permettant pas à MONCHAUFFAGISTE de jouir du véhicule Ford Explorer loué par celle-ci dans des conditions normales, et que BREMANY devra l'en indemniser.
Dans ces conditions, le tribunal dit les articles 7.6 et 10.3 du Contrat réputées non-écrites.
En conséquence
, le tribunal condamnera BREMANY à payer à MONCHAUFFAGISTE la somme de de 13 269, 30 € au titre des mensualités payées pendant la période d'immobilisation du véhicule Ford Explorer du 1er septembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023, augmentée des intérêts de retard au taux légal dus à compter de la réception de la mise en demeure en date du 5 octobre 2023.
Sur les dommages et intérêts :
MONCHAUFFAGISTE demande au tribunal de condamner BREMANY à une somme de 4 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Cependant le tribunal relève que MONCHAUFFAGISTE ne démontre ni l'existence du préjudice qu'elle sollicite, ni ne justifie du montant qu'elle réclame.
En conséquence, le tribunal déboutera MONCHAUFFAGISTE de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, MONCHAUFFAGISTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal condamnera BREMANY à verser à MONCHAUFFAGISTE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera BREMANY, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
condamne la SAS BREMANY Lease à payer à la SARL MONCHAUFFAGISTE.COM la somme de 13 269, 30 € au titre des mensualités payées du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2023, et ce augmentée des intérêts de retard au taux légal dus à compter du 5 octobre 2023 ;
déboute la SARL MONCHAUFFAGISTE.COM de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
condamne la SAS BREMANY Lease à payer à la SARL MONCHAUFFAGISTE.COM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne SAS BREMANY Lease aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et JUCHAULT Jean-Louis, (M. JUCHAULT Jean-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.