Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013150 PC : 2026/830
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [C] [L]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Charente,
Centre des Finances Publiques [Adresse 1], Comparant, en la personne de
Madame [E] [I] [G]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* Monsieur [C] [L],
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (22), de nationalité française, [Adresse 2], Comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29/06/2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Charente demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de Monsieur [C] [L].
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399 804 335 et a déclaré exercer l'activité suivante : couverture zinguerie.
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [L].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 61 178 euros, se composant essentiellement de TVA. Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de
payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du PRS de la Charente.
Les différentes saisies-attributions diligentées par le demandeur, au nombre de 5, en date du 11/03/2026 et du 03/06/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).
Monsieur [C] [L] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Il confirme ne pas pouvoir faire face à son importante dette fiscale, déclare une trésorerie largement insuffisante et ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des débats et informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [C] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il ressort des déclarations de Monsieur [C] [L] qu'il n'existe pas de séparation stricte entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, ce que confirme le débiteur lui-même. En ce sens, il conviendra d'ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément aux articles L. 681-2-III du code de commerce,
En conséquence, en application de l'article L. 681-2-III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2-IV du même code n'étant pas réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de Monsieur [C] [L] est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [C] [L] au 11 mars 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur [C] [L] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2-III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [C] [L] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (22), de nationalité française, [Adresse 2],
N° SIREN : 399 804 335
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mars 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [O] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [R] [Q] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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