Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00377 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2J7
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société MAAF ASSURANCES SA C/ Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société ROK IRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffière
Lors du prononcé : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société MAAF ASSURANCES SA
Société anonyme, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis Rue de la Treille - 79180 CHAURAY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Guillaume AKSIL membre de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293, comparant
DEFENDERESSE
Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société ROK IRE (RCS 511 164 557) suivant police n°58856169, Société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - CS30051 - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, non comparant
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 mars 2026 à ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société ROK IRE, à la demande de La SA MAAF Assurances, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 4 mai 2026 (N° RG 2501100) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert M. [N] [A] soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 18 juin 2026.
Vu les conclusions déposées et développées à l’audience par La SA MAAF Assurances ;
Par courriel du 28 avril 2026, l’avocat de la société ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société ROK IRE, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’instruction sollicitée.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société ROK IRE.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société ROK IRE, l'ordonnance rendue le 4 mai 2026 (N° RG 2501100) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert M. [N] [A];
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert;
CONDAMNONS La SA MAAF Assurances aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL,
LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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