Texte intégral
Délivrée le 27/10/2026
La copie exécutoire à : Me Thierry JACQUET (case)
La copie authentique à : Société JAFF IMPORT (LS)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00275
EN DATE DU : 26 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00209 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNMS
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 26 octobre 2026
DEMANDERESSE -
- S.A.R.L. PARADISE TOURS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de sa gérante, Madame [F] [S]
représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDERESSE -
- Société JAFF IMPORT
dont le siège social est sis [Adresse 2], au 1er étage, ou [Adresse 3]
[Adresse 4]
prise en la personne de sa gérante, Madame [E] [L] [P] [X]
non comparante, et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses le 1er septembre 2026
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 05 Octobre 2026 : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion (30B) - Sans procédure particulière
Par assignation du 07 septembre 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 07 septembre 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00209 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNMS
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé, la SARL PARADISE TOURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 1565, a consenti à la société JAFF IMPORT un bail commercial portant sur trois containers à usage de stockage, implantés sur un terrain sis à Vaitupa, commune de Faa’a, moyennant un loyer mensuel de 25.000 XPF. Ledit contrat a été conclu pour une durée d’un mois à compter du 20 janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction.
Suivant requête déposée au greffe le 7 septembre 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 1er septembre 2026, la SARL PARADISE TOURS a fait assigner la société JAFF IMPORT devant le juge des référés du présent tribunal, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,Autoriser de retirer et jeter toutes les marchandises se trouvant dans les containers moyennant une somme de 5.000 XPF par m3,Condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés de 950.000 XPF à majorer d’une somme de 25.000 XPF par mois à compter du mois d’août 2026 jusqu’à libération des containers,Condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 113.000 XPF au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de sa requête, la SARL PARADISE TOURS expose que le loyer demeure impayé depuis le mois de mai 2023 et qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 5 août 2026, demeuré infructueux. Elle rappelle que l’article 6 du bail stipule expressément qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, le contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré sans effet. Elle fait en outre valoir que l’article 7 réserve au bailleur, en cas de résiliation, la faculté de procéder à l’évacuation de toutes les marchandises demeurées dans les containers, moyennant une indemnité de 5.000 XPF par mètre cube évacué, laissée à la charge du preneur.
La société JAFF IMPORT, à l’égard de laquelle l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses lors de la signification de l’assignation, n’a ni comparu ni conclu. Il convient ainsi de statuer par décision réputée contradictoire.
A l’audience du 5 octobre l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 431 et 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut en outre toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 433 du même Code, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En vertu des dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la SARL PARADISE TOURS produit notamment au dossier :
Le contrat de bail conclu avec la société JAFF IMPORT à compter du 20 janvier 2021, aux termes duquel sont notamment stipulés un loyer mensuel de 25.000 XPF ainsi qu’une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et la faculté pour le bailleur, en cas de résiliation, de retirer et jeter les marchandises demeurées dans les containers moyennant une indemnité de 5.000 XPF par mètre cube à la charge du preneur,Un commandement de payer visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d’un mois imparti pour s’exécuter, délivré à la société JAFF IMPORT le 5 août 2026 et ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses par l’huissier de justice.
Il n’est pas contesté que la société JAFF IMPORT n’a pas déféré au commandement qui lui a été délivré, de sorte que le bail s’est trouvé résilié par l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 7 septembre 2026.
Dès lors, la défenderesse sera condamnée à payer à la SARL PARADISE TOURS une provision du montant réclamé de 950.000 XPF au titre des loyers impayés de mai 2023 à juillet 2026. Elle sera en outre condamnée à payer, à titre provisionnel, la somme de 25.000 XPF par mois, d’une part au titre du loyer pour la période courant du mois d’août 2026 jusqu’à la résiliation du bail intervenue le 7 septembre 2026, d’autre part au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 8 septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des containers.
La demanderesse sollicite également l'autorisation de retirer et de mettre à la poubelle ou à la décharge les marchandises susceptibles de se trouver encore dans les conteneurs. L'article 7 du bail prévoit qu'en cas de résiliation, le preneur autorise le bailleur à procéder ainsi pour les marchandises laissées dans les conteneurs, les frais étant fixés à 5.000 XPF par mètre cube jeté. La clause résolutoire étant acquise, il convient de faire droit à cette demande, conformément aux stipulations du bail.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société JAFF IMPORT, partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.
En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner la société JAFF IMPORT à verser la somme de 113.000 XPF à la SARL PARADISE TOURS, au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition, à compter du 7 septembre 2026, de la clause résolutoire stipulée au bail conclu entre la SARL PARADISE TOURS et la société JAFF IMPORT,
CONDAMNONS la société JAFF IMPORT à payer à la SARL PARADISE TOURS, à titre provisionnel, la somme de 950.000 XPF au titre des loyers impayés de mai 2023 à juillet 2026,
CONDAMNONS la société JAFF IMPORT à payer à la SARL PARADISE TOURS, à titre provisionnel, la somme de 25.000 XPF par mois, d’une part au titre du loyer pour la période courant du mois d’août 2026 jusqu’à la résiliation du bail le 7 septembre 2026, d’autre part au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 8 septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des containers,
AUTORISONS la SARL PARADISE TOURS, conformément à l'article 7 du bail, à retirer et à mettre à la poubelle ou à la décharge les marchandises qui se trouveraient encore dans les conteneurs après la résiliation du bail, les frais correspondants étant supportés par la société JAFF IMPORT à raison de 5.000 XPF par mètre cube jeté.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
CONDAMNONS la société JAFF IMPORT à payer à la SARL PARADISE TOURS la somme de 113.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNONS la société JAFF IMPORT aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT
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