Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL BUFFAUTO
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre,
JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme [Y] [B] et Mme Valérie PRUDHOMME ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Madame Philomène CAYEUX,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 22/07/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 530979897, et nommé :
M. [U] [S], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [G] [D], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête en date du 27/07/2026 présentée par le mandataire judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BUFFAUTO, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026, ont comparu :
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Mme [L] [M], collaboratrice
Monsieur [E] [O], assisté de son frère Monsieur [X] [O]
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que:
Il n'y a plus de perspectives de redressement, le bail a été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement
Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SARL BUFFAUTO sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
A l'audience le Ministère Public a requis la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL BUFFAUTO décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [G] [D], en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
08/09/2027 à 8h30
, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [P] [O] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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