Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02024 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PU72
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 26 Octobre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 4]
Comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [L] [P]
né le 14 Mai 1996 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Comparant
Tiers :
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [L] [P] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 octobre 2026.
Par requête en date du 22 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 26 octobre 2026, le patient indique qu’il souhaite quitter l’hôpital et se soigner par le sport et la musique. Il ne souhaite pas rester au sein de l’établissement, car il lui est difficile de rester au milieu des autres patients.
Par l’intermédiaire de son conseil, il sollicite la mainlevée de la mesure en indiquant que la décision d’admission lui a été notifiée tardivement, deux jours après son admission.
L’article L 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent, ainsi que de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes. Ce droit à l’information est un droit essentiel et s’accompagne de l’information du patient sur ses droits lors de l’hospitalisation.
En l’espèce, M. [L] [P] a été hospitalisé le samedi 17 octobre, et cette décision lui a été notifiée le lundi 19 octobre, soit deux jours après son hospitalisation effective. IL a refusé de signer en indiquant qu’il était venu de lui-même et que la signature des documents n’était pas nécessaire.
Il convient de relever que l’hospitalisation est intervenue un samedi, dans un contexte d’effectif réduit qui peut justifier un retard de notification. Par ailleurs le patient a indiqué lui-même ne pas souhaiter signer et prendre connaissance de la décision de maintien, au motif qu’il ne considérait pas avoir été contraint, et n’invoque pas au surplus avoir été privé pendant cette période limitée de deux jours, de l’exercice d’un droit en particulier. Il ne peut pas dans ce contexte soutenir avoir été privé de ses droits et le moyen tiré de la notification tardive sera écarté, faut de grief démontré.
En outre, les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 23 octobre 2025 confirment que le patient, admis suite à une tentative de suicide, et rupture de traitement, présente un contact froid et superficiel, un discours par moment énigmatique et marqué par des rationalisations morbide, le patient étant dans le déni de la dimension pathologique de son état.
Son état n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.
L’état de M. [L] [P] impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [P];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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