Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00799 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7X2
Minute : 26/919
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [N] [K], demeurant 4 Résidence du Haut Danould - 88100 SAINT DIE DES VOSGES
représenté par Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [Y] agissant sous l'enseigne CONCEPT CAR 57, demeurant 24 rue de Verdun - 57650 FONTOY assisté par Maître GENY LA ROCCA Jérémy, avocat au barreau de METZ jusqu'au 6 juillet 2026, date du dépôt de mandat
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 11 avril 2022, Monsieur [N] [K] a acquis auprès de Monsieur [U] [Y], exerçant sous l'enseigne commerciale « CONCEPT [J] [F] », un véhicule d'occasion de marque ALFA ROMEO, modèle 147, immatriculé AZ-979-VF, pour un montant de 4 990 euros, auquel s'ajoutait la somme de 256 euros correspondant aux frais d'établissement du certificat d'immatriculation, soit un coût total de 5 246 euros.
Par ordonnance du 2 mai 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée en référé par la Présidente du tribunal judiciaire de THIONVILLLE.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Monsieur [N] [K] a fait assigner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Ordonner la résolution du contrat conclu le 11 avril 2022 entre Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « [O] [J] [F] » et Monsieur [N] [K] concernant le véhicule ALFA ROMEO immatriculé AZ-979-VF aux torts exclusifs du vendeur ;
-Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 4 990 euros au titre du prix d’acquisition du véhicule ;
-Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à l’enlèvement du véhicule de Monsieur [N] [K] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, autoriser Monsieur [N] [K] à procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais exclusifs de Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commercial « CONCEPT CAR 57 ».
- Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 256 euros au titre des frais d’établissement de la carte grise ;
- Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 1 700 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire jusqu’à complet règlement ;
-Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 2 884,41 euros au titre des cotisations d’assurance ;
-Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 79,99 euros au titre de la facture du 22 avril 2022 ;
- Condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens, y compris les frais d’expertise de la procédure RG n°23/00023.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [K] invoque la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il fait valoir qu'aussi bien les contrôles techniques que le rapport d'expertise judiciaire du 26 janvier 2024 démontre que le véhicule présentait de graves défauts préexistants à la vente, le rendant impropre à la circulation. Il souligne que ces vices graves étaient indécelables pour lui en sa qualité d'acheteur. Il ajoute que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et doit répondre de l'ensemble des préjudices subis.
Lors de l’audience du 13 janvier 2026, un conseil s’est constitué pour représenter les intérêts de Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 ». L’affaire a été renvoyée lors de l’audience du 12 mai 2025, le conseil de Monsieur [K] évoquant des pourparlers, d’une part et le conseil du défendeur, demandant le renvoi de l’affaire afin de dégager toute responsabilité, d’autre part.
Par courrier reçu le 6 juillet 2026, le conseil de Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » a déposé son mandat.
A l’audience du 8 septembre 2026, le conseil de Monsieur [N] [K] a déposé ses pièces. Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » n’est ni présent ni représenté.
MOTIVATION
Sur la résolution du contrat de vente
Aux termes des articles 1641 et 1644 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Le vendeur professionnel est en outre réputé connaître les vices de la chose vendue.
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire établit clairement que le véhicule ALFA ROMEO présentait au jour de la vente des désordres majeurs de nature mécanique et structurelle, à savoir :
- Une fuite importante d'huile et du radiateur,
- Une surpression au vase d'expansion en lien avec un joint de culasse défectueux,
- Des déformations liées à un accident antérieur non révélé.
L'expert conclut que le véhicule n'était pas en état de rouler et que ces vices étaient antérieurs à la vente et cachés pour un acheteur.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente. Il y a, dès lors, lieu de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à la conclusion de la vente.
Dans ces conditions, Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « [O] [J] [F] » sera condamné à payer à Monsieur [K] la somme de 4 990 euros.
Monsieur [N] [K] sera quant à lui tenu de restituer le véhicule ALFA ROMEO immatriculé AZ-979-VF au vendeur, aux frais exclusifs de ce dernier, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Sur la réparation des préjudices annexes et les dommages et intérêts
Aux termes des articles 1645 et 1231-1 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose, qualité présumée pour un vendeur professionnel, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l’espèce, il s’agit de :
- Frais de carte grise (256 euros) : La résolution du contrat entraînant la remise des parties en l'état antérieur, le coût d'immatriculation rendu inutile doit être pris en charge par le vendeur.
- Frais de diagnostic (79,99 euros) : Engagés par l'acheteur pour établir l'existence du désordre, cette dépense constitue un préjudice direct réparable.
- Cotisations d'assurance (2 884,41 euros) : Le maintien de l'assurance obligatoire pour un véhicule immobilisé du fait du vendeur constitue un dommage découlant directement de l'inexécution contractuelle.
Par ailleurs, l’acheteur sollicite la somme de 1 700 euros au titre de la perte de jouissance du véhicule. L'impossibilité d'utiliser le véhicule acquis depuis le mois d'avril 2022 cause un préjudice certain qu'il convient de réparer. La somme de 1700 euros viendra équitablement réparer ce préjudice.
Par voie de conséquence, il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [K] et de condamner Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « CONCEPT CAR 57 » à lui payer les frais de carte grise (256 euros), de diagnostic (79,99 euros), de cotisations d'assurance (2 884,41 euros), ainsi qu'une somme de 1 700 euros au titre du préjudice de jouissance du véhicule.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne commerciale « [O] [J] [F] » sera condamné aux dépens et au versement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque ALFA ROMEO, modèle 147 immatriculé AZ-979-VF, conclue le 11 avril 2022 entre Monsieur [U] [Y], agissant sous l’enseigne « [O] [J] [F] » et Monsieur [N] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y], agissant sous l'enseigne « [O] [J] [F] », à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 4 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
CONDAMNE Monsieur [N] [K] à restituer à ses frais exclusifs, à Monsieur [N] [K], le véhicule ALFA ROMEO immatriculé AZ-979-VF;
DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y], agissant sous l'enseigne « CONCEPT [J] [F] », à payer à Monsieur [N] [K] les sommes suivantes :
- 256 euros en remboursement des frais de certificat d'immatriculation ;
- 79,99 euros en remboursement des frais de diagnostic ;
- 2 884,41 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y], agissant sous l'enseigne « [O] [J] [F] », au versement de la somme de 1 700 euros à Monsieur [N] [K] au titre du préjudice de jouissance;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y], agissant sous l'enseigne « CONCEPT CAR 57 », à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier Le juge
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