Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le :
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PS ctx technique
N° RG 22/02933 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLUB
N° MINUTE :
Requête du :
15 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Angélique CHARTRAIN, avocate au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Mme [V] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [G], née le 14 juillet 1972, exerçant la profession de responsable commercial et éditorial, a été victime d’un accident de travail le 22 février 2019 (accident de trajet) ; elle a fait une chute en quittant l'entreprise, alors qu’elle se dirigeait vers le métro. Le 25 février 2019, un certificat médical initial fait état d'une simple entorse à la cheville gauche.
Par lettre qui lui a été adressée le 1er mars 2021, la CPAM de [Localité 1] l'a informée que les lésions résultant de l'accident du travail avaient été déclarées guéries le 24 juillet 2020, par le médecin de la caisse.
Mme [G] a transmis des certificats médicaux de prolongation de soins et d'arrêts de travail, des certificats médicaux de rechute d'accidents du travail, à compter du 28 avril 2021, mentionnant notamment l'instabilité persistante de la cheville gauche après l'entorse et la nécessité de fixer l'articulation en chirurgie.
Le 14 avril 2022, la CPAM de [Localité 1] a rejeté la demande de reconnaissance de rechute d'accident du travail, du fait que la lésion figurant sur le certificat médical transmis n'était pas en lien avec l'accident du travail.
Après un recours amiable de Mme [G], formé le 2 mai 2022, la commission médicale de recours amiable (la [1]) d’Ile de France a confirmé la décision initiale, par décision du 31 août 2022 (notifiée en octobre 2022) ; elle a confirmé le refus de la rechute du 28 octobre 2021, suite à l'accident du travail du 22 février 2019.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 17 novembre 2022, Mme [G] a contesté cette décision.
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale clinique, confiée au docteur [C] [Q].
Au terme de son rapport du 30 avril 2026, elle a conclu : « …Elle ne présentait pas d'antécédents cliniquement symptomatiques antérieurement à cet accident. Elle a présenté une entorse sévère de la cheville gauche avec évolution douloureuse en raison d'une décompensation post-traumatique au niveau d'un os accessoire naviculaire à gauche.
Malgré un traitement bien conduit comportant antalgiques, infiltrations, PRP, kinésithérapie et balnéothérapie, l'élément douloureux ne s'est pas amendé.
À noter, que l'injection de PRP des infiltrations ont été réalisées avant la guérison fixée par l'assurance maladie et n'ont pas fait l'objet d'un rejet d'imputabilité au titre de l'accident du travail.
Une intervention chirurgicale a été réalisée le 7 janvier 2022 pour immobilisation et stabilisation de l'os naviculaire accessoire puis le 7 avril 2023 pour l'ablation du matériel. Elle a bénéficié d'une immobilisation plâtrée pendant six semaines à l'issue de la première intervention chirurgicale. Le résultat opératoire a été de bonne qualité puisqu'il y a eu consolidation osseuse, en revanche, la patiente a développé un syndrome douloureux régional complexe du membre inférieur gauche nécessitant une prise en charge en kinésithérapie, l'utilisation de deux cannes béquilles pour se déplacer, des antalgiques, du Laroxyl puis des patchs de Versatis et des applications de capsaïcine tous les trois mois en hospitalisation de jour.
Elle est depuis suivie par le centre de la douleur.
Ainsi, certes il existait un état antérieur au niveau du pied gauche qui a été jusqu'à l'accident du travail non symptomatique mais déstabilisé et aggravé à l'occasion de l'entorse entraînant une instabilité de la cheville gauche.
Au vu de tous les éléments communiqués l'état de la patiente en rapport avec l'accident du travail du 22 février 2019 n'était ni guéri ni consolidé à la date fixée par le médecin conseil le 28 octobre 2021. La patiente nécessitait une prise en charge avec arrêt de travail et soins au titre d'une aggravation d'un état antérieur à l'occasion de la chute.
Concernant la question posée dans la mission : les lésions présentées à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat de rechute, sont en lien direct avec l'accident survenu le 22 février 2019 et doivent être prises en charge au titre de la rechute de l'accident du travail. Actuellement, l'état est stabilisé, il n'y a pas de thérapeutique innovante à court terme et à moyen terme depuis le 11 avril 2024. Elle devra être revue par le médecin conseil pour la fixation de son taux d'IPP.
VIII. Conclusions
Considérant l'ensemble des informations portées à ma connaissance et après l'examen des pièces produites, et du patient ….
1.J'ai examiné les documents adressés par les parties ainsi que Madame [W] [F] [L] que j'ai examinée.
2. Les lésions présentées par Madame [W] [F] [L] à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat médical de rechute, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019, elles doivent être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail... »
Les parties ont été invitées à comparaître le 25 juin 2026.
Mme [G], représentée par son avocat, a déposé ses conclusions au terme desquelles elle a demandé au tribunal de dire que les lésions présentées à la date du 28 octobre 2021, et les soins subséquents, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019 et que La CPAM de Paris doit prendre en charge, sous le régime de l'arrêt de travail, toutes les dépenses médicales exposées du 22 février 2019, à la date de la consolidation.
Elle sollicite à ce titre la condamnation de la CPAM de [Localité 1] à lui payer 1670,90 € au titre des invités de congés payés non perçues, 84,10 € au titre d'un paiement prétendument indu et réclamé, 377,09 € pour les indemnités journalières non servies, du 7 avril au 12 mai 2023, 284,85 € de reste à charge au titre de l'opération du docteur [U], subie en 2023, 1500 € au titre des autres reste à charge et 2548,40 € au titre des frais de taxis, payés.
Elle demande d’enjoindre à la CPAM de [Localité 1], de communiquer, dans le délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 € par jour de retard, un bordereau récapitulatif des remboursements intervenus et un relevé actualisé des indemnités versées depuis le 22 février 2019, et, sous la même astreinte, d'instruire son dossier médical et de la faire convoquer devant son médecin conseil, dans un délai de 15 jours, à compter du jugement pour fixer la date de consolidation et le taux d'IPP.
Elle sollicite enfin sa condamnation à lui payer 7000 € de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, 8000 € de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive et 8000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 1440 €, correspondant aux frais d'expertise privée des docteurs [M] et [Y].
La CPAM de [Localité 1] évoque l'existence d'un état antérieur; elle s'oppose aux conclusions de l'expert judiciaire. Elle estime qu'il existait un état antérieur asymptomatique au niveau du pied gauche, mais que l'évolution est totalement indépendante du fait traumatique initial, qu’il s'agit d'un état constitutionnel évoluant pour son propre compte.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
1/ Sur la rechute d’accident du travail ;
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, Mme [W] [G], exerçant la profession de responsable commercial et éditorial, a été victime d’un accident de travail le 22 février 2019. Elle a contesté le rejet de sa demande de reconnaissance de rechute d'accident du travail.
Au vu de la contestation, le tribunal, saisi de son recours, a désigné le docteur [Q] pour réaliser une expertise sur pièces. Au terme de son rapport du 30 avril 2026, elle a conclu que : « … Elle ne présentait pas d'antécédents cliniquement symptomatiques antérieurement à cet accident. Elle a présenté une entorse sévère de la cheville gauche avec évolution douloureuse en raison d'une décompensation post-traumatique au niveau d'un os accessoire naviculaire à gauche.
Malgré un traitement bien conduit comportant antalgiques, infiltrations, PRP, kinésithérapie et balnéothérapie, l'élément douloureux ne s'est pas amendé.
À noter, que l'injection de PRP des infiltrations ont été réalisées avant la guérison fixée par l'assurance maladie et n'ont pas fait l'objet d'un rejet d'imputabilité au titre de l'accident du travail.
Une intervention chirurgicale a été réalisée le 7 janvier 2022 pour immobilisation et stabilisation de l'os naviculaire accessoire puis le 7 avril 2023 pour l'ablation du matériel. Elle a bénéficié d'une immobilisation plâtrée pendant six semaines à l'issue de la première intervention chirurgicale. Le résultat opératoire a été de bonne qualité puisqu'il y a eu consolidation osseuse, en revanche, la patiente a développé un syndrome douloureux régional complexe du membre inférieur gauche nécessitant une prise en charge en kinésithérapie, l'utilisation de deux cannes béquilles pour se déplacer, des antalgiques, du Laroxyl puis des patchs de Versatis et des applications de capsaïcine tous les trois mois en hospitalisation de jour.
Elle est depuis suivie par le centre de la douleur.
Ainsi, certes il existait un état antérieur au niveau du pied gauche qui a été jusqu'à l'accident du travail non symptomatique mais déstabilisé et aggravé à l'occasion de l'entorse entraînant une instabilité de la cheville gauche.
Au vu de tous les éléments communiqués l'état de la patiente en rapport avec l'accident du travail du 22 février 2019 n'était ni guéri ni consolidé à la date fixée par le médecin conseil le 28 octobre 2021. La patiente nécessitait une prise en charge avec arrêt de travail et soins au titre d'une aggravation d'un état antérieur à l'occasion de la chute.
Concernant la question posée dans la mission : les lésions présentées à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat de rechute, sont en lien direct avec l'accident survenu le 22 février 2019 et doivent être prises en charge au titre de la rechute de l'accident du travail. Actuellement, l'état est stabilisé, il n'y a pas de thérapeutique innovante à court terme et à moyen terme depuis le 11 avril 2024. Elle devra être revue par le médecin conseil pour la fixation de son taux d'IPP.
VIII. Conclusions
Considérant l'ensemble des informations portées à ma connaissance et après l'examen des pièces produites, et du patient ….
1.J'ai examiné les documents adressés par les parties ainsi que Madame [W] [F] [L] que j'ai examinée.
2. Les lésions présentées par Madame [W] [F] [L] à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat médical de rechute, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019, elles doivent être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail... ».
Mme [G] sollicite la confirmation des conclusions retenues à l'occasion de l'expertise clinique. La CPAM de [Localité 1] estime qu'il existait un état antérieur asymptomatique au niveau du pied gauche, mais que l'évolution est totalement indépendante du fait traumatique initial ; elle manifeste ainsi son désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise.
Mais si le docteur [Q] a constaté, comme la CPAM de [Localité 1], l’existence d’un état antérieur au niveau du pied gauche, mais non symptomatique jusqu'à l'accident du travail, elle remarque également que cet accident a déstabilisé et aggravé la situation préexistante, à l'occasion de l'entorse qui a entrainé une instabilité de la cheville gauche, laquelle ne se serait pas manifestée sans l‘accident.
Dès lors, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [Q], médecin-expert, sont retenues par le tribunal.
Les lésions présentées par Mme [G] à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat médical de rechute, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019, elles doivent être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail.
Il appartiendra à la CPAM de [Localité 1] et au service de contrôle médical de fixer la date de consolidation et le taux d’IPP.
2/ Sur les autres demandes :
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. ». L'article 9 du même code précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Mme [G] sollicite le paiement de nombreuses sommes : 1670,90 € au titre des invités de congés payés non perçues, 84,10 € au titre d'un paiement prétendument indu et réclamé, 377,09 € pour les indemnités journalières non servies, du 7 avril au 12 mai 2023, 284,85 € de reste à charge au titre de l'opération du docteur [U], subie en 2023, 1500 € au titre des autres reste à charge et 2548,40 € au titre des frais de taxis, payés.
Pourtant, outre qu’elle n'indique pas son fondement juridique, elle n’établit pas non plus un lien de causalité qui pourrait exister entre ces créances et l’accident du travail initial, ni que les montants sollicités puissent être dus (notamment, 1500 € au titre des autres reste à charge ou 2548,40 € au titre des frais de taxis ?). Elle ne prouve pas non plus qu’une somme de 7000 €, forfaitaire, sans aucune justification, puisse lui être due.
Elle sollicite 1440 €, correspondant aux frais d'expertise privée des docteurs [M] et [Y] ; ayant elle-même pris l'initiative de ces expertises amiables, sans preuve de leur utilité ou nécessité, ces frais resteront à sa charge.
Elle est déboutée de toutes ces demandes.
Puis, elle sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 1], sous astreinte de 150 € par jour de retard, de lui communiquer, dans le délai de 15 jours à compter du jugement, un bordereau récapitulatif des remboursements intervenus et un relevé actualisé des indemnités versées depuis le 22 février 2019, et, sous la même astreinte, d'instruire son dossier médical, puis de la faire convoquer devant son médecin conseil, dans un délai de 15 jours, à compter du jugement pour fixer la date de consolidation et le taux d'IPP.
S’agissant des remboursements intervenus, Mme [G] en a déjà eu connaissance par l’intermédiaire des relevés adressés, notamment par sa mutuelle.
Après la décision que les lésions présentées, à la date du 28 octobre 2021, et les soins qui en sont la conséquence, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019, et doivent être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail, la CPAM de [Localité 1] et le service de contrôle médical fixeront la date de consolidation et le taux d’IPP de Mme [G], sans qu’il soit nécessaire de recourir à une condamnation sous astreinte. Elle est déboutée de ces demandes.
Enfin elle prétend à des dommages-intérêts pour résistance abusive (8000 €)
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Mme [G] qui ne justifie de l’existence d’aucun préjudice propre, non réparé, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
S'agissant de la condamnation de la CPAM de [Localité 1] au paiement d'un article 700 du code de procédure civile, compte tenu des diligences accomplies, du résultat partiellement favorable, il est équitable de condamner, à ce titre, la CPAM de [Localité 1] à verser 2000 € à Mme [G].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE RECEVABLE ET FONDÉ le recours exercé par Mme [G] ;
DIT que les lésions présentées par Mme [G] à la date du 28 octobre 2021, date du premier certificat médical de rechute, et les soins qui en sont la conséquence, sont en lien direct avec l'accident du travail survenu le 22 février 2019, et doivent être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ;
DIT qu’il appartiendra à la CPAM de [Localité 1] et au service de contrôle médical, de fixer la date de consolidation et le taux d’IPP de Mme [G] ;
CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] à verser 2000 € à Mme [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTE Mme [G] de ses autres demandes ;
DIT que la CPAM de [Localité 1] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la CNAM ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière Le Président
N° RG 22/02933 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLUB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [G]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe