Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le:
à Me CAVOIZY (D263) et Me LEPAROUX (L42)
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7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 24/01562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YAP
N° MINUTE :
Assignation du :
29 janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INERGIE
14 rue du Fonds Pernant
60200 COMPIEGNE
représentée par Maître Renaud CAVOIZY de la SELEURL CABINET CAVOIZY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263
DÉFENDERESSE
Société 59 PRAIRIES
29 rue de Meaux
75019 PARIS
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L42
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Décision du 22 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/01562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YAP
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu les articles 369 et 803 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 622-22 et L. 622-21 I du code de commerce ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 juin 2025 ;
Vu l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026 et la mise en délibéré au 22 septembre 2026 ;
Vu le message adressé par le conseil de la SCCV 59 PRAIRIES par RPVA le 15 septembre 2026 adressant une annonce au BODACC ;
En application des articles L. 622-22 et L. 622-21 I du code de commerce et de l'article 369 du code de procédure civile, en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'instance en cours est interrompue de plein droit et ne peut être reprise qu'après la justification de la déclaration de créance et la mise en cause du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur. A défaut, la juridiction doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans pouvoir statuer (Com. 8 décembre 2021 N°20-18.940).
En l'espèce, suivant jugement du 8 janvier 2026, publié au BODACC, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCCV 59 PRAIRIES et a désigné la Selarl Montravers [B] en la personne de Me [U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il appartient à la société INERGIE de justifier d'une déclaration de créance et de la mise en cause du liquidateur. A défaut, le tribunal ne peut se prononcer sur ses demandes à l'encontre de la SCCV 59 PRAIRIES.
Cette cause grave, révélée postérieurement à la clôture et à la mise en délibéré, justifie la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40..
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 2 juin 2025 et ordonne la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour justification par la société INERGIE de la régularisation de la procédure (déclaration de créance et mise en cause du liquidateur judiciaire de la société 59 PRAIRIES et pour clôture.
Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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