Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01108 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JBRX
ORDONNANCE
Rendue le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Madame [Z] [C] épouse [M], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 16 Septembre 1985 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
comparante en personne, assistée de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3],
non comparant, ni représenté,
-UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 4], curateur,
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :
- Vu la requête de Mme [Z] [C] épouse [M], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe en date du 07 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints;
- Vu l’avis du ministère public en date du 14 octobre 2026,
- Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [C] veuve [M] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du tribunal correctionnel de TOURS du 29 septembre 2026.
Par requête du 6 octobre 2026, Mme [C] a sollicité la levée de la mesure d’hospitalisation.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
A l’audience, Mme [C] a confirmé sa demande de mainlevée, l’expliquant par son souhait de retrouver son chien et pouvoir aller rendre visite à sa soeur. Elle dit se sentir mieux et avoir compris qu’elle ne devait plus boire de l’alcool. Elle déclare qu’elle continuera après l’hospitalisation à se rendre au CMP et au CSAPA. Elle reconnait une certaine tristesse du fait du décès de sa mère, et du placement de ses deux enfants. Elle confirme avoir fait très récemment un bilan neuropsychologique dont les résultats sont attendus. S’agissant de l’expertise judiciaire réalisée par le Dr [E], elle confirme avoir vu celui-ci peu de temps avant de comparaître devant le tribunal correctionnel et elle a montré le rapport d’expertise en sa possession effectivement daté du 23 septembre 2026.
Le tribunal correctionnel a ordonné l’hospitalisation contrainte de Mme [C] au vu des conclusions de l’expertise psychiatrique réalisée en septembre 2026, le Dr [E] relevant l’existence d’un “grave trouble psychotique schiozophrénique indifférencié associant syndrome délirant paranoïde, désorganisation psychotique et importants troubles cognitifs. L’évolution de cette pathologie est péjorative chez l’intéressée, le traitement qu’elle semble recevoir, d’après l’ordonnance qu’elle nous remet, est inadapté, et l’intoxication chronique en alcool est de nature à aggraver le pronostic”.
L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation, les médecins relevant un vécu de persécution assez marqué, une désorganisation de la pensée, une relative tension psychique et une thymie fragile, la patiente n’ayant aucune conscience de ses troubles. Il est produit en outre un certificat de situation daté du 8 octobre 2026, qui reprend les éléments précédents, et qui précise que la psychose de la patiente pourrait avoir une composante affective, qu’un bilan neuro psychologique doit être fait pour déterminer la part des troubles cognitifs dans l’état de la patiente, que la dépendance à l’alcool doit faire l’objet d’une prise en charge, et conclut à un état non stabilisé, un projet de réhabilitation sociale devant être travaillé.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [C] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de Mme [C] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue. La requête aux fins de mainlevée de la mesure est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Madame [Z] [C] épouse [M], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 16 Septembre 1985 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente
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