Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009587
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 06/11/2025
Demandeur (s) : STILL LOCATION SERVICES [Adresse 1] N° SIREN : 538 375 817 Représentant (s) : Me. [Z] [N] Cabinet TARIN [N]
Défendeur (s) : GROUPE LUNDI MATIN (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 833 511 033 Représentant(s) : [F] [C] [Y]
Défendeur (s) : LUNDI MATIN LOGISTICS (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 940 960 156 Représentant (s) : [F] [C] [Y]
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 16/07/2025, STILL LOCATION SERVICES a fait donner assignation à GROUPE LUNDI MATIN (SARL) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 24/07/2025 à 14 h 00 pour :
ORDONNER à la société GROUPE LUNDI MATIN de restituer les biens, propriété de la société STILL sous astreinte de 1.000,00 euros par jour jusqu'à la date de restitution effective de l'ensemble du matériel suivant : Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01482, Type RX 20-20 P, n° de contrat 321917, n° de série F20271Y00543, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00845,
Type RX 70-16 T, n° de contrat 321917, n° de série 517314V00091,
Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01146,
Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00097,
Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00100,
Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104,
Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01148,
Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143,
Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150,
Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848,
Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01510, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01520, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01522, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221X00153, Type ECU 18, n° de contrat 323127, n° de série F20166X00039.
CONDAMNER la société GROUPE LUNDI MATIN à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une provision d'un montant de 19.035,05 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle subit (à parfaire au jour du prononcé de l'ordonnance) ;
CONDAMNER a société GROUPE LUNDI MATIN à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
JUGER que le Président du Tribunal de commerce de Montpellier restera saisi de l'affaire pour procéder à la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société GROUPE LUNDI MATIN aux entiers dépens.
D'autre part, par acte de commissaire de justice en date du 18/08/2025, STILL LOCATION SERVICES a fait donner assignation à LUNDI MATIN LOGISTICS d'avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/09/2025 à 14 h 00 pour :
ORDONNER l'intervention forcée de la société LUNDI MATIN LOGISTICS à l'instance enrôlée sous le numéro RG2025009587 ;
ORDONNER à la société LUNDI MATIN LOGISTICS de restituer les biens, propriété de la société STILL sous astreinte de 1.000,00 euros par jour jusqu'à la date de restitution effective de l'ensemble du matériel suivant :
Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01482, Type RX 20-20 P, n° de contrat 321917, n° de série F20271Y00543, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00845, Type RX 70-16 T, n° de contrat 321917, n° de série 517314V00091, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01146, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00097, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00100, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01148, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01510, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01520, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01522, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221X00153, Type ECU 18, n° de contrat 323127, n° de série F20166X00039.
CONDAMNER in solidum la société GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une provision d'un montant de 19.035,05 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle subit (à parfaire au jour du prononcé de l'ordonnance) ;
CONDAMNER in solidum la société GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
JUGER que le Président du Tribunal de commerce de Montpellier restera saisi de l'affaire pour procéder à la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER in solidum la société GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, aux entiers dépens.
Les deux affaires ont été appelées à l'audience du 16/10/2025 et plaidées et mises en délibéré à cette date.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société STILL LOCATION SERVICES demande au Président du Tribunal de : IN LIMINE LITIS JUGER qu'il est compétent pour connaitre du litige entre STILL LOCATION SERVICES et LUNDI MATIN / LUNDI MATIN LOGISTICS
SUR LE FOND : JUGER STILL LOCATION SERVICES recevable en ses demandes ; JUGER STILL LOCATION SERVICES bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
ORDONNER à la société LUNDI MATIN LOGISTICS de restituer les biens, propriété de la société STILL sous astreinte de 2.000 euros par jour jusqu'à la date de restitution effective de l'intégralité des chariots suivants : Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01482,
Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01482, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00845, Type RX 70-16 T, n° de contrat 321917, n° de série F20166V00100, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01520, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221V01522, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221X00153, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221X00153, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504,
CONDAMNER in solidum les sociétés GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une provision d'un montant de 33.806,16 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle subit (à parfaire au jour du prononcé de l'ordonnance) ;
CONDAMNER in solidum les sociétés GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une somme de 6.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
JUGER que le Président du Tribunal de commerce de Montpellier restera saisi de l'affaire pour procéder à la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER in solidum les sociétés GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, aux entiers dépens ;
DEBOUTER les sociétés LUNDI MATIN / LUNDI MATIN LOGISTICS de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
IN LIMINE LITIS, la SARL GROUPE LUNDI MATIN soutient que la demande de la société STILL LOCATION SERVICES relève de la compétence du Tribunal du lieu de la procédure pour connaître « de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires » au sens de l'article R.662-3 du Code de commerce, et demande au juge des
référés de se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Activités économiques de Marseille ;
De juger que les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 24 février 2025 ;
JUGER que les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES sont irrecevables ;
JUGER que les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES sont dirigées contre la mauvaise personne morale et que la société GROUPE LUNDI MATIN n'a pas qualité pour défendre ;
JUGER que les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES sont irrecevables ; METTRE hors de cause la société GROUPE LUNDI MATIN ;
A titre subsidiaire,
JUGER que le trouble manifestement illicite ne peut résulter de l'application d'une décision judiciaire définitive ;
JUGER que l'imminence du dommage n'est pas caractérisée,
DEBOUTER la société STILL LOCATION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l'astreinte pour défaut d'utilité et de proportionnalité ;
CONDAMNER la société STILL LOCATION SERVICES à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS LUNDI MATIN LOGISTICS soulève l'incompétence au profit du Tribunal des Affaires économiques de Marseille, et demande au juge des référés de :
JUGER que les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 24 février 2025 ;
JUGER les demandes de la société STILL LOCATION SERVICES sont irrecevables ; METTRE hors de cause la société GROUPE LUNDI MATIN ;
A titre subsidiaire,
JUGER que le trouble manifestement illicite ne peut résulter de l'application d'une décision judiciaire définitive ;
JUGER qu'il n'y a aucun trouble manifestement illicite ;
JUGER que l'imminence du dommage n'est pas caractérisée ;
DEBOUTER la société STILL LOCATION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l'astreinte pour défaut d'utilité et de proportionnalité ;
A titre infiniment subsidiaire – Sursis à statuer,
PRONONCER un sursis à statuer, s'il en était jugé autrement, jusqu'au dénouement des opérations matérielles d'enlèvement et/ou de vente amiable des matériels restant en discussion, LUNDI MATIN LOGISTICS tenant les biens à disposition et coopérant à la fixation d'un calendrier opérationnel, au besoin en fixant un délai pour procéder auxdites opérations ;
En toutes hypothèses,
CONDAMNER la société STILL LOCATION SERVICES à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outres les entiers dépens.
SUR CE :
In limine litis,
Sur la compétence du juge des référés du Tribunal de Commerce de Montpellier :
Attendu que la société GROUPE LUNDI MATIN prétend que le Tribunal des affaires économiques de Marseille serait compétent et non le Tribunal de commerce de Montpellier, le Tribunal de Marseille étant saisi de la procédure de redressement judiciaire de la société DISPEO ;
Attendu toutefois que la présente procédure est sans lien avec la procédure de redressement judiciaire de la société DISPEO, que la compétence exclusive du Tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, que tel n'est pas le cas en l'espèce.
Que le Président du Tribunal de céans ne peut donc que se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de la société STILL.
Sur la restitution du matériel :
Attendu que le jugement de cession du 24/02/2025 n'a pas procédé au transfert des contrats STILL au bénéfice de LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS ;
Que l'absence du transfert a été confirmée par les organes de la procédure, que l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Que l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ;
Que la procédure de référé permet au juge d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable ;
Que la mesure prononcée peut porter sur la restitution de biens, en cas d'occupation ou de détention illégitime ;
Qu'en l'espèce le prononcé d'une mesure de restitution sous astreinte des biens de STILL ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;
Que par ailleurs et en toute hypothèse, la détention des biens par LUNDI MATIN constitue un trouble manifestement illicite ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de donner droit à la demande de la société STILL LOCATION SERVICES dans sa demande de restitution des 16 chariots non encore restitués avec une astreinte de 500 euros par jour jusqu'à la date de restitution effective de l'intégralité des 16 chariots énoncés dans l'assignation.
Attendu que la société STILL LOCATION SERVICES sollicite une somme de 33.806,16 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle prétend avoir subi, que ce chef de demande relève de la compétence du juge du fond.
Attendu qu'il convient d'allouer à la société demanderesse une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée ;
Statuant sur le bien fondé de la demande,
JUGEONS la société STILL LOCATION SERVICES recevable en ses demandes ; JUGEONS la société STILL LOCATION SERVICES bien fondée en ses demandes ;
Et en conséquence :
ORDONNONS à la société LUNDI MATIN LOGISTICS de restituer les biens, propriété de la société STILL sous astreinte de 500 euros par jour jusqu'à la date de restitution effective de l'intégralité des chariots suivants :
Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01482, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00845, Type RX 70-16 T, n° de contrat 321917, n° de série 517314V00091, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00100, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01520, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01522, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221X00153, Type RX 20-16, n° de contrat 323126, n° de série 516221X00153, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01510, Type RX 20-20, n° de contrat 321917, n° de série 516230V01797,
NOUS RESERVONS expressément la faculté de liquider l'astreinte ;
NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande de provision au titre d'un préjudice de jouissance ;
DEBOUTONS les sociétés LUNDI MATIN / LUNDI MATIN LOGISTICS de toutes leurs demandes fins et conclusions ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société STILL LOCATION SERVICES une provision d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés GROUPE LUNDI MATIN et LUNDI MATIN LOGISTICS, ou l'une à défaut de l'autre, aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.