Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00360 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAVK
du 05 Novembre 2026
affaire : [Z] [O]
c/ S.A.R.L. [T] [U] ET FILS
Copie exécutoire délivrée à
Me Geoffrey DUMONT
Me Stéphane MEGYERI
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.R.L. [T] [U] ET FILS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane MEGYERI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, M. [Z] [O] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL [T] [U] ET FILS.
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026, M. [O] demande:
- condamner la société [T] [U] ET FILS au paiement d'une provision 5844 euros,
- condamner sous astreinte de 500 euros par jour la SARL [T] [U] ET FILS d'avoir à communiquer les conditions particulières et générale de leur police d'assurance décennale valable au jour de l'ouverture du chantier courant les travaux réaliser, mais également le dossier des ouvrages exécutés.
- débouter la SARL [T] [U] ET FILS de l'ensemble de ses prétentions,
- condamner la SARL [T] [U] ET FILS au paiement des entiers dépens,
- condamner la SARL [T] PÈRE ET FILS à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SARL [T] [U] ET FILS sollicite dans ses conclusions en réponse de :
- dire n'y avoir lieu à référé,
- rejeter l'ensemble des demandes,
- à titre reconventionnel, condamner M. [O] à lui payer au titre de la dernière facture n°FA0014 3829,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 9 septembre 2025,
- ordonner à M. [O] de lui restituer la barrière de chantier lui appartenant se trouvant encore sur les lieux, ainsi que le panneau publicitaire de l'entreprise,
- condamner M. [O] à payer à la SARL [T] [U] & FILS la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de M. [O] :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de provision :
Monsieur [O] est propriétaire d'une villa sise [Adresse 3] ([Adresse 4]. Ce dernier a souhaité réaliser la réfection du mur de soutènement de sa propriété.
Monsieur [O] a confié à la société [T] [U] ET FILS, des travaux suivant un devis du 22 janvier 2025, n° DC01167 d'un montant de 43 590,80 euros TTC, qui a été signé.
Le 10 février 2025, par courrier, la société [T] [U] ET FILS a transmis à Monsieur [O] un descriptif des travaux :
- Terrassement avec pelleteuse et brouette à moteur ou camion si besoin pour évacuer la terre, avec une possibilité d'intervenir sur le terrain voisin ;
- Utilisation des branches en aluminium pour réaliser le mur avec des étai métallique, avec un besoin de manutention chez le voisin ;
- Le coulage du béton se fera par le terrain de Monsieur [O].
La SARL [T] [U] ET FILS a communiqué à M. [O] une attestation d'assurance de responsabilité décennale, valable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
M. [O] fait valoir que la police d'assurance ABEILLE ASSURANCE, dite ARTIBAT, couvre les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 2,50 mètres et d'une longueur de 10 mètres mais qu'après l'exécution des travaux par la SARL [T] [U] ET FILS, le mur de soutènement en béton présente une hauteur de plus de 3 mètres et une longueur de 22 mètres et qu'il ne respecte pas les dimensions prévues au contrat d'assurance.
Le 9 septembre 2025, la SARL [T] [U] ET FILS l’a mis en demeure de lui régler le solde du devis n°3 émis le 29 juillet 2025, d'un montant de 3 828,62 euros TTC.
Par un email du 10 septembre 2025, M. [O] a proposé une résolution amiable en soulevant les incohérences des factures finales émises par la SARL [T] [U] ET FILS, en vain.
Le 17 septembre 2025, la société PRO'CLEAN a adressé un devis à M. [O] concernant la prise en charge du “débarras d'encombrants et de gravats”, incluant le chargement et le transport des déchets d'un montant de 5 844 euros TTC.
Le 22 octobre 2025, Monsieur [O], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SARL [T] [U] ET FILS de se conformer au devis signé:
- En finalisant le nettoyage du chantier litigieux ou à défaut en supportant le cout de cette prestation chiffrée par le devis n°D-000343 de la société PRO'CLEAN ;
- En fournissant les justificatifs de la surfacturation réalisée par ce dernier ;
- En finalisant la jonction du grillage en surplomb du mur de soutènement ;
- En communiquant le dossier des ouvrages exécutés (DOE) ;
- Et, en communiquant l'attestation d'assurance décennale valide au jour de l'ouverture du chantier et couvrant les prestations effectivement réalisées par la SARL [T] [U] ET FILS.
Il ressort du courrier de la société PRO’CLEAN que M. [O] a réglé la somme de 55 062.48 euros au titre du devis initial et des travaux complémentaires mentionnés dans le devis n°2 et qu’il a refusé de règler la somme de 3 828,62 euros TTC correspondant au solde du devis n°3 émis le 29 juillet 2025.
Bien que le constat du commissaire de justice du 15 septembre 2025 versé par M. [O], mentionne la présence d'un amoncellement de déchets et d'encombrants non évacués à cette date, force est de relever que la SARL [T] [U] & FILS soutient que les déchets étaient déjà présents sur le terrain avant le commencement des travaux, en versant un plan de masse de 2024 faisant état d'une zone encombrée, des photographies datées du 18 novembre 2014 démontrant la présence de gravats, encombrants et objets rouillés sur le terrain outre une attestation d’un voisin du 15 mai 2026 mentionnant que l'ensemble des détritus y compris les gravats provenant de l'ancien mur écroulé a été entièrement évacué de son terrain par l'entreprise.
De plus, il est constant que la défenderesse a communiqué à M. [O] un devis complémentaire prévoyant au titre des “travaux supplémentaires à la demande du client à la fin du chantier”, la “mise en décharge des gravats propres”, la “mise en décharge des végétaux” et la “mise en décharge de la ferraille présente sur le terrain”, de sorte que M.[O] ne rapporte pas la preuve avec l’évidence requise en référé, que ces prestations étaient initialement prévues et que les déchets dont il demande l’enlèvement sont en lien avec les travaux entrepris.
En conséquence, force est de considérer que des contestations sérieuses existent sur l'origine des déchets et leur imputabilité.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision.
Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
M. [O] fait valoir que la police d'assurance ABEILLE ASSURANCES, dites ARTIBAT, porte sur les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 2,50 mètres et d'une longueur de 10 mètres mais que les travaux réalisés par la SARL [T] [U] ET FILS mesurent plus de 3 mètres de hauteur pour une longueur de 22 mètres de sorte que cette assurance décennale n'est pas valable pour l'ouvrage réalisé. Il sollicite en outre le dossier des ouvrages réalisés en faisant valoir qu'il a récemment constaté l'apparition d'affaissement en amont du mur de soutènement réalisé par la SARL [T] [U] ET FILS.
La défenderesse qui s'y oppose argue, qu'aucun des trois murs édifiés ne dépasse les 10 mètres et que concernant la hauteur, elle a été contrainte de réhausser le mur de 30 cm par rapport à ce qui était prévu dans le devis soit 3m pour des raisons esthétiques d'harmonie des lieux que M. [O] souhaitait préserver, qu'en cas de sinistre déclaré la déchéance des garanties ne saurait s'appliquer au vu du respect de la nature des travaux et du dépassement modique, qu'un mécanisme de réduction proportionnelle impliquant que l'assuré devra lui même prendre à sa charge une partie du sinistre pourra s'appliquer et que la garantie décennale est bien mobilisable. Elle ajoute avoir bien souscrit une assurance et en avoir justifié auprès de M. [O] tout en précisant ne pas détenir d'autre attestation d'assurance décennale.
Le devis signé par M. [O] prévoyait un mur de soutènement d'environ 22 m et d'une hauteur de 3m.
Selon les constats des commissaires de justice du 15 septembre 2025 et 3 mars 2026, le mur présente une hauteur oscillant entre 3m05 et 3m34.
Bien que la SARL [T] [U] ET FILS justifie avoir souscrit une assurance de garantie décennale pour les travaux qu'elle a exécutés, qu'elle ne dispose pas d'une autre attestation d'assurance pour la période considérée et qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence d'apprécier dans l'hypothèse d'un sinistre, si les garanties sont bien mobilisables, force est cependant de considérer au vu des éléments susvisés, que M. [O] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la communication des conditions particulières et générale de la police d'assurance décennale valable au jour de l'ouverture du chantier couvrant les travaux réaliser, afin de connaitre les conditions de mobilisation desdites garanties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de communication de pièces. Afin d'en garantir l'exécution, elle sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours et ce pendant une durée de 30 jours.
Concernant le dossier des ouvrages exécutés, force est cependant de relever qu’il n’est pas démontré que ce dossier était prévu contractuellement, que la SARL [T] [U] ET FILS a transmis une note descriptive des travaux à réaliser avant le démarrage du chantier et que la demande de pièces n'est pas suffisamment précise.
Elle sera donc rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de la SARL [T] [U] ET FILS :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Bien que la SARL [T] [U] ET FILS sollicite la condamnation de M. [O] à lui verser une provision de 3828,62 euros en faisant état d'une acceptation tacite du devis affèrent par ce dernier, force est de considérer que sa demande se heurte à des contestations sérieuses car le devis transmis le 29 juillet 2025 n'est pas signé et qu'il n'a pas rapporté la preuve avec l'évidence requise en référé de son acceptation, ce dernier écrivant au contraire, dans un mail du 5 août 2025 concernant l'évacuation des gravats, ne souhaiter aucuns travaux supplémentaires. Par ailleurs, il n'est pas justifié avec l'évidence requise en référé de la réalisation de ces prestations par la défenderesse.
Enfin, concernant la restitution de la barrière, force est de relever que la SARL [T] [U] ET FILS verse pour seule pièce le constat de mars 2026 mentionnant la présence d'une barrière mais que dans un mail du 6 aout 2025, M. [O] lui avait proposé de venir la récupérer. S'agissant du panneau publicitaire de l'entreprise, aucune pièce n'est versée.
Il n'y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
Au vu de l'issue et de la nature du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
CONDAMNONS la SARL [T] [U] ET FILS à communiquer à M. [Z] [O] les conditions particulières et générale de sa police d'assurance décennale valable au jour de l'ouverture du chantier et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours et ce pendant une durée de 30 jours.
DISONS n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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