Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025038230
P.C. : P202500958
La SAS SPARKNEWS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 533807087
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [D] [X] [V] [F], [Adresse 1], président de la SAS SPARKNEWS, présent.
* Mme [B] [Y], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] & ROUSSELET en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], administrateur, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* SAS A4MT (Action pour la Transformation des Marchés), [Adresse 5], repreneur, comparant par M. [R] [S], [Adresse 6], directeur général, et Mme [Z] [K], [Adresse 7], directrice administrative et financière, présente.
M. [W] [O], président de la SAS A4MT, absent.
* FIDEXAU, [Adresse 8], cocontractant absent.
* RICOH, [Adresse 9], cocontractant absent.
* ORANGE, [Adresse 10], cocontractant absent.
* ENERCOOP, [Adresse 11], cocontractant absent.
* ENGIE, [Adresse 12], cocontractant absent.
* Google suite, Google Cloud France SARL [Adresse 13], cocontractant absent.
* AIRTABLE.COM, [Adresse 14] ETATS-UNIS, cocontractant absent.
* SLACK, [Adresse 15] ETATS-UNIS, cocontractant absent.
* OVH, [Adresse 16], cocontractant absent.
* Google One, Google Cloud France SARL [Adresse 13], cocontractant absent.
* IONOS SARL, [Adresse 17], cocontractant absent.
* NEUTRAL IT, [Adresse 18] Cocontractant
* NAME CHEAP, [Adresse 19] USA, cocontractant absent.
* Les Echos,[Adresse 20], cocontractant absent.
* NOVETHIC.FR, [Adresse 21], cocontractant absent.
LRAR : -SAS A4MT -Cocontractants Signif. : -M. [D] [X] [V] [F] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] & ROUSSELET en la personne de Me [I] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [C]
* Parquet
* ZOOM.COM, [Adresse 22], cocontractant absent.
* MURAL, MURAL - Tactivos Inc [Adresse 23] ETATS-UNIS, cocontractant absent.
* Intuit Mailchimp, Mailchimp c/o The Rocket Science Group, LLC [Adresse 24], cocontractant absent.
* Paddle = mailmerge, Paddle.com Market Ltd, [Adresse 25] ROYAUME-UNI, cocontractant absent.
* DROPCONTACT, [Adresse 26], cocontractant absent.
* Phantombuster, [Adresse 27], cocontractant absent.
* NOTION LABS, [Adresse 28] ETATS-UNIS CI, [Adresse 29], cocontractant absent.
* Calendly, [Adresse 30], cocontractant absent.
* Adobe Systems Software ireland ltd, [Adresse 31] IRLANDE, cocontractant absent.
* Canva, [Adresse 32] AUSTRALIE, cocontractant absent.
* Kahoot, [Adresse 33] NORVEGE, cocontractant absent.
* MESSIEURS LANGLOIS ET CIE, [Adresse 34], cocontractant absent.
FAITS et PROCEDURE
Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SPARKNEWS, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée le 2 novembre 2011 au RCS de Paris sous le numéro 533 807 087, domiciliée [Adresse 1] et dirigée par Monsieur [X] [V]
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de juge-commissaire,
* la SCP [G] ET ROUSSELET prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [C] en qualité de mandataire judiciaire,
* Maître [J] [M], en qualité de Commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 11 septembre 2025.
A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires de 757 K€ (2024) pour une perte d'exploitation de 459 K€, déclarait un passif de 472 K€ et employait 12 salariés
La société SPARKNEWS est spécialisée dans le conseil en transition écologique et sociale avec pour objectif de sensibiliser, engager et accompagner ses clients (médias, culture et grandes entreprises) dans des politiques RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Ses difficultés seraient principalement dues à :
* La crise du Covid-19 ayant entraîné une perte de 288 K€ suite à annulation et report de plusieurs projets et la fermeture de sa filiale récemment créée à [Localité 1]
* L'arrivée d'une nouvelle règlementation européenne obligeant les grandes entreprises à mettre en place la CSRD (Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises), mobilisant les budgets RSE au détriment des prestations proposées par SPARKNEWS
* La perte d'un client majeur, la fondation Bill et Melinda Gates, qui a décidé en 2024, de ne pas renouveler le programme « Gender Equality ».
C'est dans ce contexte que SPARKNEWS s'est trouvée en état de cessation des paiements et contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les performances ne permettant pas l'apurement du passif sur 10 ans, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres avec limite de dépôt des offres au 25 avril 2025.
A l'issue du délai de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire a réceptionné une seule offre de reprise présentée par A4MT (Action pour la Transformation des Marchés).
L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 7 mai 2025 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet de plan de cession de la société SPARKNEWS, présentant l'offre reçue.
Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 mai 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, le mandataire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 12 mai 2025.
Le 27 mai 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil pour l'examen du plan de cession présenté par A4MT, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 18 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code civil.
MOYENS
CANDIDAT
A4MT (Action pour la Transformation des Marchés)
Présentation du candidat
* A4MT : SAS au capital social de 15.000 €
* Création : 2020
* Activité de conseil axé sur la transformation de l'économie en lien avec les objectifs du développement durable.
* CA 2024 : 5,2 M€ / Résultat d'exploitation : 34 K€
Projet de reprise
Développer et renforcer un programme ciblé sur les décideurs (volet social).
Périmètre et voie de reprise
* Activités liées au conseil aux entreprises et au programme média Enquêtes de Demain
* Reprise des marques : « En quête de Demain » ; « L'Atelier des Sols vivants » ; « La Fabrique des Récits » ; « L'Ecran d'Après »
* Reprise de 7 ordinateurs et écrans
Prévisions
d'activité
* CA 2025 : 8 M€ ; Résultat net : 488 K€
* CA 2026 : 10,4 M€ ; Résultat net : 699 K€
* CA 2027 : 12 M€ ; Résultat net : 835 K€
Aspects sociaux
(12 salariés)
* Nombre de salariés repris : 7 salariés
* Reprise de l'intégralité des droits acquis, sans limitation
* Un contrat de travail sera proposé à Monsieur [D] [V]
Prix de cession
5 000 € (incorporels : 3 100 € / corporels : 1 900 €)
Financement de la
reprise et
Financement de la reprise : compte courant
garanties
Besoin en fonds de roulement (non chiffré) : fonds propres
Date d'entrée en
jouissance
souhaitée
Au jour du jugement arrêtant le plan de cession
1) Présentation de l'offre
2) Observations recueillies en chambre du conseil
Le dirigeant : Monsieur [D] [X] [V] [F] se déclare très favorable à l'offre qui conserve la plupart des emplois, et l'objectif d'aider à réduire son empreinte carbone.
La représentante du personnel : Madame [Y] souligne une belle opportunité et se déclare favorable à l'offre.
Le juge commissaire : Monsieur Jarrossay émet un avis réservé sur la valeur économique de l'offre.
L'administrateur judiciaire : Maître [G] souligne le sérieux de l'offre, qui malgré 5 licenciements (avec priorité de réembauche), permet de conserver 7 emplois et un contrat d'accompagnement par le dirigeant, et se déclare favorable à l'offre.
Le mandataire judiciaire : Maître [C] émet un avis favorable à l'offre, qui satisfait au maintien de l'activité et au volet social malgré le coût des licenciements. Elle rappelle la nécessité d'établir un prorata des sommes à recevoir sur les prestations exécutées avant l'entrée en jouissance du repreneur.
Le Ministère Public : Madame Dané, vice-procureur de la République, émet un avis favorable à l'offre présentée.
Sur ce
Vu les articles L.642-1 et L.642-2 du Code de Commerce,
Attendu que :
* la situation financière de la société SPARKNEWS et notamment l'insuffisance d'activité et de rentabilité ne permet pas au dirigeant de présenter un plan de redressement par voie de continuation, et qu'en conséquence un plan de cession a été envisagé ;
* une seule offre de reprise a été formulée pour la reprise de SPARKNEWS, présentée par la société A4MT;
* en application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »,
* en l'espèce la seule offre faite par la société A4MT satisfait partiellement aux critères, notamment sur le volet financier
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement public contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit;
Arrête le plan de cession de la société : SAS SPARKNEWS [Adresse 1] Activité : réalisation, achat, vente de missions de conseils notamment en communication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533807087 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 35]
En faveur de la société SAS A4MT, (RCS Paris 881 717 318), dont le siège social est [Adresse 5].
Ce plan comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre améliorée déposée au greffe :
Prix de cession : 5 000 euros se décomposant comme suit :
* Actifs incorporels : 3 100 €
* Actifs corporels : 1 900 €
Dit que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;
Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société SPARKNEWS au profit de la société A4MT selon les termes prévus dans l'offre.
Dit que les charges de toute nature réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance, ou, au contraire, celles réglées par le cessionnaire et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le cessionnaire, dans le cadre de l'arrêté comptable contradictoire.
Ordonne le transfert au cessionnaire des 7 salariés repris (ci-après), en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l'intégralité de leurs droits acquis
* Direction des opérations (CDI) ;
* Consultant aux entreprises (CDI);
* Pilote de programmes destinés aux médias (CDD) ;
* Consultant en méthodologie (CDI);
* Consultant en récits (CDI) ;
* Consultant en innovation positive (CDI);
* Chargé de communication multi-canal (CDD).
Autorise le licenciement économique des 5 salariés non repris
* Direction générale (CDI) ;
* Pilote de programmes destinés à la culture (CDI) ;
* Assistants en apprentissages (2 alternants) ;
* Agent d'entretien (CDI) ;
Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.
Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession.
Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce.
Désigne le dirigeant de la société A4MT comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.
Maintient Monsieur Pierre JARROSSAY juge-commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] ET ROUSSELET prise en la personne de Maître [I] [G] Administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de commerce, pendant quatre mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [C] Mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-42 et à l'article R642-10 du Code de Commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27 mai 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Nicolas Jufforgues.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.