Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 07 JUILLET 2026
Jugement du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPWT
SOCIETE LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION “SOLODI”
c/
Société COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLODI
DEMANDERESSE
Société SOCIETE LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION “SOLODI”, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],
représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Lucie VINCENS, avocat plaidant, du barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLODI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 12 Mai 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant selon la procédure accélérée au fond,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la société LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION « SOLODI » (ci-après « société SOLODI ») a assigné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLODI (ci-après le « CSE ») par devant le président du tribunal judicaire de TROYES statuant en procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
- Annuler la délibération prise à la majorité des membres du comité social et économique en date du 31 mars 2026 décidant du recours à une expertise grave ;
- Condamner le CSE à verser à la société CARREFOUR HYPERMARCHES la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 23 juin 2026, la société SOLODI, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Elle fait valoir que le CSE n’établit l’existence d’aucun risque grave, que l’employeur a dûment pris les mesures de préventions nécessaires et que la mesure d’expertise n’est ni utile, ni nécessaire.
Le CSE, représenté par son conseil, sollicite le débouté de la société SOLODI et sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’annulation de la délibération du 10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2315-94 1° du code du travail, « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :
1° lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ».
En l’espèce, le CSE, au cours de sa réunion du 10 avril 2026, a décidé à la majorité de ses membres du recours à une expertise, estimant qu’un risque grave pesait sur les salariés de la société.
Le CSE estime que l’existence de ce risque est caractérisée d’une part par les nombreux signalements émis lors des réunions du CSE et d’autre part par l’absentéisme et le turn-over particulièrement importants au sein de l’entreprise.
S’agissant des signalements émis lors des réunions du CSE, le CSE indique que la dégradation des conditions de travail est ancienne. Il expose que dès la réunion du 25 avril 2024, les membres du CSE avaient relevé que depuis 3 ans, la direction avait promis à ses salariés une amélioration sensible de leurs conditions de travail sans qu’aucune amélioration se soit constatée. Au contraire, le CSE avait constaté des problèmes de sécurités engendrés par des prestataires extérieurs, des problèmes d’organisation, une rupture du dialogue social ainsi qu’un manque de reconnaissance et de considération.
Lors de la réunion du 26 juin 2025, le comportement caractériel d’un chef d’équipe a été signalé. Il a été précisé que la situation durait depuis des années et que le responsable logistique en était informé.
Lors de la réunion du 30 septembre 2025, les comportements caractériels de certains chefs d’équipes ont été à nouveau signalés. Le représentant de la CARSAT a relevé que les améliorations réalisées au sein de l’entreprise concernaient les conditions de travail et non le bien-être mental des salariés et la médecine du travail a suggéré la réalisation d’une étude RPS par secteur pour une meilleure prévention.
Des paroles menaçantes et dénigrantes de la part de managers ont été rapportées lors de la réunion du 22 janvier 2026.
Lors de la réunion du 25 février 2026, plusieurs situations préoccupantes ont été rapportées à la direction telles que :
- Une pression importante liée aux objectifs de production ;
- Des attitudes inadaptées de managers ou de salariés ;
- Un climat stressant suite au retour d’une cheffe d’équipe ;
- Un climat détérioré sur Court 2.3 : insécurité suite à de nombreux licenciements ;
- Une attitude inadaptée du responsable de maintenance.
S’agissant de l’absentéisme et du turn-over, le CSE fait valoir que le procès-verbal de réunion du 25 avril 2024 mentionne la démission de 50% de l’équipe de maintenance en une dizaine de jours.
Le CSE indique que les démissions de managers ont pour effet de désorganiser les équipes, précisant que ce phénomène demeure d’actualité avec 6 démissions et une rupture conventionnelle courant 2025 ayant pour conséquence des remplacements en cascade.
Le CSE ajoute que le taux d’absentéisme a fortement augmenté au cours de l’année 2024, passant de 6,2% à 9,6% pour sa stabiliser à un taux avoisinant les 10%, soit plus du double de la moyenne nationale.
Le CSE déduit de l’ensemble de ces éléments l’existence d’une souffrance au travail constitutive d’un risque grave pour les salariés.
Il estime que la direction est consciente de ces difficultés puisqu’elle a mis en place de nombreuses mesures d’aide aux salariés (service Qualisocial, psychologues) qu’il qualifie d’inefficaces.
En réponse, la société SOLODI expose que le CSE ne démontre pas l’existence d’un risque grave.
Elle indique que le CSE fait état de considérations d’ordre général et imprécises empêchant la caractérisation d’un risque grave précisément identifié. Elle ajoute que le risque allégué par le CSE ne repose sur aucune donnée objective, et affirme que le CSE se borne à procéder par voie d’affirmations générales. Elle souligne au contraire que le CSE a reconnu lui-même que son objectif était préventif et constructif.
Elle indique par ailleurs que le CSE fait état d’un certain nombre de faits de façon non chronologique, et expose qu’une réponse a été apportée s’agissant de chacune des situations :
- S’agissant de la sécurité : la société SOLODI explique que la question de la sécurité et de l’intervention des prestataires a été traitée de sorte que le problème ne réapparaît plus dans les comptes rendus de réunion ultérieurs.
- S’agissant de la démission de la moitié de l’effectif de l’équipe de maintenance : la société SOLODI explique que les démissions, au nombre de quatre, sont intervenues pour des raisons personnelles étrangères aux conditions de travail dans l’entreprise ;
- S’agissant de la démission du directeur adjoint : la société SOLODI explique qu’il n’y a jamais eu de désorganisation des équipes du fait de cette démission dans la mesure où un autre collaborateur l’a remplacé dans le cadre d’une promotion interne ;
- S’agissant des difficultés managériales à l’E-COM : la société SOLODI indique que conformément à ses procédures, le manager en question a été reçu en entretien, au cours duquel il lui a été demandé de changer ses pratiques. Elle souligne que cette problématique n’est pas réapparue dans les comptes rendus de réunion du CSE ultérieurs.
- S’agissant de la réunion CSSCT du 30 septembre 2025 : la société SOLODI relève que les élus ont remercié la société pour les efforts déployés pour améliorer les conditions de travail et que si l’inspectrice du travail a bien suggéré de réaliser un questionnaire pour faire une étude des RPS par secteur, celle-ci n’a fait état d’aucun besoin d’expertise au titre d’un risque grave.
- S’agissant des difficultés managériales au picking : la société SOLODI explique qu’à la suite de la prise d’information, la direction a immédiatement réagi en procédant au changement d’affectation de la manager en cause et en faisant un point avec elle sur ce qui était attendu de sa part vis-à-vis de ses équipes.
- S’agissant des multiples licenciements : la société SOLODI explique que les licenciements intervenus sont motivés par la particulière gravité des faits commis par les salariés en cause.
- S’agissant des chiffres de l’absentéisme et du turn-over : la société SOLODI indique que le taux d’absentéisme de l’entreprise est similaire à celui du secteur de l’industrie textile. Elle fait valoir en outre que le tableau de suivi des effectifs fait apparaître un turn-over faible.
La société SOLODI fait ainsi valoir que le CSE suspecte l’existence de risques psycho-sociaux sans en apporter la preuve, se bornant à faire état de ressentis et de considérations générales.
Afin de justifier le recours à l’expertise prévue par l’article L. 2315-94 1° du code du travail, il incombe au Comité social et économique de justifier de l’existence d’un risque grave, actuel, identifié et décrit de manière concrète vis-à-vis spécifiquement des salariés visés dans le périmètre de l’expertise.
Le risque grave, identifié et actuel s’entend d’un risque auquel un ou plusieurs salariés seraient exposés, susceptible de causer un dommage à la santé physique ou mentale, identifié par des éléments objectifs et matériellement vérifiables et actuel à la date de délibération du comité social et économique.
Il n’est pas nécessaire de démontrer la cause ou l’origine du risque pour solliciter une expertise ; il doit néanmoins être susceptible de se réaliser ou inacceptable en raison de sa gravité et de ses conséquences.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le CSE renvoie régulièrement dans ses écritures à des considérations générales, qui se traduisent par des expressions telles que « malaise général », « climat stressant » ou « détérioré » ou encore « pression importante », par nature incompatibles avec la caractérisation d’un risque grave et identifié.
S’agissant des difficultés managériales dont fait état le CSE a de multiples reprises à l’E-COM et au service picking, il y a lieu de relever que celles-ci ont entraîné une réaction de la direction de l’entreprise consistant en un recadrage des managers en cause et en un changement d’affectation d’une manager.
Les attestations de salariés produites par le CSE, qui font certes état d’un malaise parmi les effectifs de l’entreprise, renvoient à des difficultés de management auxquelles une réponse a été apportée ou à des évènements isolés qui ne revêtent pas une gravité ou une globalité suffisante à caractériser un risque au sens du texte susvisé.
Par ailleurs, le taux d’absentéisme au sein de l’entreprise, supposé démontrer l’existence d’un risque grave pesant sur la santé des salariés, se révèle en réalité comparable – quoique légèrement supérieur – au taux d’absentéisme dans les industries du même secteur et ne saurait dès lors être interprété comme un symptôme d’une dégradation des conditions de travail telle qu’elle constituerait un risque pour les salariés.
De même, la démission de 50% de l’équipe maintenance, soit 4 salariés, en une dizaine de jours fait quant à elle l’objet d’explications contradictoires par les parties mais ne peut en tout état de cause être interprétée comme étant nécessairement dues à des conditions de travail dégradées.
S’agissant des multiples licenciements évoqués à l’origine d’une dégradation du climat social, la société SOLODI produit les courriers de licenciement adressé aux salariés concernés, lesquels font état de fautes graves de nature à justifier une procédure disciplinaire.
Il ressort au contraire des comptes-rendus de réunion du CSE, et notamment du compte-rendu de la réunion du 31 mars 2026, que la direction de l’entreprise, consciente du malaise de ses salariés, déploie de multiples dispositifs aux fins de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux au sein de l’entreprise. Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise à jour du 18 mai 2026 font quant à eux apparaître un risque extrêmement faible de 1,2 concernant les risques psycho-sociaux.
Il apparaît ainsi que le CSE n’appuie sa démonstration de l’existence d’un risque grave, actuel et identifié sur aucun élément ou évènement concret, précis et d’une gravité suffisante pour caractériser l’existence de ce risque. A cet égard, les termes de la délibération du CSE du 31 mars 2026 décidant du recours à une expertise grave danger, en particulier le caractère « préventif » de la mesure ainsi que l’existence d’un « doute » tendent à confirmer que le CSE n’avait, au moment de cette délibération, pas identifié avec précision de risque grave à même de justifier l’organisation d’une expertise risque grave.
Il y a lieu par conséquent de prononcer l’annulation de la délibération du 31 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
Le CSE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
L’équité commande enfin de laisser à chacun la charge des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort, contradictoire et assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
ANNULE la délibération prise par la majorité des membres du COMITE ET SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLODI en date du 31 mars 2026 décidant du recours à une expertise risque grave ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés ;
CONDAMNE le COMITE ET SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLODI aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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