Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002646
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
M.[N] [S] [Adresse 1] Comparant en personne
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
M.[N] [S] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, M. [N] [S] a exploité d'aout 2024 à avril 2025 une activité de réparation de téléphones, n° SIREN 803 046 895,
M.[N] [S] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présenté,
Il ressort des débats de l'audience de ce jour que l'activité générait plus de charges que de recettes,
M.[N] [S] occupe désormais un emploi salarié,
Des dettes professionnelles subsistent à hauteur de 4.414,00 €,
M.[N] [S] expose également qu'il n'est pas en capacité de faire face à ses échéances de prêts souscrits à titre personnel, et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate que la situation de M.[N] [S] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible l'activité ayant cessé,
Que cette condition emporte automatiquement réunion des patrimoines professionnels et personnels et application de la procédure sur l'ensemble du patrimoine de M.[N], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [N] [S], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
M.[N] [S] [Adresse 1]
N° SIREN : 803 046 895
Fixe la date de cessation des paiements au 8 avril 2025 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [T]-FLOREK mission conduite par Maître [K] [T] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder la : La SELARL JURISCENTRE [Localité 1] [Adresse 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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