Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLN
du rôle général
[T] [F]
c/
[X] [I]
GROSSES le
- Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME
, Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME
, Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
Chez Mme [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Madame [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon certificat de cession en date du 17 décembre 2025, M. [T] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Peugeot modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 3 800 euros auprès de M. [U] [L], se présentant comme le conjoint de Mme [X] [I], propriétaire du véhicule.
M. [F] a constaté des désordres affectant le véhicule, notamment une fuite d’huile.
Il expose que son véhicule est actuellement immobilisé au garage 922 situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Par acte en date du 18 mai 2026, M. [T] [F] a assigné Mme [X] [I] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 7 juillet 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, Mme [X] [I] sollicite de voir débouter M. [F] de sa demande d’expertise et de le voir condamner aux entiers dépens.
Mme [I] oppose qu’elle a été victime d’une escroquerie, expliquant avoir cédé le véhicule litigieux pour pièces car non roulant moyennant la somme de 200 euros à la société GARAGE PREMIUM AUTOMOBILE. Elle indique qu’elle ne connait pas M. [L] et qu’elle a déposé plainte pour usurpation d’identité le 13 mars 2026 après avoir découvert que le véhicule avait été remis en circulation suite à une convocation à une réunion de conciliation avec M. [F]. Elle ajoute qu’elle n’a jamais fait remplacer le moteur de sorte que la facture délivrée à M. [F] par M. [L] est un faux en écriture. Enfin, elle précise qu’elle ignore comment M. [L] a pu remettre au requérant une carte grise vierge établie à son nom sachant qu’elle avait remis à son propre vendeur sa carte grise barrée du véhicule et mentionnant la date de sa propre vente.
M. [T] [F], demandeur, a repris le contenu de son assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de constater les désordres affectant le véhicule litigieux.
M. [F] a légitimement cru devoir assigner Mme [I] dans la mesure où c’est le nom de cette dernière qui est inscrit sur certificat de cession du véhicule. Il existe à ce stade des raisons plausibles de considérer que Mme [I] est propriétaire du véhicule litigieux.
En l’absence de décision définitive sur son absence d’implication dans la vente litigieuse, il convient de maintenir Mme [I] dans l’expertise afin de permettre d’une part à cette dernière de faire valoir ses droits et d’autre part, de permettre à l’expert de faire la lumière sur un éventuel cas d’usurpation d’identité en se faisant remettre tous documents et le cas échéant, de donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause M. [L].
Il convient par ailleurs de relever que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En cela, le juge des référés ne se prononce pas, à cette occasion, sur la responsabilité des parties qui relève du juge du fond.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation et qui ne préjuge en rien de la solution qui sera éventuellement retenue par le juge du fond.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises au le dispositif de la présente décision.
Sur les frais
M. [T] [F], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [M] [W]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [A] [H]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Entendre les parties et tous sachants,
2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,
3°) Examiner le véhicule appartenant à M. [T] [F] de marque Peugeot modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1] immobilisé au garage 922 situé [Adresse 6] ([Adresse 7],
4°) Examiner les désordres et dommages allégués,
5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
8°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
9°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
10°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de M. [T] [F],
12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues, de faire la lumière sur un éventuel cas d’usurpation d’identité en se faisant remettre tous documents et le cas échéant, de donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause M. [L],
13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l’expert :
- à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que M. [T] [F] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 30 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de M. [T] [F], demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment