Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHVQ
JUGEMENT DU 29 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 07 septembre 2026
ENTRE :
Madame [U] [G]
née le 26 Août 1986 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [M]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [D], [S] [M] né le 12 Juin 2014 à [Localité 4] ([Localité 2]), présent à l’audience,
Comparants en personne
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 2] - MAISON [Localité 2] AUTONOMIE
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 29 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 avril 2025, Monsieur [T] [M] et Madame [U] [G], représentants légaux de leur fils [D] [M] né le 12 juin 2014, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] une demande concernant un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social.
Par décision du 18 novembre 2025 notifiée le 20 novembre 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :
- Attribué un accompagnement humain (AVS) aide mutualisée valable du 18 novembre 2025 au 10 juillet 2030, au motif que les éléments présents au dossier ne justifient pas de l'attribution d'une orientation en [X],
- Attribué une orientation vers un SESSAD au titre du parcours de scolarisation, valable du 18 novembre 2025 au 31 août 2030.
Par courrier reçu par l'organisme le 09 janvier 2026, Monsieur [M] et Madame [G] ont contesté cette décision devant la CDAPH.
Par décision du 17 mars 2026 notifiée le même jour, la CDAPH a rejeté cette contestation et maintenu sa décision.
Par courrier expédié le 13 mai 2026, Monsieur [M] et Madame [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 07 septembre 2026.
Aux termes de leur requête et par observations orales, Monsieur [T] [M] et Madame [U] [G] demandent au tribunal d'accorder à leur fils une orientation en classe [X].
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [D] actuellement en classe de 6ème présente des troubles impactant significativement ses capacités d'apprentissage et son adaptation en milieu scolaire ordinaire. Ils indiquent que ces troubles se traduisent notamment par des difficultés de concentration, une incompréhension des consignes, une fatigabilité marquée ainsi qu'un manque de confiance en soi. Ils soutiennent que les aménagements mis en place en classe ne sont pas suffisants et que sa scolarisation en milieu ordinaire, sans dispositif adapté, compromet ses apprentissages et son bien-être. A l'audience, Monsieur [M] et Madame [G] indiquent que leur fils est atteint d'un trouble autistique sans déficience intellectuel, qu'il a redoublé une classe sans que cela ait permis d'améliorer ses difficultés et qu'il bénéficie d'une prise en charge en psychomotricité à raison de deux séances par mois ainsi qu'en orthophonie une fois par semaine depuis le CP. Ils indiquent enfin qu'une prise en charge en SESSAD lui a été notifié et qu'il est actuellement sur liste d'attente.
La MDPH de la [Localité 2], qui sollicite une dispense de comparution n'a pas conclu.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [R], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de dispense de comparution
L'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que " la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ".
En l'espèce, la MDPH de la [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution mais ne justifie pas avoir adressé ses moyens et ses pièces à la partie adverse par lettre recommandée réceptionnée avant l'audience.
En conséquence, faute de dispense de comparution valable de la part de la MDPH non comparante à l'audience, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Monsieur [M] et Madame [G] se sont vus notifier par courrier en date du 18 novembre 2025 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 2] attribuant à leur enfant un accompagnement humain mutualisé ainsi qu'une orientation vers un SESSAD au titre de leur demande portant sur un parcours de scolarisation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 09 janvier 2026.
Ils ont vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 17 mars 2026, ils ont saisi le tribunal par requête expédiée le 13 mai 2026.
Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
3- Sur la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social
Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du code de l'éducation que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D 351-9 du présent code.
L'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en substance que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la CDAPH, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
Le dispositif [X] a vocation à accueillir des jeunes dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe du milieu ordinaire, mais qui peuvent bénéficier d'une forme ajustée de scolarisation. Il accueille des jeunes présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive ou de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri handicap ou maladie invalidante).
L'article L351-3 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.
L'article D 351-16-1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à L'article L. 146-8 du CASF. La CDAPH se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
L'aide humaine aux élèves en situation de handicap, référencée dans l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, se décline selon deux modalités : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.
Pour ce qui concerne l'aide individuelle, conformément à l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, elle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. La nécessité d'avoir une aide soutenue et continue s'applique à tout élève qui ne peut pratiquer les activités d'apprentissage sans aide durant un temps donné. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève en situation de handicap.
La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine individuelle.
Pour ce qui concerne l'aide mutualisée, conformément à l'article D. 351-16-2 du code de l'éducation, elle est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu'il a besoin d'un accompagnement sans qu'il soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. L'organisation de l'emploi du temps de ces personnels doit permettre la souplesse nécessaire à l'action de la personne chargée de l'aide humaine mutualisée, qui peut être mobilisée pour un ou plusieurs élèves à différents moments. Lorsqu'un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée suit plusieurs élèves sur un même établissement scolaire, le partage de son temps en plages horaires fixes dédiées doit faire l'objet d'une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement.
En l'espèce, la MDPH de la [Localité 2] a attribué à [D] une orientation vers un SESSAD, ainsi qu'un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) écartant l'orientation en classe [X].
Monsieur [M] et Madame [G] contestent cette décision, considérant que leur fils relève d'une classe [X].
A la différence de l'évaluation du droit à une prestation financière qui, en cas d'ouverture du droit décidée par le tribunal, donnera lieu à un versement rétroactif à compter de la demande initiale ayant saisi la MDPH, l'évaluation par le tribunal d'un besoin d'aide humaine en milieu scolaire ou d'orientation scolaire ne peut valoir que pour l'avenir et peut donc s'appuyer sur pièces médicales postérieures au recours préalable.
Il appartient donc au tribunal d'apprécier les besoins actuels de l'enfant au regard de l'ensemble des éléments médicaux et scolaires produits aux débats, y compris ceux communiqués en cours d'instance lorsqu'ils permettent d'éclairer la situation de celui-ci au jour où la décision est rendue.
Il résulte de la lecture combinée des certificats médicaux reçus par la MDPH les 23 avril et 12 novembre 2025 par les docteurs [F] [H] et [L] [V] que [D] souffre d'un trouble du neurodéveloppement de type trouble du spectre de l'autisme (TSA) sans déficit intellectuel diagnostiqué en mars 2025.
Les certificats mettent en évidence chez [D] un trouble du langage, de la communication et des interactions sociales ainsi qu'une dysrégulation émotionnelle associée à une intolérance à la frustration. Ils font également état d'un traitement atypique de l'information sensorielle tactile et auditive, d'une ritualisation ainsi que d'intérêts restreints et répétitifs.
Ils indiquent que [D] bénéficie d'un suivi hebdomadaire en orthophonie et psychomotricité, et qu'il est actuellement sur liste d'attente pour une prise en charge en SESSAD. Le Docteur [V] mentionne également la proposition d'une prise en charge par un éducateur à domicile ainsi que l'intégration dans un groupe d'habilités sociales sur les particularités en lien avec le TSA.
Les docteurs concluent à la nécessité d'orienter [D] en [X] afin de répondre à ses difficultés de langage oral et de compréhension et de lui permettre de bénéficier d'un cadre scolaire adapté, notamment au regard de ses difficultés de gestion des émotions, du contrôle de soi et des possibles mises en danger. Ils précisent qu'il a été maintenu en classe de CE2 en raison du retentissement des troubles.
Le rapport d'évaluation diagnostique et fonctionnelle de l'unité d'évaluation [Localité 2] autisme (UDELA) du 16 janvier 2025 pose le diagnostic du TSA sans trouble du développement intellectuel. Il préconise notamment une orientation en [X] " du fait des difficultés d'apprentissage ".
Le compte-rendu de bilan orthophonique du langage oral et écrit du 05 février 2025 indique que, dans le cadre du passage en classe de 6ème, il est nécessaire que [D] puisse intégrer une classe avec un plus petit effectif afin de poursuivre une scolarité adaptée à ses besoins et développer sa communication orale et écrite dans les meilleures conditions.
Il ressort d'un courrier rédigé par l'éducatrice spécialisée de [D] en date du 08 janvier 2026 que celle-ci intervient auprès de [D] et sa famille depuis mars 2025. Concernant l'orientation en [X], elle indique que ce dispositif semble indispensable afin d'éviter l'échec scolaire. Au-delà des aménagements spécifiques dont il a besoin, elle explique que l'[X] lui permettrait de bénéficier d'un enseignement adapté à ses difficultés. Enfin, elle précise que " [D] a besoin d'un accompagnement personnalisé au sein d'un petit collectif et d'avoir la présence d'un adulte pour le contenir et l'aider dans la compréhension des apprentissages ".
Enfin, la note de suivi psychomoteur du 17 avril 2026 indique que " sur le plan scolaire, il serait pertinent que [D] puisse bénéficier d'une scolarité mieux adaptée, telle que celle proposée dans le cadre d'un dispositif [X]. L'accompagnement spécifique offert dans ce cadre permettrait de lui apporter l'étayage nécessaire à son épanouissement ainsi qu'à ses apprentissages ".
Sur le plan scolaire, [D] s'est vu notifier une [1] mutualisée du 18 novembre 2025 au 1er juillet 2030 par décision de la CDAPH en date du 18 novembre 2025.
Le GEVA-sco réalisé le 10 mars 2025 lorsqu'il était en classe de CM1 souligne que [D] " rencontre des difficultés pour lesquelles des aménagements sont mis en place et continueront à l'être avec les adaptations nécessaires pour qu'il puisse continuer à donner son meilleur et progresser le plus sereinement possible ". L'équipe pédagogique préconise une orientation en dispositif [X] et précise qu'une [1] permettrait plus de stabilité et une meilleure prise des repères.
Un courrier de l'équipe éducative du 19 décembre 2025 appuie la demande d'orientation en [X] " au regard de ses difficultés persistantes et de ses besoins éducatifs spécifiques ".
A l'audience, le Docteur [R], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [D], indique notamment qu'une orientation en [X] est nécessaire. Il ajoute que dans l'attente de son accueil en [X], l'[1] individuelle est nécessaire sur le temps scolaire à raison de 12 heures par semaine.
Le tribunal, au regard des pièces versées au dossier, des débats d'audience et de l'avis donné par le médecin consultant, des répercussions significatives sur la scolarité engendrée par l'état de santé de [D], estime qu'un accueil en [X] se révèle indispensable. Dans l'attente de cet accueil, une [1] individualisée de 12 heures par semaine doit être mis en place.
4- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la [2] [Localité 2] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Monsieur [T] [M] et Madame [U] [G] recevable ;
ACCORDE à l'enfant [D] [M] le bénéfice d'une orientation en dispositif [X] à compter de ce jour ;
ACCORDE à l'enfant [M] le bénéfice d'une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine dans l'attente de son orientation en dispositif [X] ;
Le tout, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
RENVOIE Monsieur [T] [M] et Madame [U] [G] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 2] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 2] pour la liquidation de leurs droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 2] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [U] [G]
Monsieur [T] [M]
MDPH DE LA [Localité 2] - MAISON [Localité 2] AUTONOMIE
Le