Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 02/09/2026
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Jugement débouté
Répertoire général : 2026 001134
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 04 février 2025, M [G] [Y] a assigné la société SARL DI [W] ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 491 644 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que par jugement en date du 17/02/2026 le tribunal de céans a prononcé la radiation de l'instance en l'absence de diligences des parties.
Que par requête en date du 02/04/2026, Maître Christine HAMEL, avocat au barreau d'Amiens, représentant M [G] [Y] a sollicité du tribunal de bien vouloir procéder à la réinscription de l'affaire.
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil du 26/05/2026, les parties étant avisées.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer GODEFROY, juge commis assisté de la SELARL [L] [J] - [B] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Qu'à l'audience du 30 juin 2026, M [W] [N], représentant légal de la société SARL DI [W] (SARL) a comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que M [W] [N], gérant de la SARL DI [W], a effectué un virement le 07 mai 2025 d'un montant de 20 000 euros sur le RIB CARPA de Maître LEDIEU, son avocat. Le virement aurait été détourné suite à un piratage, le montant de 20 000 euros ne serait alors jamais arrivé sur le compte de l'avocat.
Que M [W] [N] indique au tribunal que sur la créance principale, soit 20 000 euros, un règlement de 14 000 euros a été effectué et que le règlement du solde est en cours.
Que la SELARL [L] [J] - [B] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], en qualité d'expert de la société SARL DI [W] (SARL), désignée par ordonnance du Juge-commis en date du 26/05/2026, expose au tribunal qu'il a bien reçu un extrait de compte avec traces des virements vers « CARPA D'Amiens »
Qu'à l'issue des débats, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 22 juillet 2026 prorogé à ce jour, les parties étant avisées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 26/05/2026, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé.
Constate qu'une partie de la créance a été soldée et que le paiement du solde est en cours.
Constate que la société SARL DI [W] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute M [G] [Y] de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL DI [W] (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de SARL DI [W] (SARL).
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, à la charge de M [G] [Y], à la somme de 54,37 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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