Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Audric DUPUIS #C1162
CE à Maître Jérémie MENAT #L0036
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/03691
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRA
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par :
Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES,
Maître Audric DUPUIS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1162
DÉFENDERESSE
Société étrangère [L] BANK UAB
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0036
Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/03691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à dispsotion au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [L] BANK UAB, ci-après dénommée [L], est un établissement de crédit de droit lituanien disposant d’une succursale française.
Monsieur [N] est client de la société [L] BANK UAB.
Au cours du mois de juillet 2022, Monsieur [N] a été approché par une société MAUGENEL CONSEIL qui lui a proposé d'investir dans des placements financiers. Ladite société lui promettait d'effectuer un investissement rentable et sécurisé en profitant du versement d'intérêts réguliers et importants sur de tels placements.
Mis en confiance par la relation nouée avec cette société, Monsieur [N] a procédé aux deux paiements suivants :
49.694 € le 4 août 2022 ; 31.455 € le 9 septembre 2022 ;
Le paiement du 09 septembre 2022, d'un montant de 31.455 €, a été réalisé vers un compte bancaire [XXXXXXXXXX01] domicilié au sein de la société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA. S.A.
En réalité, Monsieur [N] était victime d’une escroquerie et les sommes investies étaient intégralement perdues.
Le 09 février 2024, Monsieur [J] [N] a assigné [L] devant le tribunal judiciaire.
Par conclusions en date du 10 mars 2026, Monsieur [J] [N] demande au tribunal de :
Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,
Vu l’article L. 133-10 du Code monétaire et financier,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/03691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRA
Juger que la société [L] BANK UAB a manqué à son obligation générale de vigilance ;
Juger que la société [L] BANK UAB est responsable des préjudices subis par Monsieur [N] ;
Condamner la société [L] BANK UAB à rembourser à Monsieur [N] la somme de 81.149 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;
Condamner la société [L] BANK UAB à verser à Monsieur [N] la somme de 16.230 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
Condamner la société [L] BANK UAB à verser à Monsieur [N] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
Monsieur [J] [N] sollicite la condamnation de [L] à l’indemniser du préjudice qu’elle aurait subi en effectuant, sur les instructions des escrocs qu’elle dénonce, ses paiements litigieux dont elle n’aurait ensuite pu obtenir réstitution.
Elle soutient ainsi que [L] aurait manqué à son devoir général de vigilance en exécutant ses opérations de paiement litigieuses, sans détecter les anomalies intellectuelles qui les affectaient prétendument et sans la mettre en garde sur le risque d’escroquerie qu’elle encourait.
Par conclusions en date du 15 avril 2026, la société [L] demande au tribunal de :
Vu le Règlement Rome I n°593/2008 du 17 juin 2008
Vu la Loi sur les paiements de la République de Lituanie n°VIII-1370 du 1er août 2018
Vu les articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les article L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile.
Débouter M. [N] de ses demandes à toutes fins et prétentions qu'elles comportent.
Condamner M. [N] au paiement, au profit de [L] BANK UAB, d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
[L] expose que la loi lituanienne est applicable et Monsieur [J] [N] ne démontre pas qu’elle a commis des fautes au regard des dispositions de cette loi.
Par ailleurs, elle considère avoir respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement authentiques transmis par Monsieur [J] [N] et, en toute hypothèse n’avoir commis aucune faute .
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
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L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 juin 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026, puis renvoyé au 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE :
I. Sur le devoir de vigilance de la banque au regard des dispositions légales:
En matière de contrats inter-européens, l’article 3-1 du Règlement Rome I du 17 juin 2008 donne aux parties la faculté de déterminer la loi applicable à leurs obligations respectives :
« Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».
L’article 6-2 du même texte précise que cette faculté s’applique également en matière de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, à la seule condition que ce dernier ne se retrouve pas privé des lois protectrices des consommateurs du pays dans lequel il est domicilié :
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat […]. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix […] ».
Conformément à ces textes, l’article 33 de la Convention de compte unissant [L], professionnel immatriculé en Lituanie, à M. [N], consommateur domicilié en France stipulait comme il a été exposé, dans sa version applicable à l’époque des faits que :
« Le droit lituanien s’applique aux présentes conditions générales et au contrat. Malgré cela, vous pouvez toujours vous fier aux obligations en matière de protection des consommateurs de l’État membre de l’Espace économique européen dans lequel vous vivez ».
En droit Lituanien, les opérations de paiement sont en effet régies par la Loi sur les paiements n°VIII-1370 du 1er août 2018.
Celle-ci prévoit, à son article 29-1 qu’une telle opération est autorisée dès lors que le donneur
d’ordre y a consenti selon la procédure prévue contractuellement :
« Une opération de paiement n'est considérée comme autorisée que lorsque le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement. Le payeur et son prestataire de services de paiement doivent convenir de la forme du consentement et de la procédure à suivre pour le donner […] ».
Le banquier doit alors l’exécuter dans le délai fixé par la loi (art. 46 de la Loi sur les paiements) et, une fois l’opération effectuée, celle-ci devient irrévocable (art. 44 de la Loi sur les paiements).
L’article 43-3 de la Loi sur les paiements précise que la banque ne peut refuser d’exécuter un
ordre de paiement dûment autorisé :
« Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat de services de paiement conclu entre l'utilisateur de services de paiement et un prestataire de services de paiement sont remplies, le prestataire de services de paiement ne peut refuser d'exécuter l'ordre de paiement [...] ».
Il n'est pas discuté que les virements litigieux effectués par Monsieur [J] [N] sont des opérations autorisées, puisque lorsqu'il les a effectués, il avait donné son consentement au principe de l'opération, à son montant et au destinataire.
Les ordres étaient donc autorisés au sens de l’article 29-1 de la Loi sur les paiements et il n’est pas contestable qu’ils ont été correctement exécutés. La banque, qui n’avait pas à faire preuve d’une vigilance particulière quant à l’objet desdits paiements, ni à le conseiller ou le mettre en garde quant aux risques qu’ils lui faisaient courir, n’a donc pas pu engager sa responsabilité envers Monsieur [N].
[L] n’a donc nullement manqué à son obligation de vigilance en exécutant, comme elle y était tenue, les ordres litigieux.
En conséquence de quoi, Monsieur [J] [N] n’établit pas les fautes qu’aurait commises la banque, laquelle, au contraire, avait une obligation de résultat dans l’exécution des ordres donnés et qui, simple mandataire du client n’avait pas à contrôler l’usage de fonds dont elle avait la libre disposition, en sorte que les prétentions de Monsieur [J] [N] seront rejetées.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Succombant à l’instance, Monsieur [J] [N] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparait équitable de ne pas faire droit aux demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [J] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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